ÉCHÉANCE

Les endossements donnés en pays etrangers doivent être faits d’après tes formalités requises par la /ex loci contraettis (t).

Section 7, — De l’échéance.

Dien que ta lettre de change exprime qu’elle sera payable à vue (2), ou à un certain temps de vue ou de date, ou à jour fixe, elle ne sera payable que le troisième jour à dater de Tépoque de l’échéance. Il en est de même à l’égard des billets â ordre (5). Les trois jours sont appelés jours de grâce {dags of grâce). Ce délai n’a pas lieu à l’égard des effets de commerce payables sur demande (4), comme les billets de banque en Angleterre, ni à l’égard de ceux qui n’énoncent aucune époque d'échéance.

Le jour où la lettre de change a été créée et celui de la présentation pour la payer ne sont jamais comptés dans le délai fixé pour l’échéance d'une lettre de change payable à un certain temps de date. Ainsi, si une lettre de change, payable ù deux mois de date, est datée du 1" décembre 1800, le 2 février 1801 sera le premier jour de grâce, et la présentation doit être faite le

février 1801. Si la lettre de change est payable après qu’un certain événement arrive , comme par exemple à un certain temps de vue, le jour où l’événement arrivera ne sera pas compté (li). Ainsi, si une lettre de change, payable à six jours de vue, a été présentée le 1" janvier, elle ne sera payable que le

(1) Trimby v. Vignier, 1 Bing. N. C. 151.

(2) Si le délai de grâce est accordé en faveur de lettres de cliangc payables à vue , c'est une question douteuse, mais les décisions des tribunaux paraissent incliner vers l'affirniative. Dehers v. Harriott, 1 Show. 165; Coleman o. Sayer, 1 Barn. 505; Üixon v. Nuttall, I C. M. cl B. 509.

(5) Brown i'. Harradcn, 4 T. R. 148.

(4) Btles, Law of BxHs of Exchange, p. 135.

(5) Bitlet, Trenlitc on BiUt of Exchange, 5“' cd. 250. Coleman v. Sayer, 1 Barn. 503.

DHOITS BT DEVOIRS DU PORTEUR.

10 janvier. Il faut aussi observer que, pour les mois, le délai de l’échéance est celui du calendrier grégorien.

Toutefois, si le dernier jour de grâce est un dimanche, le vendredi-saint, la fête de Noël ou un jour d’abstinence ou de réjouissance décrété par proclamation royale, la lettre de change est payable la veille (1).

Section. 8. — Des droits et des devoirs du porteur.

Le porteur d’une lettre de change doit en exiger le paiement le dernier des jours de grâce, â moins que ce jour ne soit un jour de repos, comme nous l’avons dit dans la dernière section. A cet effet, il présentera la traite â l’accepteur ou au mandataire ayant les pouvoirs de ce dernier. Si la lettre de change n’a pas encore été acceptée, le porteur doit en faire la présentation au tiré de l’accepter, â moins qu’il ne s’agisse d’une lettre de change payable â vue, qu’il n’est pas d’usage d’accepter. Nous examinerons : — l“à qui celte présentation doit être faite; — le lieu où elle doit avoir lieu; — 3* l’époque où elle doit avoir lieu.

4. En général, la présentation doit être faite au tiré, mais si la lettre de change est payable â une certaine maison de banque, pour être valable, il suffit que la présentation ait lieu dans la maison indiquée (â). En cas de décès du tiré avant l’acceptation, la lettre de change sera présentée aux exécuteurs ou administrateurs testamentaires, après qu’ils auront accepté leur mission (5) ; s’il vient à mourir après l’acceptation, il suffit de pré* senter la lettre de change dans le lieu de paiement y indiqué.

(I) Stat. 7 et 8 Georges 4, c. Ib.

(3) Saunderson e. Judge, 2 //. Bl. bOO ; Harris v. Packer, 3 Tyrwh.

(3) SiuTB , Compendium of McrcantiU Law. 3"’' cd. 196.