CHAPITRE DIX-SEPTIEME

DE LA l'HESCUIDTION.

La sagesse de la Législaliirc, en nietlanl un terme à l’exerrice des actions , n’a jamais été ronlestée; si ce ternie n'existait pas, personne ne serait certain de la jouissance de ses biens. Après un certain laps de temps , la preuve des droits de propriété est affaiblie ou éteinte, et le créancier qui a dormi longtemps sur sa créance ne peut se plaindre s’il est non recevable A intenter l'action qui en dérive, puisqu’il n’a qu’ô s’imputer A lui-inèmc les conséquences de son inaction.

La prescription est également un moyen d’acquérir par un certain laps de temps la jiropriété des héritages incorporels. On peut acquérir ainsi le droit de faire usage d’un sentier sur les terres d’autrui; mais il faut distinguer la coutume et la prescription, la coutume étant un usage local, et la prescription étant annexée à la personne. Nous nous bornerons A rexamen des régies de prescription en tant qu’elles peuvent être invoquées comme une exception qui empêche le demandeur d’étre écouté en justice.

La prescription doit toujours être opposée par le debiteur, les juges ne peuvent jamais suppléer d’oilicc le moyen en résultant.

La prescription qui est une lin de non-recevoir, peut être envisagée A deux points de vue : — I” comme exception opposée A l’exercice des actions réelles ; — ' 2 " comme exception A rcxcrcicc des actions personnelles et mixtes.

pnEscnirriox.

I. Par la soclion 2 du slalul 3 cl 4 Guillaume 4, c. 27, i)ersonne ne peut intenter d’eaction pour la revendication d’un immeuble ou d'un droit immobilier ou d’une rente foncière, qu'endèans vingt ans à partir du jour où la demande a été intentée, ou à partir du jour où la personne du chef de laquelle le demandeur réclame la revendication, pouvait avoir intente sa demande.

Quant au temps où la prescription commence à courir, la section 3 du même statut ordonne :

4® Lorsque celui qui exerce la revendication ou l’individu du chef duquel il intente son action a eu la jouissance ou la possession des revenus, et que pendant cette période il a été dépossédé, ou que sa jouissance a été interrompue, le temps de la prescription commence à courir du jour de la dépossession ou de l’interruption de la jouissance, ou du jour où les arrérages de la rente foncière ont été reçus pour la dernière fois.

2® Quand le demandeur réclame la possession de l’immeuble ou la jouissance d’un droit immobilier ou do la rente foncière appartenant nu défunt qui aura eu la possession ou la jouissance jusqu’à sa mort, et qui sera la dernière personne qui en .ait eu la possession ou la jouissance , la prescription commence à courir du jour de la mort du défunt.

3® Quand le demandeur réclame la possession on la jouissance en vertu d’un acte passé par le possesseur en sa faveur ou en faveur de celui du cbef duquel il en réclame la possession ou la jouissance, et que personne n’a eu la possession en vertu dudit acte, la prescription commence à courir à partir du jour où le demandeur avait droit à la possession en vertu dudit acte.

4® Quand l’immeuble a été en expectative et que personne n’en a pris la possession , le temps de la prescription ne commence à courir que du jour où les héritiers ou autres ayants droit auraient dù en prendre possession.

3® La prescription ne commence pas à courir tant que la récla-

pnEscniPTioN.

nialion du demandeur est suspendue par une condition , et que cette condition n’est pas arrivée.

Si la prescription a commencé à courir, la prescription ne peut être interrompue que par citation en justice, par saisie ou par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait , mais il faut que cette reconnaissance soit faite par éerit et signée par le possesseur.

Tout individu qui, au moment où l'action est ouverte, se trouve dans un état d’incapacité soit à cause de sa minorité, soit par démence, soit par mariage (s’il s’agit d’une femme mariée), soit par absence au delà des mers, jouit d'un délai de dix ans à partir de l’expiration do l’incapacité pendant lesquels il doit intenter son action. Le même délai est accordé à l’héritier en cas de mort de l’individu qui se trouvait en état d’incapacité.

