SOCIÉTÉS AUTORISÉES PAR LETTRES PATENTES

Statut 7 et 8 Vict. c. 110, et avis préalable de l’intention de demander au pouvoir royal d’accorder des lettres patentes, doit être donné par annonce dans certains journaux.

Ces lettres patentes peuvent déclarer que les actionnaires ne seront pas responsables personnellement des engagements de la compagnie au delà du montant indiqué dans les lettres patentes; et il est d’usage que cette responsabilité soit limitée au montant de leur mise dans le capital social.

11 est rare que les compagnies soient établies par lettres patentes, parce que le Gouvernement se refuse d’accorder sans le concours du Parlement des privilèges qui peuvent entraver les intérêts des tiers. Par conséquent les privilèges accordés par lettres patentes sont généralement limités aux compagnies établies dans un but spécial de commerce ; par exemple, aux compagnies de navigation, de banques coloniales, etc.