DE LA FAILLITE

D’après le Code de commerce français, deux termes diiïérenls servent à désigner le commerçant de bonne ou de mauvaise foi qui a cessé ses paiements j>ar suite du dérangement de ses affaires. Dans le premier cas, on rajipelle failli, dans le second, ban- (jueruulier. Si nous remontons i\ la source primitive des lois concernant les commerçants en Angleterre qui sont tombés en déconfiture, nous trouvons que les lois ont été d’abord écrites avec un sentiment de sévérité qui n’admettait pas de distinction entre le failli et le banqueroutier; car, d’après la législation anglaise, le failli {baukrupt) csi un «commerçant qui se cache ou qui

> fait un acte quelconque ayant pour but de frauder ses créan-

> ciers; • et sir Édouard Coke nous dit (1), « qu’en Angleterre » on a emprunté des pays étrangers le nom aussi bien que la

> méchanceté de banqueroutiers. » Mais aujourd’hui, bien que le nom subsiste encore, la sévérité des lois a été modifiée, et la législation à l’égard des faillites est regardée comme une législation faite en faveur du commerce, et fondée sur les principes de l’humanité aussi bien que sur ceux de l’équité. Dans ce but, la législation accorde des privilèges tant au débiteur qu’aux créanciers ; au débiteur, en ce qu’il est exempte des dispositions (le la loi en vertu des<|uolles on peut remprisonner, bien qu’il

(I) CoKK, litslilulef, i, 277.

240 LÉGISLATION A l’ÉGARD DES FAILLITES.

ne possède rien , lorsqu'il a néanmoins agi de bonne foi ; ai« créanciers, en ce que le débiteur est d’un seul coup dépouillé de ses biens, lesquels sont divises au prorata entre les créanciers.

De ce que nous avons dit, il parait que la législation à l’égard des faillites se borne à deux grands objets; — 1° la distribution des biens du débiteur entre ses créanciers d’après le mode le plus prompt et le plus économique; — 2° la libération de la personne du débiteur de toute poursuite de la part de scs créanciers après qu’il a déclaré l’état de scs affaires et qu’il a fait une cession entière de ses biens.

La législation sur les faillites a mainte fois été l'objet des discussions et de la sollicitude du pouvoir législatif eu Angleterre; le premier statut sur les faillites est le statut Ô4 Henri 8, c. 4> pur lequel fut créée une commission composée de membres du Conseil privé. Cette commission pouvait, sur la demande écrite de tout créancier, disposer de la personne et des biens du débiteur qui SC trouvait en fuite ou se cédait dans sa maison ; elle pouvait vendre les biens et en distribuer le prix entre les créanciers au prorata de leurs créances. Dans l’année 1S70, le statut 15 Clisabeth, c. 7, modifia notablement le statut d’Henri 8, et la législation spéciale des faillites fut restreinte aux commerçants. D’autres statuts modificatifs intervinrent sueecssivcincnt dans les années suivantes; enfin, par le statut 6 Georges 4, c. 16, tous les statuts antérieurs, au nonibrc de vingt et un, furent abrogés et la législation entière fut réformée et réédifiée. Ce statut fut suivi de divers statuts passés sous le règne de Guillaume IV et pendant les douze premières années du régne de la Reine Victoria ; enfin, en 1849, la législation fut de nouveau révisée et le statut 6 Georges 4, c. 16, fut abrogé é son tour par le statut 12 et 15 Vict., c. 106, qui modifia en même temps les dispositions des statuts passés sous le régne de Guillaume IV et pendant les douze premières années <|ui suivirent ce dernier règne.

LA COIR DE BANQUEnOLTE. 247

La loi sur les faillites est appliquée par des tribunaux , qu’un appelle cours de banqueroute, établis à Londres et dans sept des chefs-lieux du royaume, savoir: à Birmingham, Bristol, Exeter, Lecds, Liverpool, Manchester et Newcastle. A Londres, la cour se compose de quatre juges , qu’on appelle Commissioners ou juges-commissaires; dans toutes les autres villes, à l’exception d’Exeter et de Newcastle, la cour se compose de deux juges-commissaires; les cours d’Exeter et de Newcastle n’en ont qu’un seul. Un juge-commissaire seul, peut d’ailleurs, é Londres même, rendre un jugement. Près de chaque cour est établi un greflier et d’antres fonctionnaires dont nous parlerons ci-après.

