SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

7» Les noms, les professions et les résidences de tous les souscripleurs;

8“ Copies de chaque prospectus, lettre circulaire, nfliche ou annonce adressés nu public ou aux actionnaires relativement à la formation de la compagnie;

9® Tout changement qui pourrait survenir dans les détails cidessus énoncés.

Aussitôt après l’enregistrement du nom, de l’objet de la compagnie et des noms de ses fondateurs , on délivrera un certiGcat de l’enregistrement provisoire de la compagnie, qui peut prendre dés lors le nom qu’elle se propose d’adopter, en y annexant les mots : « enregistrée provisoirement » {reyistered provmoiudly). C.ctte formalité remplie, les fondateurs peuvent ouvrir des listes pour recevoir les noms des souscripteurs pour les actions, distribuer les promesses d’actions et recevoir à compte sur chaque action une somme qui ne pourra excéder uii demi pour cent, à moins que l’objet de la compagnie ne puisse être accompli sans l'nutorisation du Parlement. Dans ce dernier cas, il est permis de recevoir, en outre de lu somme ci-dessus mentionnée, un tantième sur le montant de chaque action, ô l’elTet de satisfaire aux (‘xigcnccs du Parlement, qui veut qu’une somme de dix pour cent sur les trois quarts du montant du capital social soit déposée à titre de caution avant la présentation du projet de loi ô la (diambre. Les fondateurs peuvent aussi faire tout ce qui est nécessaire pour organiser la compagnie et obtenir un statut du Parlement ou des lettres patentes s’il y a lieu.

Jusque-là les dispositions du statut sont applicables à toute ( umpngnie publique qui rentre dans les termes dudit statut, que l’objet de la compagnie puisse ou ne puisse pas être accompli sans l’autorisation du Parleineiit. Mais les formalités ultérieures différent essentiellement et, par consé(|uent, nous considérerons CCS eon)])agnies d'a|>rés l'ordre suivant : celles (jui sont soumises

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( iilit-renionl aux dispositions du statut 7 et 8 Vicl. c. 1 10; celles <pii doivent être établies par statut particulier du Parlement; et celles qui sont établies par lettres patentes de la Couronne.

Section I. — Des romputjnics puhliqaes cnrvijistrêes d’après les disposilioits du statut 7 cl 8 Virt. r. 1 10.

La compagnie doit être forimV par acte signé et scellé par tous les actionnaires. Cet acte contient les conventions faites entre les parties et les réglements pour l’administration des alFaires de la compagnie. Il doit surtout contenir un contrat de la part de chaque actionnaire, par lequel celui-ci s’oblige envers In compagnie à fournir le capital du montant de ses actions aux époques fixées par l’acte ou aux époques é fixer par les administrateurs. Provision doit aussi être faite pour la convocation périodique des actionnaires en assemblée générale et pour l’arrété niinucl de la situation de la compagnie. L’acte doit être soumis ê l’approbation du chef du bureau de l’enregistrement avant qu’il soit signé par les actionnaires. Quand l’acte aura été signé par les actionnaires, le chef du bureau accordera un certificat de renregistrement complet de la compagnie; si tons les actionnaires ne signent pas, le certificat ne sera accordé <|u’aiilant <pie les signataires composeront au moins le quart du nombre total des actionnaires au moment de l’acte et le quart en somme du capital social.

Dés l’obtention du certificat de l’enregistrement complet, les actionnaires et toutes les personnes qui peuvent devenir dorénavant porteurs d’actions sont constitués en corporation sous le nom de la compagnie, jusqu'ê la dissolution de celle-ci. Par suite de l’enregistrement complet, lu compagnie est aussi autorisée :

1® A faire usage du nom qu’elle porte;

2° A avoir un sceau sur leijuel le nom de la compagnie doit

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