DES SOCIÉTÉS PAH ACTIONS

l’ne société par actions ou compagnie publique, mais qu’on appelle en Angleterre Joint Stock Companj/, est une société d’un nombre considérable d’associés dont les droits et les obligations seraient précisément les mêmes que ceux qui afl'ectent un associé dans une société particulière s’il n’était devenu nécessaire, par suite du nombre des associés et de l’étendue de l’entreprise, d’adopter des règlements spéciaux pour l’administration de leurs affaires. Ce genre de société est celui qui se prête le plus à l’exécution et au développement des grandes entreprises pour lesquelles il est nécessaire de rassembler des capitaux considérables, et qui peuvent entraîner une grande responsabilité sur les entrepreneurs. Tous les autres genres de société ont une raison sociale composée de tout ou partie des noms des associés. Dans la compagnie publique, au contraire, il n’y a pas de raison sociale; mais elle est qualiflée par la désignation de son entreprise. Bien que la durée d’une société de celte nature soit illimitée, chaque associé peut se retirer sans entraîner la dissolution de la société. La responsabilité personnelle des associés est aussi limitée; dans quelques-unes de ces compagnies, cette responsabilité est limitée aux sommes que chacun d’eux croit pouvoir, en raison de ses facultés, exposer aux chances de l’entreprise ; comme, par exemple, dans les compagnies établies par statut du

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Pnrlt'mcnl ou par Ipltrc.s palentes. Dans toutes les autres compagnies, la responsabilité des associés est partagée également entre tous, é l’exceplion des compagnies de banque dans lesquelles la responsabilité de chaque a.ssocié est illimitée comme nous vei^ rons ci-après. C’est en raison de ces avantages pré.sentés aux associés que ces sociétés sont appliquées à l’assurance contre les risques de toute espèce, à la construction de canaux , de cbemins de fer, etc., et aux autres entreprises, dans lesquelles aucun particulier ne voudrait engager indéliniment sa responsabilité personnelle.

On peut trouver un exemple de l'immense iinporlancc de res sociétés par le seul fait qu’endéans quelques années, lu somme colossale de dix milliards de francs a été appliquée par des compagnies publiques à la construction de cbemins de fer dans la Grandc-Hretagne seule; et ce n’est là qu'un des objets auxquels les sociétés de ce genre sont applicables. Toutefois la législation à l’égard de ces .sociétés, a moins d’intérêt pour un étranger que pour un habitant du royaume; aussi dans l’aperçu sommaire que nous donnerons de cette législation, nous bornerons-nous à rcxaincn des obligations contractées par les associés envers leurs co-assoeiés et envers les tiers; néanmoins, pour donner une notion claire et intelligible de l’elTct de ces obligations, il est nécessaire d’expliquer brièvement la nature et la constitution des sociétés par actions ou compagnies publiques.

La législation A cel égard était autrefois très-imparfaite. Ces compagnies se constituaient, par acte de société, et par cel acte étaient nommés les adminislrnleiirs et les employés supérieurs en même temps que des fidéicommissaires des biens et des effets de la compagnie, parce que la compagnie, n'élanl pas une cor- ])oration, ne pouvait pas, d'ajirès les régies du droit coutumier, po.ssédcr des biens en son propre nom, et en conséquence elle était forcée d’avoir recours à l’intervention de fidéicommissaires.

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L’aclc conleiiiiil aussi diverses slipiilntions h l’egard de l’ndmiiiistrntioi) des affaires de la compagnie, et ü. l’égard des obligalions des administraleiirs et des associés ou actionnaires. L’acte énonçait en outre le montant du capital social , en combien d'actions ce c.apital était partagé, la manière de les transférer, etc. L’acte indiquait aussi les pouvoirs des assemblées générales des actionnaires et la manière de convoquer ces assemblées. Toutes les affaires de la compagnie étaient réglées d’après les dispositions de cet acte, et en cas de silence de l'acte constitutif, on y suppléait on recourant aux principes ilc la li'gislalion sur les sociéti*s particulières.

Les principes de la législation sur les sociétés particulières étaient tellement applicables aux compagnies publiques, que l’acte constitutif ne pouvait en aucune façon déroger aux conditions essentielles des contrats de société; ainsi, par exemple, il était interdit d’apposer aucune limite à la responsabilité personnelle des associé-s. On ne tarda pas en outre à trouver que, par suite du nombre des associés et de l’étendue des affaires des compagni(-s, il devenait difficile, sinon impossible, d’administrer leurs affaires selon les régies strictes de la loi é l’égard des sociétés particulières. Ainsi, toutes les obligations contracté-es par la compagnie devaient l’être au nom d’un tiers, parce que la compagnie ne pouvait intenter d’action pour en réclamer l’exécution en son propre nom et, de même, les associé-s, et non la compagnie, étaient tenus vis-à-vis des tiers, qui ne pouvaient les actionner qu’individuellcmcnt. Ces compagnies furent donc forcées souvent d’avoir recours au Parlement pour obtenir les pouvoirs nécessaires à l’administration de leurs affaires et pour mitiger la rigueur des régies du droit coutumier.