L’appel des décisions de la cour de banqueroute se porte à la cour d’un des vice-chanceliers, et, des décisions de cette dernière cour, ù la cour du lord-chancelier ou des lords-juges d’appel. En outre, on peut se pourvoir en dernier ressort à la Chambre des Pairs, de la même manière qu’en cas de poursuites instituées devant les cours du droit coutumier ou devant les cours d’équité.

Section 1 . — Des individus qui peuvent être déclarés en état de faillite.

Tout commerçant capable de contracter qui réside en Angleterre ou qui, résidant à l'étranger, fait le commerce en ce pays (1), peut être déclaré en état de faillite dés qu’il pose les actes que la loi réputé actes de faillite.

Sont commerçants d’après les dispositions de la loi sur les faillites (statut 12 et iü Vict. c. lU(i, s. (î5) : les fabricants d’alun, les pharmaciens , les commissaires-priseurs {auctiowers),

(I) Dodsworth v. Anderson, T. liaym. 57ii; Bird v. Sedgwiek, Salie. 110; Alc.vandcr w. Vaughan, Cinvp. 598; Alleu v. Cunuon, 4 fl. et A. 418.

yn l‘F.lT ÊTRE DÉCLARÉ EM ÉTAT DF. FAILLITE.

les hnnquiers, les courliers, les entrepreneurs de bâtiments, les briqueliers, les calandreurs, les charpentiers, les voituriers, les marchands de bétail, les blanchisseurs, les propriétaires de voitures publiques, les laitiers, les teinturiers, les foulons, les aubergistes, les cabaretiers, les hôteliers, les cafetiers, les chaufourniers, les propriétaires d’écuries publiques (liivrij-slable keepers), les maraichers, les meuniers, les emballeurs, les imprimeurs, les armaleui'S, les constructeurs de navires, les pourvoyeurs, les magasiniers, les propriétaires de débarcadères jiour marchandises {vharfingers), les dépositaires de l’argent appartenant à autrui à la charge de le prêter à intérêt (senieners) (I), / les assureurs de navires, de leur affrètement ou de toute autre chose contre les risques de la mer, toute personne faisant un commerce de marchandises par achat, vente, échange, commission, consignation ou autrement, en gros ou en détail, et toutes les personnes qui gagnent leur vie en vendant et achetant, en donnant en louage ou eu fabriijuant des marchandises ou des denrées, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui (!2).

Ne peuvent être regardés eomme commerçants assujettis aux lois sur la faillite : les fermiers, les éleveurs, les manœuvres, les ouvriers, les receveurs généraux des im|)ôts ou les actionnaires d’une société commerciale établie pur statut du Parlement ou par charte royale.

Pour que le commerçant soit soumis aux dispositions du

(1) llarrison r. Harrison, 2 Esp. S55 ; In re Warren, 2 Sch. et Lcf. 4-14, Ex parte Palcrsoii, 1 /îo.tr, t02.

(2) ,\près IVnuméralioii spéciale des professions ci-dessus mentionnées, la I.égislaturc a ajoute celle disposition générale : Le motif de rémunération de certaines professions parait être que, par suite des anciens statuts, la législation sur les faillites fut étendue par degrés d'une profession à une outre, et que, dans la réunion des dispositions de ces divers statuts, les noms des professions ont été conservés.

ACTES DE EAILI.ITE

Statut sur les faillites, les tribunaux ne considèrent pas le qtiantum du commerce, mais il faut que le commerce ait lieu dans un but général de négoce (1). De cette manière, un acte accidentel de commerce ne donne pas lieu à l’application de la loi ; par exemple : un maître d’école qui vend des livres à ses écoliers n’est pas regardé comme conamercant par ce seul fait (2). C’est d’après l’intention plutôt que par la quantité d’actes que se décide cette qualité spéciale.

La section 277 du statut 12 et 13 Vict. c. 106, ordonne que toutes les dispositions des lois sur les faillites s’étendront aux étrangers et aux denisés qui se trouvent dans les catégories ci-dessus indiquées.

Sectio.x 2. — Des faits à raison desquels le rommerranl peut être déclaré en état de faillite.

Examinons maintenant les faits à raison desquels le commerçant peut être déclaré en état de faillite, et qu’on appelle, en jurisprudence anglaise , actes de faillite. Ces actes sont divisibles en deux catégories : ceux qui sont posés par le débiteur dans le but d’éviter ou d’cmpêcbcr le paiement de ses dettes, et ceux qui sont faits par lui sans cette intention spéciale et que la loi fait rentrer dans les actes de faillite, parce qu’ils peuvent avoir I effet d’erapécher le paiement de ses dettes.

