ÎK SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

A toute compagnie ou association d'assurance sur la vie, ou contre les risques de l’incrndie ou de l’orage ou tout autre cas fortuit, ou contre les risques de la mer, ou |iour la vente ou l’arliat de rentes viagères ;

A toute société qui, dans sa formation ou par l’admission subséquente d’associés, compte plus de vingt-cinq membres, ù moins que cette admission subséquente n’ait lieu par suite de succession ou ne résulte de la loi.

.Est applicable à toute compagnie de celte nature, suit que l’objet puisse être accompli sans l’autorisation du Parlement, soit que cette autorisation devienne nécessaire, la disposition que voici :

Avant que l’intention d’établir une compagnie pour l’eNécution de quelques-uns des objets qui se trouvent endéans les dispositions de ce statut, puisse être rendue publique par voie de prospectus, uflichc ou annonce, les foiulutcurs du la couipaguie sont tenus de fournir au bureau de renregistrement de Joint Stock tlouiyanics, les détails suivants ;

1“ Le nom qu’on se propose de donner à la compagnie ;

2® L’objet de l’entreprise ;

.1“ Les noms , professions et résidences de fondateurs ;

Kl de faire connailre les articles suivants au fur et ù mesure qu’ils seront adoptés par la compagnie :

4" Le siège de la compagnie ;

.’)« Le nom , la profession cl la résidence de cbaeun des membres du comité ou du conseil coiistiliié pour la formation de la cünipagnic. Doit être joint le consentement par écrit de cbaque membre du comité déclarant qu’il accepte les fonctions qui lui sont attribuées, et cette déclaration est accumpugnée d’un contrat signé par lui, d’après lt(|uel il s'engage .•! pirndre une ou plusieurs actions dans l’entreprise projetée;

tl“ Les noms, les professions et les résidences Je tous les priiieipauv intéressés;