C. HU

A»;CEPTATIO«.

valoir acceptation (I); mais qu’il en sera autrement si la lettre de change n’a pas été tirée nu moment de la promesse , A moins qu’il ne soit prouvé qu’en conséquence de la promesse , la lettre de change a été reçue par un tiers eu donnant la valeur (!2) ; toutefois, l’on ne peut établir A cet égard des régies constantes : les cas de cette nature doivent être régis d’après les circonstances particulières de chaque affaire (â).

L'acceptation peut être absolue ou conditionnelle. L’acceptation est absolue lorsqu’elle porte un engagement absolu de payer le montant de la lettre de change sans aucune condition ou qualification; elle est conditionnelle lorsque, par exemple, elle exprime que la lettre de change sera payable après la vente de certaines marchandises , ou l'accomplissement de quelque autre condition : en ce cas , l'acceptation sera valable aussitôt après l’événement de la condition (4). Mais celui au profit de qui la lettre de change est tirée, ou le porteur, peut refuser une acceptation conditionnelle, parce que la lettre elle-même ne peut être tirée que pour le paiement d’une somme d’argent sans aucune condition; mais s’ils y ont consenti, ils sont tenus de s’y conformer (5).

L’acceptation sera aussi conditionnelle si elle diffère de la teneur de l’ordre à l’égard de la somme d’argent à payer, l’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer, ou la manière dans laquelle le paiement doit être fait; dans tous ces cas, le porteur peut demander que l’acccptatiou soit donnée par écrit con-

(t)Pillans V. Van Microp, 1 Burr. 1CC2; Mason r. Huiit, êtoity. 284, 207; Pierson c. Doiilop, Ctm^p. 571.

(2) Pierson ®. Diinlop ; «4i tupra; Johnson ». Collings , I Ea$t, 08.

{\) Powell ». Joncs, t Eip. 17; Anderson ». Ilieks, 5 Camp. 170; Anderson ». Hcatli, 4 M. et S. 505.

(4) Milnc». Prest, t/oH, 181 ; Banbury ». Lisset, Sir. 1211 ; Spioal ». Mallhews, 1 7’. B. 182.

(5) Smith ». Abbott, Sir. 1152, Julian ». Sliobrook,2 WHs. 0.

ACCEPTATION

forme ù l’ordre du tireur. Mais, soit que le porteur accepte soit qu’il refuse l’acceptation conditionnelle, il doit en donner avis aux parties antécédentes (i).

Celui qui a accepté une lettre de change ne peut rétracter l’acceptation après que la lettre de change a été mise en circulation; les tribunaux ont décidé qu'une rétractation avant que la lettre soit remise au porteur, est valable (2). « La raison est, » dit Pothier, < que le concours de volonté's, qui forme un contrat, est un concours de volontés, que les parties se sont réciproquement déclarées; sans cela, la volonté d’une partie ne peut acquérir de droit à l’autre partie, ni par conséquent être irrévocable. Suivant ces principes, pour que le contrat entre le propriétaire de la lettre, et celui sur qui elle est tirée, soit parfait, il ne suflit pas que celui-ci ait eu pendant quelque temps la volonté d’accepter la lettre, et qu’il ait écrit au bas qu’il l’acceptail; tant qu’il n’a pas déclaré cette volonté, le contrat n’est pas parfait ; il peut changer de volonté et rayer son acceptation. >

Par l’acceptation, l’accepteur reconnaît le droit du tireur de tirer la lettre de change (5); il admet aussi la signature du tireur, si la lettre a été signée avant l’acceptation (4) ; cependant il n’admet pas la signature ou le droit do quelqu’un des endosseurs (5); il n’admet pas l’écriture de l'endossement fait par le tireur (6), quoiqu’il reconnaisse le droit qu’a le tireur do

(1) Sebag V. Abitliol, -t M, cl S. iCti; Dcntiiick v. Uorririi, r. Efut, 199.

(2) Cox ». Troy, b B. et A. AU; Bcnlinck ». Dorricn, C Eiut, 199.

(5) Porthousc ». Parker, 1 Camp. 82 ; Prince ». Urunaltc, 1

Hûig. C. 4IÎ8.

( 4 ) Wilkinson ». I.iitwidgc, Sir. 048; Jenny ». Fowlcr, ibid. 940.

(5) Smilh ». Clieslcr, 1 T, H. 405; Oarvick ». Vickery, Doug.

ono.

(0) Robinson ». Yarrow, 7 Taunt. 455; Cooper ». Meyer, 10 B. et C. 471.

ACCEPTATION

l'endosser (1). L'acceptation emporte la présomption que letiK‘ possède la provision nécessaire, excepté dans le cas où la lettre de change est tirée à l’ordre du tireur, et qu’elle est causée valeur en compte.

.A défaut d’acceptation de la lettre de change par le tiré, elle peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour un des endosseurs. En Angleterre, on appelle cette acceptation par intervention, aeceplution pour l’honneur. Faute par l’intervenant de mentionner pour laquelle des parties il intervient, il est censé être intervenu pour le tireur (2). S’il intervient pour un des endosseurs, l’acceptation donnée par lui, profite à tous les endosseurs postérieurs à celui en honneur de qui il a accepté (5).

La même lettre de change peut être acceptée concurremment par différentes personnes, et pour l’honneur de plusieurs personnes (4). Le porteur ne doit pas admettre cette acceptation pour l’honneur, si celui pour le compte duquel elle est offerte, le lui a expressément défendu. Le tiré lui-même peut intervenir pour un endosseur. Dans tous les cas, le porteur n’est pas obligé à consentir à l’acceptation pour l'honneur (5).

A l’égard des lettres de change étrangères, payables à une certaine époque de vue, l’intervention n’a lieu qu’aprés le protêt, faute d’acceptation. En ce cas, on l’appellera acreptation sur protêt (acceptance supra protest).

Nonobstant le refus d’acceptation par le tiré, le porteur de la lettre de change doit en demander le paiement au tiré le

(f) Taylor c. Crnkcr, 4 Esp. 187; Bass v. Clive, 4 M. et S. 15.

(3) Dti.es, Laiv of Dilts of Exclwiigc, |>. 171.

(3) Ex }mrtc Waekerbarth, 5 Vcs. 574.

(4) Beawes, pl. 43.

(5) Mulford O. Wolcot, 13 Mod. 401 ; Gregory v. Wulcup, Com, 7ti.