I. Les premiers de ces actes sont énumérés dans la section 67 du statut 12 et 13 Vict. c. 106, d’après laquelle est regardé

^ (t) Cannan e. Denew, IX) Bing. 292; Palman c. Vangban, 1 T. B. îj72; Ex parte Blackinore, 6 Vf*. 3; £x jmrtc Moule, 13 VV*. 603; Ex parte Magennis, I Unae, 84; Vcwland v. Bell, 1 liait, 441 ; Millikcn V. Brandon, I C. et P. 380; Doc «. Lawrence, 2 C. et P. 133.

(2) Vaicntinc r. Vanglian, Peake, 76; Gibbins u. Thompson, I Vent. 270; Suinmersctl r. Jarvis, âB. et B. ^ ; Bollon e. Sowerby, 1 1 Ea,t, 276, Carter v. Dean, I Straiisl. 64.

2îiü

ACTES DE FAILLITE

comme coupable d’un acte de faillite, tout commerçant qui sortira du royaume ou qui, étant hors du royaume, restera en pays étranger; qui quittera sa maison ou qui s'absentera de quelque autre manière; qui commencera à se celer dans sa maison; qui se laissera arrêter pour une créance non encore exigible; qui se fera proscrire pour les dettes (I) ou mettre en prison, ou qui fera saisir scs biens ; qui fera, soit dans le royaume, soit dans quelque autre pays, une disposition frauduleuse de ses biens mobiliers ou immobiliers par don, cession, transfert ou autrement, avec l'intention de porter préjudice à scs créanciers ou de retarder le paiement de scs dettes.

Il faut observer que l’intention du commerçant de porter préjudice à ses créanciers ou de retarder le paiement de scs dettes, est de l’essence de tous les actes ci-dessus désignés comme constituant les actes de faillite. Ainsi, par exemple, l'acte de faillite, que le statut désigne par l’expression < commencer à SC céler dans sa maison > a lieu , quand le débiteur fait dire qu’il n’est pas chez lui dans le but de retarder le paiement de ses dettes ou d’éviter l’importunité de ses créanciers ; si cette intention n’est pas sullisamment évidente, le seul fait que le débiteur s’est célé dans sa maison ou a fermé sa porte à un créancier, ne constitue pas en lui-même un acte de faillite; ce n’est qu’une forte présomption qui peut être combattue par la preuve contraire; par exemple, il peut être démontré que le débiteur était malade au lit, ou en compagnie ou occupé de toute

(1) L'individu qui est proscrit (tmllmvnl) est déchu de la protection des tois et est privé des droits civils cl politiques. La proscription n'était autrefois adniissihic qu'en cas de crime, mais aujourd'hui on peut proscrire un individu s'il se cache ou se relire du royaume dans le but d'éviter les poursuites dirigées contre lui en ccrUincs actions personnelles. L'individu peut sc libérer de la proscription toutes les fois qu'il sc soumet à être jugé jiar le Irihunal.

ACTES DF, FAILLITE

aulTP manière (1); mais il en sera aiilrcmenl si l’inlention existe, soit que le débiteur se soit cèle dans sa maison pour une heure ou pour un jour, soit qu’il ait réussi ou non à retarder le paiement de ses dettes (2). Ainsi , dans une affaire portée devant les tribunaux (3), un créancier s’étant présenté chez M. Sberwin pour réclamer le paiement de sa créance, et commençant à faire du bruit parce qu’on lui disait que Sberwin n’y était pas, la femme de Sberwin parut et s’efforça en vain de l’apaiser; au bout de quelque temps, le créancier aperçut Sberwin qui regar' dait par-dessus l’épaule de sa femme. Un autre créancier se présentant également pour réclamer le paiement de sa créance, vit Sberwin se cacher derrière une cloison de l’arrière-boutique et SC retirer aussitôt qu’il l’eut reconnu. La femme de Sberwin se présenta alors et dit que son mari était sorti. Le jury décida que Sberwin était coupable de s’étre caché à scs créanciers de propos délibéré, c’est-à-dire qu’il s’était célé dans une partie particulière de sa maison en se retirant de la partie dans laquelle ses créanciers pouvaient le rencontrer, et le tribunal décida que cet acte constituait un acte de faillite.

Il y a encore des actes qui seraient valables s’ils avaient été faits par un particulier, mais qui sont censés frauduleux quand ils sont faits par un commerçant, à cause de leur contravention à l’esprit des lois sur les faillites. Ainsi un commerçant, qui, par acte signé et scellé par lui, fait cession de tous ses biens à ses créanciers , peut être déclaré en état de faillite à la requête d’un de ces derniers, si la créance de celui-ci est d’une valeur suffisante (4); mais par la section 08 du statut 12 et 13 Vict.,c. 100,

(1) Ex parte Prcslon , 1 Rose, 21; Ex parie Hall, 1 Atk. 201; Smith t'. Ciirric, 3 Camp. 319; Show «. Thompson , i //oit , 159.

