SI

vliv iiiscril; au moyen de ce sceau la compagnie peut s’obligir de la manière ci-après mentionnée :

3“ A ester en justice en son propre nom, soit contre les actionnaires, soit contre toute autre personne, pour réclamer l’exécution des engagements contractés envers la compagnie;

■i" A contracter des engagements pour l’exécution des travaux ou toute autre chose qui forme l’objet de la compagnie;

b® A acheter et i\ posséder en son propre nom les terres et les ténements, si la possession de terres ou ténements est requise pour les besoins de la compagnie;

()® A émettre des titres d’actions ;

7° A recevoir les versements des actionnaires;

K® A emprunter de l’argent dans les limites prescrites par l’acte ;

U® A distribuer les dividendes résultant des bénédees faits par la compagnie;

iü® A convoquer périodiquement les actionnaires en assemblée générale ;

i 1® A faire en assemblée générale des statuts et des réglements pour l'ndminislration des affaires de la compagnie, pourvu que ces statuts et réglements ne soient pas incompatibles avec les dispositions du statut 7 et S Vict. c. lit), ou avec l'acte de la compagnie;

12® A exécuter toute autre chose nécessaire à l’administration des affaires de la compagnie.

Le statut ordonne aussi que, à l’exception des contrats pour l’achat de quelque chose au-dessous do la valeur de cinquante livres sterling et de contrats pour des services dont la durée n’exci*de pas six mois, et à l’exception de lettres de change, tout contrat passé par la compagnie doit être fait par écrit et signé par deux administrateurs au moins; il doit aussi être scellé tlu sceau de la compagnie ou signé par le secrétaire ou tout autre fonction-

SUCIÎT^S F.KRF.CISTIIKCS.

iiiiiro (Ir la compagnie aiilorisé expresséincnl à cel cITtl jiar une résoliilion spéciale du conseil d’admiuislralion, le Ionisons peine de millilé, sauf à 1 egard de la coni|)agnic ellc-méiuc. Les contrais jK)ur l’arlial de clioscs dont la valeur serait inférieure à cinr|nanlo livres sterling, peuvent être faits par un fonctionnaire de la compagnie autorisé par scs réglements à ect (‘Ifel.

A l’égard des lettres de change cl des liillels à ordre, ils peuvent être souscrits, tirés, acceptés et endossés pour comi)te de la compagnie par deux administrateurs; mais il doit toujours être énoncé dans la lettre de change ou le hillet à ordre, que les signataires agissent pour compte de la compagnie et non pour leur propre compte.

Quant .à la responsabilité personnelle que les actionnaires contractent, la section fit! du même statut ordonne que tout jugement rendu contre la compagnie doit être d’abord mis en exécution contre les biens de la compagnie; mais si ces biens ne suflisent pas, le jugement peut être exécuté sur la personne et les biens de quelqu’un des actionnaires qui sont porteurs d’actions au moment de l’exécution du jugement; il peut aussi être mis à exécution contre la personne et les biens de l’un ou l’autre des actionnaires qui étaient porteurs d’actions au moment où fut contracté l’obligation pour rinexéculion de laquelle le jugement a été rendu, à moins que cet actionnaire n’ait cessé d’être membre de la compagnie depuis trois ans. L’actionnaire contre lequel le jugement est mis é exécution peut réclamer de la compagnie le montant des |)erles, dommages et frais cpi’il aura soufferts à raison de ces poursuites; faute de remboursement par la compagnie, il peut demander la contribution de tous les autres actionnaires contre lesquels le jugement pouvait avoir été mis en exécution.

SOCIÉTÉS ACTOniSÉES PAH STATUT PAtlTIClLIEn. 2^5

Section 2. — Des campagnies établies pay statut particulier . du Parlement.

Nous avons dit que les compagnies qui ont pour objet la construction de canaux, de chemins de fer, de routes, de ponts, d’aquetlucs et autres travaux de cette nature, ne peuvent être investies des pouvoirs necessaires pour raccomplisscment et l’exécution de ces objets sans l’autorisation du Parlement. D’après la Constitution anglaise, personne ne peut percevoir des péages sans l’autorisation du Parlement, personne ne peut être prive de sa propriété, sans son consentement, sinon au moyen d’une autorisation semblable. Cette autorisation n’est accordée que par statut particulier de la Législature.

Un exemple du mode d’après lequel ces compagnies sont organisées donnera au lecteur une idée plus claire de la dilTércncc qui existe entre les compagnies enregistrées selon les dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. 110, et celles qui sont établies par statut particulier du Parlement. Nous indiquerons très-brièvement la marche à suivre pour obtenir un statut autorisant la construction d’un chemin de fer.

