SOLIDARITÉ
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jour (le l’échéance, sinon l’accepteur pour l'honneur cesse (l’élre responsable, parce que l’acceptation n’est qu’une obligation d’en payer le montant faute de paiement pour le tiré qui, pendant le délai, peut avoir reçu la provision (1). D’après l’opinion do Chitly (2), si la lettre de change est payable à un ou plusieurs jours ou mois de date, le paiement doit être demandé au tiré le jour de son échéance, sans ajouter quelques jours de grûce ; mais si elle est payable à un ou plusieurs jours ou mois de vue, l’échéance se règle par la date de l’acceptation pour l’honneur, y ajoutant les jours de grâce. Faute de paiement par le tiré, la lettre de change doit être protestée une seconde fois (5), et le paiement doit être alors demandé â l’accepteur pour l’honneur, le jour qui suit l’échéance, à moins que celui-ci ne réside daus un autre lieu que celui dans lequel la lettre de change est payable : en ce cas, il suflit que la lettre de change soit envoyée au lieu de paiement indiqué par l’accepteur |H>ur l’honneur, le jour après l’é'chéance (4).
L’accepteur pour l’honneur peut avoir son recours contre le tireur ou l’endosseur, pour lequel il est intervenu sans qu’il soit nécessaire qu’il en ait donné avis (h). S’il est intei'venu pour un des endosseurs, il est subrogé, contre le tireur et les endosseurs antérieurs, â tous les droits de celui pour qui il intervenait ((i).
Section 5. — De la solidarité.
Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de
(1) Williams v. Germaine, 7 D et C. 477 ; Hoarc e. Cazenove, 10 East, ôOI ; Mitcliull c. Itaritig, 10 B. et C. 4.
(2) Chittv, Treatise ou Bilh of Exchamje, 8me. cd. 580.
(5) Iloare V. Cazenove, 10 Ea$t, 301.
(4) Sial. 0 et 7 Guill. 4, c. 1)8. Le même délai est aussi accordé par le slalul pour demander le paicmenl aux hesuin.^.
(.^) IlEAwrs. pl. 47. Smith v. Missen, 1 7’. B. HOO,
( 0 ) Ilud.
ENDOSSEMENT.
cliangE, sont tenus ù la garantie solidaire envers le porteur. Il en est de nu'nic du donneur d’aval, lorsque cette garantie est écrite sur la traite elle-même. Si une traite est souscrite par plusieurs personnes qui ne sont pas associées, elles sont toutes tenues .solidairement, faute de stipulation spéciale contraire. Cette question fut agitétî dans une affaire où fut produit un billet ù ordre rommenrant par ces mots : * Je promets, » lequel était signé par plusieurs personnes; le tribunal décida que tous les signataires étaient tenus solidairement au paiement (1).
Section fi. — De l'eiiilossement.
Pour qu’une lettre de change soit transmissible par la voie de l’endossement, elle doit, d’après le droit anglais, être payable à ordre ou au porteur, ou contenir un terme équipollent. Cependant, l’endosseur lui-méme ne saurait se prévaloir du défaut de cette mention (2). Si les mots ordre ou portctir sont omis par erreur, la lettre de change ne sera pas invalidée si ces mots sont insérés après que la lettre a été rédigée (3). En Écosse, on n’exige pas le mot ordre dans la lettre de change pour la rendre transmissible par l’endossement. •
Aucune loi ne prescrit de termes sacramentels pour l’endossement, et l’endossement peut s’effectuer, soit par un endossement complet, soit par un endossement en blanc. L’cndo.ssemcnt complet énonce le nom de celui à l’ordre de qui il est passé; pour l’endossement en blanc, la simple signature de l’endosseur sullit.
La propriété d’une lettre de change payable ou porteur, ou
(1) Clark V. lllarkstock, //oH, 47i; Mardi v. Ward, ProAe, 130; Lord tialnay v. IMattlieu , 1 Cuinp, 403.
(2) llilt it. Lew i.s, I Stilk. 132; l'oiiny i>. lunes, 1 C. M, cl II. 439.
(3) kcrsliaw v. Cox, 3 24G.
ENDOSSEMENT.
(l’une lettre de change endossée en blanc, peut se transmettre par la remise du titre au cessionnaire; mais la propriété d’une lettre de change qui porte un endossement complet, ne peut si‘ transmettre sinon par endossement de celui à l’ordre de qui elle a été passée par In voie dudit endossement complet.
L’énonciation de la valeur fournie n'est pas requise dans l’endossement, et il n’est pas nécessaire que celui-ci soit daté. Toutefois , s’il s’agit d’une lettre de change au-dessous de cinq livres sterling, la loi exige que l’endossement soit daté et qu’il indique le nom et la demeure de celui au profit duquel il est passé, et qu’il soit signé d’un témoin (I).
L’endossement peut être donné de telle manière que la lettre de change ne soit plus transmissible par voie de l’endossement. On l’appelle un endossement restrictif; par exemple, si l’endossement est conçu dans ces termes : < Payez à Pierre seulement, » ou « payez à Pierre sur mon compte : * dans ces cas, l’endossement est restreint , parce qu’il n’est fait qu’au profit de la personne y désignée (2). Mais dans les endossements de cette nature, il faut toujours que l’intention de l’endosseur d’en restreindre l’elTet soit évidente (5), et, par conséquent, si un endossement complet est fait c à Pierre ...., » sans ajouter les mots « ou ordre, » Pierre ne sera pas privé de ses droits de transmettre la lettre de change par voie d’enjlossement (4). Cependant l’endossement ne peut être restreint quant à la somme, et s'il a été donné pour une somme inférieure au montant total de la lettre de change, il sera nul, même entre l’endosseur et celui
(I) Stat. 17 Georges ô, c. 30, s. 1.
