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Il n'cst pas nécessaire que la lettre de change exprime la valeur fournie; cependant, eu pratique, il est usuel d'ajouter les mots € valeur reçue > , mais cette condition n'est pas requise pour la validité de la lettre de change (1). On présume toujours que la valeur a été fournie. Cependant, dans certains cas, le porteur peut être tenu de prouver (pi'il a acquis la traite de bonne foi et à titre onéreux ; par exemple , lorsque le défendeur justifie que la lettre de change a été perdue ou obtenue par fraude (2). Dans ce cas, l'usage veut que le tiré prévienne le portenr de son intention d’exiger cette preuve. En Écosse, la jurisprudence a établi une présomption à cet égard au profit du porteur, et la preuve contraire ne peut résulter que d'un écrit ou d’un serment émané de ce dernier. Il en est de même dans les deux royaumes à l’égard du porteur d’une lettre de change égarée.

Section 4. — De iacceptulio»,

.Nous avons déjà dit que le tireur de la lettre de change est obligé de garantir que celui sur (|ui la lettre de change est tirée l'acceptera, dés qu'on l’cn requerra. On appelle cette réquisition, la présentation de l’accepter {présentation for ucceplaiice) , i>aT opposition à la présentation à l’échéance, cpi’on appelle la présentation pour paiement {présentation for payment). Par l’acceptation, le tiré contracte l'obligation de payer le montant de la lettre de change à l’échéance. La présentation ne peut avoir lieu quand il s’agit de billet à ordre pour lequel il n’y a pas de tiré; mais si le billet à ordre est payable à une certaine époque

(1) While t). Lcdw ich , Raylnj, ." i ; Grant i>. Da Costa ô M. ri S. 3KI ; Pü|)plcwell e. Wilson , 1 Stra. 2lil.

(2) Uull ti. Watson , 4 liiiig. 27ô; .Meyer e. JoluKSon, 3 Camp. 324 ; Pierson V. lluUliinson, 2 Camp. 201; l,on;î v. Ilaillic, //-«/. 214; llaiisard c. Itnhinsnn , 7 II. et C. 00.

ACCErTATIO>.

(le vue, il doit être présenté au souscripteur, afin que le temps puisse commencer à courir (1).

L’acceptation d’une lettre de change étrangère peut être donnée par écrit ou même verbalement (2), et à cet égard l’Angleterre, l'Kcosse et l’Irlande sont regardées comme étant pays différents l’un î\ l’égard de l’autre (3). Cependant , s’il s’agit d’une lettre de change de l’intérieur, d’après les dispositions du statut I et 2 Ceorges 4, c. 78, s. 2, l’acceptation doit être donnée par écrit sur la lettre elle-même. Les dispositions du statut ci-dessus mentionné s’étendent également aux lettres de change tirées et payables en Irlande ou en Écosse (4).

L’acceptation n’est assujettie ê aucune formalité spéciale; il n’est pas même nécessaire qu’elle soit signée par l’accepteur (.*>), et toute expression écrite sur la lettre de change par le tiré indiquant son intention d’en payer le montant à l’échéance, constitue une acceptation valable. Elle peut aussi être donnée avant que la lettre de change ne soit tirée (G). On est même arrivé à étendre cette interprétation large aux acceptations verbales des lettres de change étrangères, et il parait résulter des décisions des tribunaux que la promesse d’accepter une lettre de change tirée au montant de la promesse pour une cause exécutée, peut

(1) Slurdy f. Henderson , 4 B. et A. S02; Dixon v. Nuttall , fiC. «P. 320.

(2) Lumk'y t>. Palmer, Str. 1000; Julian v. Shobrook, 2 Wil^. 0; Powcll V. Monnicr, 1 Atk. G12; Pillaiis v. Vau Mierop, 1 Burr. 1002; Sproal t>. Matthews, 1 T. B, 182. Voyez Jiir. de Bely. 1848, I, 8fi.

(3) Malioney v. Asiiliii, 2 B. et Ail. 478.

(4) Malioney e. Aslilin, iM eii/ira.

(5) Dufaur v. Oxenden , I J/, et Boli. !)0.

(C) Molloy «. Doives, 7 Biiig. 428; Leslie v. Ilastings , I ,M. et Bob. 119; Simon w. Lloyd, 3 Dowl. 8|G; Srliultz e. Aslley, 2 Bing.