Mais dans tous les cas d’incapacité au moment où l’action est ouverte, le délai pendant lequel l’action peut être intentée, ne peut excéder quarante ans, même si les héritiers de la personne incapable sont incapables eux-mémes.

Le statut déclare qu’aucune partie du Royaume-Uni ni les lies de Man, de Guernesey, Jersey, .\lderney ou Sark, ni aucunes lies voisines faisant partie des domaines de la Couronne, ne sont regardées comme étant au delà des mers d’après l’esprit du statut.

Par la section 42 du même statut, les arrérages de loyers ou des intérêts dus pour une somme hypothéquée sur les immeubles ou sur les legs, et tous dommages-intérêts résultant de ces arrérages ne peuvent être réclamés qu’endéans les six ans , à partir du jour de leur échéance, ou à partir du jour de la reconnaissance par écrit remise aux ayants droit, et signée par le débiteur ou par l'agent de celui-ci.

II. Par la section 3 du statut 21 Jacques 1, c. IC, toutes les actions mixtes, les actions eu reddition de comptes (à l’exception

PRESCRIPTION

lies comples qui ont rapport au commerce de marchandises entre commerçants ou leurs mandataires, ou leurs commis), toutes les actions de déliés (1) ou celles qui se résument en dommagesintérêts pour l’inexécution des obligations nées des simples contrats ou des promesses, se prescrivent par six ans à partir du jour où le demandeur a pu intenter son action. Sont exceptées certaines actions pour blessures, attaques et arrestations illégales qui se prescrivent par quatre ans, et certaines actions pour injures qui se prescrivent par deux ans.

Il faut indiquer les exceptions suivantes aux dispositions que nous venons d’énoncer :

1° Par la section 9 du même statut, si l’individu qui a droit d’intenter l’action, se trouve dans un état d’incapacité pour cause de minorité, de mariage (s’il s’agit d’une fcniinc mariée), de démence, d’emprisonnement ou d'absence au delà des mers, au moment où l’action est ouverte, il pourra l’intenter endéans les six ans, à partir du jour où cessera son incapacité.

2® Si le demandeur a intenté l’action, par suite de laquelle le défendeur a été proscrit (2), ou si le demandeur a obtenu un jugement contre le défendeur, et que le jugement ait été cassé ou mis à néant, une nouvelle action peut être intentée endéans l’année qui suivra l’annulation de la proscription, la cassation ou l’annulation du jugement, bien que les six ans soient écoulés.

3“ D’après la section 19 du statut 4 Anne, c. 16, si le défendeur est au delà des mers au moment où l’action est ouverte, le demandeur peut intenter son action dans les six ans, à partir du jour du retour du défendeur (3).

4® D’après la section 1 du statut 9 Georges 4, c. 14, si une

(1) Pour la définition d'une action de dette voyez supf-a, p. 117.

(2) Pour la signification du mot < proscrit > voyez p. 360 (note.)

(3) Le demandeur peut entamer l'uction pendant le séjour du défendeur en pays élraiigcr s’il le juge convenable, ou il peut attendre le

PRESCRIPTION

reconnaissance de sa responsabilité envers le demandeur a été donnée par écrit et signée par le défendeur, la prescription est interrompue par cette reconnaissance et le temps ne commence à courir qu’à partir de la date de la reconnaissance (i). Si la reconnaissance a été donnée par un co-obligé, les antres co-obligés ne sont pas responsables des faits de ce dernier.

li» D’après la même section dudit statut le paiement partiel, soit du principal, soit des intérêts, interrompt également la prescription.

()” La dernière exception résulte du statut 21 Jacques 1, c. 10 lui-nièmc, qui concerne l’exception pour actions en reddition de comptes entre commercants. Mais il faut observer que l’exception n'a rapport qu’aux actions qui y sont spécifiées et non aux actions de deUc ou celles qui se résolvent en dommages-intérêts.

La forme de l’action en reddition de comptes est aujourd’hui presque entièrement inusitée et n’est applicable que dans les cas où , d’après une convention entre parties , les marchandises vendues et achetées doivent être portées en compte courant entre elles.

retour «lu «léfcndcur. Le Veux c. Berkeley, 5 Q. B. 836; Pigott r. Ilusii, ^ A.el E. 912.

