DROITS ET DEVOIRS DT DORTEHR

2. Si la lettre de change indique que le paiement doit s'elTcrtuer dans telle maison de banque, ou dans tel autre lieu particulier, elle doit être présentée dans le lieu indiqué. Si le lieu de paiement a été indiqué par l’acceptation, il fallait autrefois que la lettre de change fût présentée dans ce lieu, afin que le porteur pût exercer son recours contre le tireur ou l’accepteur (1). Mais il est ordonné par le statut l et 2 Georges 4, c. 78, s. I, que si l’acceptation d’une lettre de change payable dans telle maison de banque ou dans tel autre lieu , ne porte aucune autre indication, l’acceptation est censée une acceptation générale; cl en ce cas, le paiement peut être exigé au domicile de l’accepteur, et le porteur a le droit d’exercer son recours contre l’accepteur cl les endosseurs, sans qu'il soit nécessaire de prouver que la Icllrc de change a été présentée dans le lieu indiqué. Si , au contraire, l’acceptation porte lu déclaration expresse que In lettre de change est acceptée pour être payé*e dans telle maison de banque ou dans tel autre lieu, et non autrement ou ailleurs, le porteur est tenu d’en exiger le paiement dans le lieu indiqué; et ce n’csl qu’après y avoir dûment présenté la lettre de change et éprauvé un refus qu’il peut exercer son recours contre l’accepteur.

5. Mous avons dit qu’il n’est pas d’usage d’accepter les lettres de change payables à vue; il suffit de les présenter le lendemain du dernier jour de grâce, mais le porteur d’une lettre de change payable à un certain temps de vue, doit en exiger l’acceptation endéans un délai raisonnable, suivant les circonstances de chaque cas (2). Bien qu'il ne soit pas nécessaire qu’une lettre de

(1) L'arceplation portant t|uc la Icllrc de ch.nngc est payable dans un certain lieu, était regardée comme une acccplation qualilicc. liowc t'. Young, 2 B. et B. itiS.

(2) Muilman v. d’Eguino, 2 //. Bl. btiO ; Fry v. Hill, 7 Tnmil. Ô97 ; Sliutc V. Hobins, 1 M. etM, 133; Mcllisli e. Rawdon, 9 Biug. 423.

UUOITS ET DEVOIRS Dl PORTEIR. 1!)9

change payable à un certain temps de date soit acceptée, il est usuel et prudent de le faire, parce que, si le tiré l’accepte, il devient solidairement responsable avec les autres signataires.

La lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation. Après les vingt-quatre heures, si elle n’est pas rendue acceptée ou non acceptée, le tiré peut être regardé comme l’ayant acceptée (I).

Si le paiement de la lettre de change n’est pas exigé à l’échéance, l’accepteur ne sera libéré que pour autant que les fonds destinés au paiement, soient perdus par la négligence du porteur. Cependant le tireur et tous les endosseurs seront libérés si le paiciueiit n’est pas exigé é l’cchéance.

Nous avons indique le jour où le paiement doit être exige; il faut observer en outre, que le porteur doit présenter la lettre de change et en exiger le paiement dans le lieu indiqué, à des heures convenables. Si la lettre de change est payable au comptoir d’un commerçant, la présentation doit avoir lieu à son comptoir aux heures ordinaires du travail établies par l’usage. Si la lettre de change est payable dans une maison de banque, elle doit être présentée avant que le comptoir ne soit fermé (:2); mais si la lettre de change est payable au domicile particulier de l'accepteur, huit heures du soir sont encore regardées comme une heure convenable pour en exiger le paiement (3). En Irlande, le paiement doit être exigé et le protêt fait avant neuf heures du soir (4).

(t) Ratlet, Trtatise ou Bilts of Exchange, b'"* cd. 231 .

(2) Parker r. üordon, 7 Ea»l, 388; Elford c. Tecd, I M. cl S. 28; Whilaker v. Rank of Eiigland, i C. M. et li. 74i.

(3) Ruixiay r. Railcy, 2 Eamp. 827 ; Wilkins c. Jadis, 2 fl. et Ail. 188; Morgan I'. Davidson, I Shtrk. li t.

(t)Slai. 9(îeo. t, c. 2t. s. 12.