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Section 3. — /->« rrranciers qui peuvent demamier que le débiteur soit déclaré en état de faillite.

La scclioii 91 du slatut 12 et 13 Vict. c. KHI détcrrainc le iiiontaiit de la créance jiour laquelle le débiteur peut être déclaré en état de faillite à la réquisition d’un créancier, savoir : la créance d’un seul créancier, ou de deux ou de plusieurs créanciers qui sont associés , doit s’élever à cinquante livres sterling (1,230 fr.) au moins; les créances de deux créanciers doivent s'élever à soixante et dix livres sterling (l,730fr.) au moins; et les créances de trois ou plusieurs créanciers doivent s’élever à cent livres sterling (2,500 fr.) au moins. Tout créancier qui a donné crédit A un commerçant pour une somme non encore exigible nu moment de l’acte de faillite peut demander la déclaration en faillite ou peut se joindre à la demande, qu'il ait ou qu’il n’ait pas reçu de gages pour sa créance.

Pour qu’on puisse faire déclarer quelqu’un en faillite, il faut que le débiteur ait contracté pendant qu’il était dans le commerce, ou antérieurement à cette époque, l’obligation pour laquelle il est poursuivi. Mais si la dette a été contractée antérieurement à l’époque du commencement du commerce, elle doit avoir été exigible pendant la durée du commerce (I). La dette doit aussi avoir été exigible avant que l’acte de faillite ait été commis (2), à moins qu’il ne s’agisse d'une lettre de change dont le débiteur est le tireur ou l’accepteur, parce que, quant au tireur et à l'accepteur, la lettre de change est une dette du moment où la signature est apposée (3).

(1) Mcggolt V. Mills, 1 Lord Itnym. 237 ; Heanny v. Bircli, 3 Camp. 234; Butchcr v. Easto, Dong. 295. Baillic v. Orant, 9 Biiig. i2l.

(2) Ex parte Wainman, Cooke’s Bankrupl /.aie, 31 ; Ilill v. Harris, 1 M. et M. 448; Mayer v. Paine, 2 C. et P. 91.

(3) Giaister v. Ilcwetl, 7 T. R. 498. Cowicy e. Duiilop, 7 T. R,.

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