‹ Resume' de legislation anglais en matiere civile et commerciale a l'usage des etrangersChapitre 75 sur 113 · OHLICATIONii UES ASSOCIÉS EISVERS LES TIERS · texte numérisé non relu

OHLICATIONii UES ASSOCIÉS EISVERS LES TIERS

société (i). A l’égard des individus qui n’onl pas eu des relations commerciales avec la société, avis de la dissolution dans la London Uaztlle suflit (2); mais à l’égard des créanciers et de la clientèle de la société, avis doit en être donné par lettres circulaires (5); toutefois il suffit de prouver que le créancier a eu connaissance de la dissolution (4).

L’associé qui se retire reste responsable des obligations contractées avant la date de la dissolution, à moins que les créanciers ne consentent â accepter lu responsabilité des co-associés restants (.’>).

(1) Parkin v. Carrutliers, 3 Etp. 248; Grabaiu v. Hopc , Peake, l.’it; Joncs c. Slicars, 4 Ad. et Eli. 832.

(2) Godfrcy w. Turnbull, I Esp. 371 ;Wriglit b. Pulhan, 2 Chit. 121.

(3) Kirwan v. Kirwan, 4 Tgrwh. 491 ; Newsome ti. Cotes, 2 Camp. 617; Jciikins v. Blizzard, 1 Stark. 418.

(4) Maciver c. Humble, 10 Eael, 169.

(I>) Kirwan v. Kirwan, ubi supra.

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