(2) Hcylcr o. Hall , Palmer, 325.

(3) Kcy 0 . Shaw , 8 Ring. 323.

(1) Stal. 12 et 13 Vict., c. 106, s. 68.

ACTES DE FAILLITE

celte cession est valable si aucune pétition pour déclarer la faillite du débiteur n’est présentée à la Cour de banqueroute endéans trois mois à partir du jour de la date de l’acte.

II. Il y a des actes par suite desquels le commerçant peut être déclaré en état de faillite sans même qu'il soit nécessaire de rechercher si l’intention de frauder les créanciers existe ou non.

1. Tout commerçant qui u été mis en arrestation pour nonpaiement d’une dette et qui reste en prison pendant vingt et un jours, ou qui, ayant été mis en arrestation pour non-paiement d’une dette, s’échappe, est regardé comme étant en état de fail-i lite à partir du jour de son arrestation (I).

2. Tout commerçant qui fait dépôt au bureau du secrétariat des faillites d'une déclaration constatant qu’il ne peut faire face à ses obligations , peut être déclaré en étal de faillite ù partir du jour du dépôt de la déclaration, pourvu qu’une pétition pour déclarer la faillite soit présentée endéans deux mois ù partir du jour de dépôt (2).

5. La présentation d'une pétition dans le but de profiter du statut à l’égard des débiteurs insolvables , constitue également un acte de faillite (5).

4. Si un commerçant a été condamné par suite d’un jugement d’une des cours du droit coutumier, rendu dans une action personnelle, ou par l'ordonnance ou l’arrél d’une cour d’équité, au paiement d’une somme d’argent, et qu’il est en retard, soit d’en faire paiement, soit de donner caution, ou de transiger avec le demandeur, il peut être déclaré eu étal de faillite (4).

5. Tout créancier dont la créance suftit pour demander que son débiteur soit déclaré en étal de faillite, peut faire citer

(1) Sial. 12 et 15 Viel., c. 100 , s. CO.

(2) Jhid., s. 70.

(5) /iid.,s.7t.

(4) /hid., SS. 72 cl 75.

ACTES DE FAILLITE

rclui-ci par-devant la Cour de banqueroute. Il sulTit pour cela (|ue le demandeur afl'irme sous serinent que sa réclamation est sincère, que son débiteur est commerçant et qu’une réquisition dans la forme indiquée dans le statut de payer son créancier immédiatement, a été notifiée à ce dernier. Si le débiteur ne comparait pas, ou s’il refuse de remplir son obligation ou de donner caution, comme garantie qu’il se soumettra au jugement du tribunal s’il est actionné par le créancier pour l’inexécution de l’obligation, il est regardé comme ayant posé un acte de faillite, le huitième jour à partir du jour de la notification de la citation, si une pétition pour déclarer la faillite est présentée dans les deux mois à dater de ce jour (I).

Les circonstances ci-dessus indiquées constituent ce qu’on appelle actes de faillite de la part du débiteur et par suite desquels tout créancier dont la créance est d’une valeur suffisante, peut poursuivre le débiteur pour en déclarer la faillite. Il faut observer qu’en conséquence du principe autrefois reconnu, mais aujourd’hui presque abandonné, que la faillite était un crime et que les actes de faillite étaient actes criminels, il a été décidé fréquemment que les dispositions de la loi sont restrictives, et ne peuvent être étendues par analogie à des cas non prévus en termes exprès, et qu’aucun fait ne peut être regardé comme acte de faillite hors les actes expressément indiqués par la loi (2). Pour la même raison, il a été décidé qu’un acte de faillite ne peut être commis hors de l’Angleterre (3), doctrine à laquelle la Législature a obvié expressément, en divers cas, comme nous l'avons vu (4).

(!) Sial. 12 et 13 Vict., c. 106, .ss. 78 cl ser/.

(2) Camp. 350 ; 15 Ve$. 402 ; 17 Ve*. 198; 19 Ve*. 543.

(3) Cours, Digest, Tit. c Batikropl, i c. 4.

(4) L’acte de faillite peut être .quelquefois posé après que le commerçant a fait cesser son commerce. Ballic r. Grant, 9 Biiig. 121 ; E.t parle Itainford, 15 Vc*. 449.