Yoycj: aussi la section 18 du statut 15 et 10 Vict. c. 70, par laquelle un sujet anglais, meme résidant à rélrangcr, peut être cite devant les tribunaux anglais pour l’exécution des obligations par lui contractées dans la Grande-Bretagne. Par la section 19 du même statut, l’etranger même non résidant dans ce dernier pays peut y être cité devant les tribunaux pour l’exécution des obligations y contractées par lui.

S’il y a deux ou plusieurs co-obligés, dont l’un se trouve au delà des mers au moment où l’action est ouverte, la prescription est suspendue jusqu’à son retour. Fannin o. Anderson, 14 LawJourn. Q. B. 282.

(1) La reconnaissance doit être expresse et ne peut être subordonnée a aucune condition ; clic doit être donnée avant que l’action ne soit entamée. Tanner v. Smart, 0 B. et C. 005; Hart, e. Prcndcrgasl, 15 Law Jmtm. Ex. 225; Batcman v. Piudar, 5 Q. B. 574.

PRESCRIPTION

Piir la section du statut 3 et 4 Guillaume 4, c. 42, toute action fie dette pour les loyers payables par suite d’uu acte de bail, et toutes les actions de dette ou celles qui se résument en dommagesintérêts pour inexécution des obligations nées de contrats spéciaux ou d’autres espèces d’actes scellés, doivent être intentées endéans les vingt ans à partir du jour où le demandeur a pu intenter son action.

Sont portées par le statut lui-mèine, les exceptions suivantes aux dispositions ci-dessus énoncées :

4“ D’après la section 4, si l’individu qui a droit d’intenter l’aclion se trouve dans un état d’incapacité pour cause de minorité, de mariage (s’il s’agit d’une femme mariée), de démence ou de l’absence au delà des mers au moment où l’action est ouverte, il pourra rintenter endéans les vingt ans à partir du jour où cessera son incapacité.

2" Si le défendeur est au delà des mers au moment où l’action est ouverte, la prescription ne court que du jour de son retour.

3® Si une reconnaissance de sa responsabilité envers le demandeur a été donnée par tx;rit et signée par le défendeur ou par son agent (I ), la prescription court à partir de la date de la reconnaissance.

4® Le paiement partiel, soit du principal, soit des intérêts, interrompt également la prescription.

Dans ces deux derniers cas, si le demandeur est en état d’incapacité, pour quelques-uns des motifs susdits, au moment où la reconnaissance est donnée ou que le paiement s’elTectue, ou si à cette époque, le défendeur est au delà des mers, la prescription ne commence à courir qu’au moment où l’iiicapacilé cesse.

3® Le statut contient une disposition semblable à celle qui sc

(!) Il faut observer que la reconnaissance peut être signée par l’agent (In débiteur; mais si l'obligation naît d'un simple contrat, la signature d'un agent n'est pas admissible.

PHESCRIPTION.

y-ouvc dans le slalul 21 Jacques 1, c. 16, à l’égard de la prosrriplion du défendeur ou la cassation ou l’annulation du jugement rendu contre celui-ci.

Par la section 7, le statut déclare qu’aucune partie du Royaume-lTiii, ni les lies de Man, de Guernescy, Jersey, Alderney ou Sark, ni aucunes lies voisines faisant partie des domaines de la Couronne, ne sont regardées comme étant au dcid des mers, d’après l’esprit de ce statut, ou du statut 21 Jacques 1, c. 16.

' La disposition que nous venons d’énoncer, ne fait aucune mention du statut 4 Anne, c. 16, donc l’expression • au delà des mers i contenue dans ce dernier, doit être prise dans son acception littérale d’après le droit coutumier. Ainsi nous trouvons que, dans une affaire récente portée devant la Cour de l’Échiquier (1), les juges ont décidé que l’Irlande ne tombe pas sous les dispositions de la section 19 du statut 4 Anne, c. 16, ci-dessus indiquées; et par conséquent que le demandeur pouvait intenter l’action dans les sL\ ans à partir du retour du défendeur qui se trouvait dans cette partie du Royaume-Uni au moment où l’action était ouverte.

(I) L.ine f. Bennett, 3 C. M. elllos. 72.