D’après les dispositions du statut 7 cl 8 Vict. c. 110, la compagnie doit être enregistrée provisoirement avant qu’on puisse même essayer de la former. Cette formalité remplie , les fondateurs peuvent ouvrir des listes pour l’admission des actionnaires ; ils peuvent émettre les promesses d’actions et recevoir le premier versement à litre de dépôt. La marche à suivre ultérieurement pour former la compagnie est réglée d’après les règlements du Parlement. Ces règlements sont décrétés par chacune des chambres du Parlement , pour faciliter l’exécution de ses affaires relativement aux projets particuliers de lui {private bilts).

Voici les principaux de ces règlements à l’égard d’un projet de loi relatif ô la formation d’une compagnie pour la construction d’un chemin de fer.

SOCIÉTÉS Al loniSÉKS l'Ail STATl'l l'AimUT.IEIl.

Les aetionnaircs doivenl s’obliger par acte au paiement total du montant de leurs aelioiis aux époques à déterminer suivant les besoins de la rompagnie. Cet acte doit être signé par un nombre de porteurs de promesses d'actions représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les ))lans et les coupes du projet du chemin de fer doivenl être déposés, avant le jour déterminé par les réglements, nu ministère du commerce et au bureau des hills particuliers, accompagnés d’une liste de tous les propriétaires et tenanciers de terres et de ténements traversés par la ligne du chemin de fer, ou qui se trouvent endéans une certaine distance de chaque côté du centre de cette ligne.

Une copie de ces plans et coupes doit aussi être déposée au greffe de chaque comté traversé par le chemin de fer; et ces plans et coupes doivenl être acrompagnés également il'unc liste des jiropriélaircs et des tenanciers qui se trouvent sur la ligne du chemin de fer.

L'inleulion de la compagnie, de s’adresser au Parlement pour obtenir un statut autorisant la construction d’un chemin de fer, doit être juibliée pendant trois semaines consécutives dans la € London Gazelle, » dans deux journaux quotidiens de la métropole, et dans un journal imprimé, ou répandu dans chacun des comtés traversés par le chemin de fer. Avis de cette intention doit aussi être donné par afliche apposée sur les portes de l'église de chaque paroisse traversée par le chemin de fer. Avis doit également être donné à tous les propriétaires et les tenanciers portés sur les listes ci-dessus mentionnées, pour qu’ils puissent, s’ils le jugent convenable, former op|)osition au projet de loi quand il sera porté devant le Parlement.

Une somme égale à dix pour eent du ca|ulal social doit être déposée entre les mains du trésorier de la Cour de la Chancellerie à titre de caution, avant que le projet <)c loi ne puisse être pn''scnlé aux Chambres.

SOCIÉTÉS AUTOniSÉES l'AR STATUT PARTICl'LIKR. 23;>

Quiliul loutcs li's rornialiti'S proscriU’s par les rùglcnieuls ilii Piirlemcal, dont nous avons indique les iirincipales, sont reiuplics, le projet de loi peut être soumis à la Législature, et il est examiné dans les deux Chambres par un comité des membres. Devant ces comités, tout intéressé' qui croit que scs intérêts sont lésé», peut être entendu contre le projet jiar son avocat et par ses témoins. Tel est le respect du Parlement pour les droits de propriétés, qu'il ne veut exproprier personne forcément, à moins qu’il ne soit prouvé que l’expropriation a pour cause l’utilité publique ; on donne toute latitude aux intéressés, aGn de s’op|)oser à la mesure s’ils la jugent contraire à leurs intérêts; en tout cas, le Parlement prend soin que rexpru]>riution n’ait jamais lieu sans une juste et préalable indemnité.

.Si la loi est adoptée par le Parlement, la compagnie est constituée par le statut en corporation (1) perpétuelle; des pouvoirs lui sont accordés pendant une période déteriniiuH,', pour aojuérir des terres au moyen d’expropriation forcée, et elle est revêtue de tous les pouvoirs et de tous les privilèges néci'ssaires à l’administration de ses afl’aires, et à l’exé-cution des travaux. La i-esponsnbilitc de chaque actionnaire envers la compagnie et envers les tiers, est limitée pur le statut au montant de ses actions ; il doit fournir le capital de ses actions aux équxpies à lixer par les administrations, et en cas de retard, la compagnie peut le poursuivre en justice pour le paiement, ou elle peut eonlisquer à son proGt les sommes précédemment verséfcs, si elle le juge convenable; et l’emploi de ces deux moyens de forcer l’exécution de l’obligation de l’actionnaire envers la compagnie, est facultatif et même cumulatif. Toutefois, l’actionnaire ne doit rien nu delà de sa part du capital .social; quand il l'a payée, toute (d>ligation de sa part est éteinte.

(1) Le trait (tislinclir d’une corporation est que tes membres, cl tous tes membres successifs, ne forment qu'une scutc personne.