(S) Robertson o. Kensington, 4 Taunl. 30 ; Sigoumey ii. Lloyil, 8 n. et C. 622; Archer o. Bank of England, Doug. OIS, 637.
(3) Trentlcl v. Rarandon, 8 Taunl. 100 ; Potier o. Reid, 6 Etp. S7.
(4) M()ore n. Manning, Cotn. 311 ; Aciieson v. Fountnin, Sir. 5S7;
Kdic U. E. I. '2 Iturr. 1216.
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ENDOSSEMENT.
au profit duquel il a été fait, à moins que la difTérencc n’ait été payée antérieurement (I). De même, rendossement partiel est valable à l’égard du tiré , s'il n’a donné son acceptation qu’apris l’endossement.
L’endossement peut être donné par tout porteur; s’il vient à mourir, l’endossement peut être donné par ses exécuteurs on administrateurs testamentaires (2); s’il tombe en faillite, par les syndics (3) ; si une femme mariée est le porteur, l'endossement peut être donné par son mari (4); cependant il faut observer que les personnes qui sont porteurs de lettres de change du chef d’une autre, doivent exercer la faculté de les endosser avec caution, ou bien elles seront personnellement responsables, faute d’un endossement spécial portant la qualité d’après laquelle ils les ont endossées (5).
L’endossement peut être donné valablement , même après l’échéance de la lettre de change (f>). H faut excepter les lettres de change au-dessous de cinq livres sterling, qui ne peuvent être transmises par voie de l’endossement après l’échéance (7).
(1) Hawkins ». Cardy, Carth. 4G6. 12 Mod. 213; Johnson ». Kennion, 2 tViVs. 202.
(2) Rawlinson », Stone, 3 tl'iVs. I .
(3) Ramsbottom ». Cator, 1 Slark, 228 ; Ex parle M'Gae, 2 Ilo$e, 570; Ardcn ». Watkins, 3 EasI, 517; Willis ». Freeman, 12 East, 030; Gladstone ». iladwen, 1 M. et S. 317 ; Ex parte Rawton, 1 Rose, 13; Ex parle Towguod, 19 Fc». 229; Ex parte Harford, 2 Rose, 102; Thompson ». Gîtes, 2 R. et C. 422.
(4) Nason ». Morgan, ü Ad. et EU, 31 ; M'Neilage v. Holloway, 1 R. et A. 218; Connor ». Martin, Str. 310.
(3) Childs ». Monims, 2 R. et B. 400; King ». Thorn, 1 T. R. 487 ; jGoupy V. Harden, l/olt, 342; Eaton ». Dell, 3 /). cl A, 34; Thomas V. Risliop, Str. 933.
(0) Ochers ». Harriot, 1 Show. 105; Mutford ». Walcott, Ld. Raym. .373; Charles ». Marsden, 1 TauiU. 224; Graves », Key, 3 R. et Ad 313; Stein ». Yglesias, 3 Dowl. 2.32.
(7) 17 Geo. 3, c. 30, s. I.
F.^UOSSI;HF.NT.
r.epciidaiil, si une loUre de change n'a élé endossée que depuis l'écliêance, ou si le porteur a eu connaissance du refus de l'acccpter, tous les signataires antérieurs à l’époque de l’échéance ou du refus d’acceptation, peuvent opposer au porteur les exceptions qu’ils ont droit de faire valoir contre la personne de l’auteur de l’endossement postérieur à l’échéance. Ces exceptions sont seulement celles qui sont personnelles au porteur ou qui résultent de la nullité de la lettre de change elle-mcme, et non de quelque cause extrinsèque; ainsi, par exemple, la lettre de change ne peut pas venir en compensation de la dette que l’accepteur doit à celui qui l’a transmis au porteur (1).
La lettre de change qui a été payée par l’accepteur, soit avant, soit à l’échéance , ne peut plus être remise de nouveau en circulation par la voie de l’endossement, si cette circulation nouvelle a pour effet de lier ceux qui, sans elle, seraient libérés (2). Mais l’endosseur qui, sur un recours exercé contre lui, a payé le montant de la lettre de change, peut, en biffant les noms des endosseurs subséquents qui sont libérés, transmettre la propriété par un nouvel endossement, puisque cet endossement ne peut valoir que contre lui-méme et contre ceux auxquels il peut avoir recours (.v).
Tout endosseur est considéré à l’égard des endosseurs subséquents comme un nouveau tireur, et il se rend, envers, celui au profit de qui l’endossement est donné et envers les endosseurs subséquents, garant de la sincérité de la lettre de change et de son paiement à l’échéance (4).
(1) Borough i’. Moss, 10 B. et C. B.IS; Stciii v. ’lfgicsias, S Dnivl. 3K2; Chalmcrs e. Laiiion, 1 Camp. 383; Bosanquet i<. Dudmaii, t Slark. 1 ; Dunn e. O’Kcefc, 6 Taunt. 303. S M. et S. 282.
(2) Beck U. Rohicy, 1 II. Dl. 89 n.
(3) Callow B. Lawrence, 31f. et S. 95; Hubbard e. Jack.son, 1 Bing. 380; Graves v. Kcy, 3 fl. et Ad. 316.
(4) Allen b. Walker, 2 M. et W. 317.