En conséquence la Législature, au moyen de statuts particuliers , autorisa certaines compagnies à ester en justice au nom du secrétaire ou d'une autre personne nommé-e à cet effet, et

Sor.lÉTfS r.\ll ACTIONS.

trmitrcs tlisposi lions y rurcnl inséiws pour nplnnir les dinicullés <pii onvironnnient l'.'ulniinistratinn des afTnircs d'une soeiêlé eomposée d’un si grand nombre d’associés. Mais quoi(|uo celle aulorisalion pût être sullisante pour l’adniinistralion des affaires des compagnies d’assurance, etc., elle ne l’étail pas pour les compagnies établies pour la eonslruelion de canaux, de cbeniins de fer, de ponts, de marebés, etc., parce que rcxéculion de travaux de celle nature exige la concession do certains droits et privilèges qui ne peuvent être accordés que par la Législature; par exemple, le pouvoir d’exproprier forcément, l’autorisalion de percevoir les péages et de posséder des terres i\ perpétuité, de contrarier des obligations en nom propre, etc. Des statuts particuliers du Parlement comblèrent celte lacune cbaqiie fois que le cas se |)ré.senlait.

Dans l’année 1844, par suite de la fureur de spéculation qui commença à celle époipie, et qui bientôt s’étendit sur toute l’.Anglelerre et sur une grande partie du continent européen, la loi à l’égard des compagnies publiques fut soumise é la révision de la Législature, et le statut 7 et 8 Vict. c. 1 10, fut passé, (l’esl ce statut (pii régit aujourd’hui presque toutes les compagnies créées et établies en Angleterre depuis le 1" novembre 1844.

Les dispositions de ce statut sont dc'clart>es s’étendre à toute compagnie qui sera établie dans le Hoyaume-Uni pour un but commercial d’assurance ou de spéculation, et tombant sous la définition ci-aprés énoncée. Sont exceptées les compagnies de banque, b>s écoles, les institutions scientilitpies et littéraires, et certaines sociétés de bienfaisance établies et enregistives d’apré’s les dispositions des statuts y relatifs.

Les dispositions de ce statut ne sont applicables qu’en partie aux eomj)agnies établies pour rext>eulion de travaux, tels que ponts, roules, cbemins de fer, canaux, aqueducs, ports, bassins, et autres enlreiiri.ses ipii ne peuvent être exécult-es (pie par an-

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tol isaliuli spcciali' du Parlcnicnl. Les dispositions iio s’ôlondeni l■}^.demrlll »|u’(‘u parlio « aux compagnies qui soûl iucorporéos,

• ou qui seront incorporées par statut du Parlcinenl, ou par lel-

• Ires patentes de 1a Couronne, ou aux compagnies autorisées, ou » ipii seraient dorénavant autorisées à ester en justice au nom » d’un tiers, par quelque- statut particulier du Parlement. ■>

Nous avons dit que le statut ne s'étend pas aux compagnies de banque. Ces compagnies sont régies exclusivement d'après les dispositions du statut 7 et 8 Vict., c. 115. Elles dilTérent principalement des autres compagnies publiques, en ce que chaque action ne peut être inférieure d lÜO livres sterling; et que la compagnie ne peut être établie qu’aprés que la somme de 100,000 livres sterling (2,500,000 frs.) aura été souscrite, et la moitié ver.sée par les actionnaires dans la caisse de la banque. Lu responsabilité personnelle de cha(|uc actionnaire n’est pas limitée à sa mise dans le capital social, mais tous les actionnaires sont responsables solidairement des engagements de la compagnie.

Les compagnies pour l’exploilation des mines sont souvent établies d’après un système particulier qu’on appelle la cost-bouk sifstem (1). Les compagnies établies d’apri-s ce système ne sont j)as soumises aux dispositions du statut 7 cl 8 Vict. c. 1 10.

Toulclois, en exceptant les compagnies ci-dessus indiquées, les dispositions du slalul 7 et 8 Vict. c. 110 s’étendent à toute compagnie tombant sous les termes du statut ; et ce dernier déclare que ses dispositions se rapportent :

\ toute société dont le capital social est divisé ou est divisible en actions qui peuvent être transférées sans rasscnlimcnl exprès de tous les co-associés ;

(I) Ce .système panail être parlieulivr aux eomp.ngnics pour l’exploilalioti des mines dans le comté de Cortiwall seul, et ne peut s’éleiidrc aii.v compagnies établies pour l'exploitation des mines hors de ce comté. Voyez • The Guld Comimnies <iml Ihc Cost-hotik syitcm, » par J. N. Iliggins.

ISTITUTO DI Dir.îTTO CC"1?ARATO

UNIVERSITÀ DI RQMA