OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

pemcnt a été fait n’ait eu connaissance de cette convention (1). Pour que les associés soient tenus solidairement des engagements, il n’est pas nécessaire que l’obligation soit contractée au nom de tons les associés; il suffit qu’elle soit contractée au nom de la raison sociale, même quand la raison sociale n’est qu’une supposition (2). Les tribunaux ont aussi décidé, que s’il y a deux sociétés ayant un associé commun et une même raison sociale, chaque société peut obliger l’autre au paiement des efTets de commerce tirés , endossés ou acceptés sous la raison sociale commune (5).

Le contrat doit aeotr rapport aux affaires de la société. De sorte que si l’objet du contrat ne concerne pas la société, la dette n’est pas réputée dette sociale lors même qu’elle a été contractée au nom de la société , à moins de circonstances spéciales (4).

.4in$i la société ne peut être obligée par un contrat fait par un des associés sur sa seule responsabilité, bien que les autres associés en aient reçu le proCt (5). Il résulte de ce qui précède,

(1) ülianett v, Whinney, b Bro. P. C, 489; Willis v. Dyson, l Slark. 164.

(2) Il arrive souvent en Angleterre que la raison sociale ne consiste que dans le nom d’un des associés avec l’addition t et Compagnie. > Quelquefois le nom même est 6ctif. Par exemple, si une maison de commerce a acquis une grande réputation sous le nom du fondateur, ses co-associés, après sa mort, continuent le commerce sous la même raison sociale qui peut durer des siècles. Ainsi les maisons de banque à Londres de i Child et C* » et de • Coutts et a, qui jouissent d’une réputation universelle , ne possèdent pas parmi tous les associés un seul individu qui porte le nom du fondateur , resté comme raison sociale.

(5) Swan V. Stecle , 7 Eatt, 309; Baker u. Cbarlton , Peake, 80.

(4) Sandilands V. Marsh , 2 fi. et A. 673 ; Marsh O. Keating, I Biny. N. C. 199.

(5) Bcckham v. Knight, I M. et G, 343.

OBLIGATIO^(S UES ASSUCIÉS ENVF.HS LES TIEUS.

que les associés ne sont pas responsables solidairement, si l'un d’eux, sous sa seule responsabilité, a emprunté de l'argent pour le verser dans le fonds de la société (1). Toutefois si le contrat a rapport aux affaires de la société, et s’il y a bonne foi de la part du tiers envers lequel un des associés a contracté, quel que soit l’objet du contrat, lu fraude ou lu mauvaise foi de l’associé contractant , tous les associés n’en sont pas moins tenus solidairement au paiement (2).

En outre, un des associés peut obliger scs co-associés au moyen d'effets de commerce mis en circulation pour compte de la société (ô). Ceci a lieu quand les effets de commerce sont mis en circulation sous la raison sociale; mais alors il faut qu’ils le soient pour compte de la société ; d’où il suit que si les affaires de la société ne sont pas de nature à exiger l’émission d’effets de commerce, il n’est pas probable qu’ils ont été mis en circulation pour compte de la raison sociale, et, dans ce cas, les associés ne sont pas tenus solidairement. Ainsi les tribunaux ont décidé que l’associé, dans une exploitation rurale, ou dans une exploitation de mines, ou dans une maison d’hommes de loi {solicitors), ne peut point obliger ses co-associés au moyeu d’effets de commerce (A).

tt) Siffkin ». Walkcr, 2 Camp. 508; Kmly ». I.ye, 15 Etut, 7; Lloyd ». Frcslilicld , 2 C. et P. 525; Smith ». Craven, 1 Cr. tl Jer. 500.

(2) Willett V. Clhamlicrs, Coup. 814; Ilopp ». Latliani, 2 0. cl A, 79.5; Itond ». (libsuii, 1 Camp, 185.

(3) Pinckney ». Hall, 5 .S'a/A. 120; Harrisun ». Jackson, 7 T. P. 207 ; Sutton ». Gregory, 2 Peake, 150; Wintlc ». Crowthcr, 1 Cr. cl Jer. 516. Si une lettre de change est tirée sur la raison .sociale et si elle est acceptée par un des a.ssociés en son propre nom, la société sera responsable. Wells ». Maslcrman, 2 Etp, 751 ; Mason ». Rumsey, 1 Camp, 584.

(1) Greenslade ». Dower, 7 P, cl C, 655; Üickenson ». Valpy, 10 P, cl C, 159.

OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVEBS LES TIEBS. 2‘Jl

Enfin, pour qu’il y ail lieu à appliquer vis-ù-vis des tiers le principe de la solidarilé des associés, il est essentiel que le tiers envers lequel l’obligation a été contractée ait agi de bonne foi. Si relui qui cherche à rendre les associés responsables solidairement au paiement d’une obligation contractée par l’un d’eux, avait connaissance de la fraude, ou s’il y avait des circonstances qui suffissent pour indiquer que l’associé envers lequel l’obligation a été contractée n’était pas autorisé à cet elTel, il sera déchu de ses droits é leur égard (f).

Quant aux effets de commerce souscrits sous la raison sociale, les tribunaux ont décidé que celui qui les reçoit avec connaissance de la fraude est déchu de ses droits (2); il en est de môme si, les ayant reçus sans celte connaissance, il n’eu a pas donné la valeur (3). Néanmoins, s’il en a donné la valeur sans connaissance de la fraude, il peut exercer son recours contre tous les associés, soit individuellement, soit collectivement (4).

La solidarité de chaque associé à l’égard des tiers commence à partir du jour de son admission dans la société, et il ne peut être tenu des obligations contractées antérieurement (3), à moins qu’il n’y consente (G).

La solidarité cesse du jour de la dissolution de la société, ou du jour où un associé a retiré sou nom de la raison sociale et a donné avis de son intention de cesser de faire partie de la

(1) IIopc V. Cusl, 1 Eait, 53; Lloyd o. Freslificld, 2 C. et P. 325; Saiitli V. Rurridge, 4 Tauiit. 08i.

(2) Ardcn e. Sharpe, 2 Es/>. 52i.

(3) llcalli e. Sansotn, 4 B. et Atl. 172.

(4) W'inlle e. Crowlher, 1 Cr. et Jer. 316 ; Swaii e. Stcclc, 7 Etist, 210; Lacy o. Woolcolt, 2 Dow. et Ry. 458.

(5) Catt r. Howard, 5 Stark, 3; Vcrc ». Aslihy, 10 B. et C. 288; Yuung ». Hunter, 4 Taunl. 582; Saville ». RoberUon, 4 T. B. 720.

(fi) Ex /Mirtc Jackson, 1 Vcs. 131; Ex parte Pcclc, 6 Ves. 002; llclsby ». Mcars, 5 B. et C. 504.