SOCIÉTÉS AUTORISÉES PAR LETTRES PATENTES

Les noms de tous les actionnaires sont portés sur le registro destiné à les recevoir, et un certificat est accordé à chacun d’eux constatant l’inscription de son nom et de scs actions sur le registre. Faute de preuve contraire, la propriété des actions s’établit par l’inscription sur le registre. Tous les six mois la liste des actionnaires est arrêtée, et cette liste est scellée dans une assemblée générale qui doit être tenue tous les six mois.

Les actions se transfèrent par acte signé et sceHé par le vendeur et par l’acheteur, et frappé du timbre proportionnel au montant du prix de la vente; mais le transfert n’est valable qu’entre le vendeur et l’acheteur, jusqu’à ce que l’acte de transfert ail été inscrit sur les registres de la compagnie. Si le vendeur esL en retard pour ses versements, l’acte ne peut être inscrit tant que ces versements sont en souffrance; mais aussitôt que l'acte est inscrit, le vendeur cesse entièrement d’être responsable, soit envers la compagnie, soit à l’égard des obligations contractées entre la compagnie et des tiers; et à l’égard de ce dernier, il faut encore observer que la responsabilité des actionnaires d’une compagnie dans laquelle les membres sont incorporés par statut particulier du Parlement, soit vis-à-vis de la compagnie, soit vis-à-vis des tiers, est limitée au montant du capital de leurs actions.

.Section 3. — Z>cs compagnies établies par lettres patentes.

Par le statut 6 Georges 4, c. 91, la Couronne a été autorisée à accorder des privilèges aux compagnies établies dans un but de commerce par une charte royale; depuis le statut 1 Vict. c. 73, la Couronne est autorisée à accorder ces privilèges par lettres patentes.

Avant que les lettres patentes soient accordées, la compagnie doit être constituée pur acte de la manière ci-dessus indiquée à l'égard des compagnies enregistrées suivant les dispositions du