DÉCLARATION DE LA FAILLITE

Section 4. — De la déclaration de la faillite et des consét/uences immédiates qui en résultent.

Nous nous abstenons d'examiner la marche à suivre pour obtenir la déclaration de faillite, pour passer à la déclaration et à ses conséquences immédiates.

La dette, les faits de commerce et les actes de faillite étant prouvés devant le juge^ommissaire de la Cour de banqueroute, la faillite est déclarée par jugement de la cour, et en même temps est nommé un syndic ofliciei {official assignée) de la faillite. Le jugement doit être notiflé au failli , qui peut faire opposition au jugement endéans les sept jours (1). Faute d'opposition, avis du jugement est donné par annonce dans la < London Gazette. » Cette annonce désigne en outre deux assemblées publiques des créanciers, auxquelles le failli doit comparaître et déclarer sc soumettre à la juridiction du tribunal. La dernière de ces réunions doit avoir lieu entre le trentième et le soixantième jour à partir de l’insertion de l’annonce; toutefois le juge-commissaire peut prolonger ce délai s’il le juge convenable.

Immédiatement après l’insertion de cet avis, le failli doit délivrer sous serment au syndic oflBcicI , tous les livres de compte et tous les documents et les écritures relatifs à scs biens, et faire connaître tous scs biens , qu'ils soient sous son propre contrôle ou sous le contrôle des tiers. Le failli est aussi tenu d’aider les syndics dans l’investigation des comptes, il peut même être employé par ceux-ci pour faciliter leur gestion; la cour, dans ce cas, fixera les conditions de son travail.

Si le juge-commissaire a lieu de croire que des effets appartenant au failli sont célés dans une maison quelconque, ou dans

(l)Cc delai peut être prolongé par la pcrraissioii du tribunal; mais il ne peut excéder quatorze jours.

2;jC CONStyl EKCES de la DÉCI.AnATIOlS DE LA FAILLITE.

un autre endroit, inOiue non a|)partcnnnt au failli, il peut ordonner que les agents de la cour se transportent sur les lieux pour en faire la perquisition. Ces agents sont revêtus du pouvoir d'ouvrir toute maison, appartement, magasin, malle ou coffre dans lesquels le failli ou des objets appartenant au failli sont présumés avoir été cachés, et de saisir la personne et les effets du failli (I).

Le juge-commissaire peut décerner un mandai de comparution contre le failli, soit qu’il ait obtenu son concordat ou non , à l’effet d’être interrogé é l’égard de son commerce et de ses biens, ou à l’égard de la disposition de ses biens (2). Le juge-commissaire peut aussi décerner des mandats de comparution contre la femme du failli (ô) et contre toutes les personnes qui peuvent avoir connaissance des circonstances de la faillite (4). Faute de comparaitre au jour indiqué , le juge-commissaire peut décerner un mandat d’amener contre le failli. Si le failli ne comparait pas, il peut en outre être déclaré coupable de felony et puni de déportation à perpétuité ou à temps, ou d’emprisonnement pour une période qui ne peut excéder sept années. Il y a lieu de le punir des mêmes peines s’il refuse de découvrir ses biens ou de délivrer aux syndics les livres et autres documents relatifs é son commerce, de meme s’il cèle ou s’approprie, avec l’intention de frauder ses créanciers, quelque partie de ses biens de la valeur de dix livres sterling au moins (5).

Si le failli n'a pas été mis en arrestation nu moment de la déclaration de la faillite, le jugement déclaratif de la faillite sus-

(1) Slat. 12 et 13 Vicl.,c. 106, s. 109.

(2) Ihid., s. tl7.

(3) Ihid., s. tl«.

(4) Ihid., s. 120.

(5) Ihid., s. 2S1.

CONSÉyi ENCES DE LA DÉCLADATION DE LA FAILLITE. ‘i'jl

pend l’exercice de la contrainte par corps sur la personne du failli, jusqu’à ce qu’il ait subi son dernier interrogatoire , et, après ce dernier interrogatoire, pendant le temps que la cour jugera convenable. Si le failli sc trouve en prison au moment de la déclaration de la faillite, la cour peut ordonner sa mise en liberté, à moins qu’il n’ait été emprisonné par suite d’un jugement pour calomnie, séduction, adultère, etc., adjugeant des dommages-intérêts (1).

Le failli doit préparer le bilan de ses comptes d’après la forme indiquée par la cour. Le bilan doit être signé par le failli et déposé au greffe de la cour, et une copie doit être délivrée au syndic officiel, dix jours au moins avant le jour désigné pour le dernier interrogatoire du failli. Le failli doit affirmer .sous serment la sincérité des articles de son bilan, et il peut être interrogé par le juge-commissaire et par tout créancier, relativement à tous ces articles et relativement à son commerce (2).

La cour peut ajourner le dernier interrogatoire du failli (le die in diem, même sine die; dans ce dernier cas, l'exercice de la contrainte par corps contre le failli, ne sera suspendu que pendant la période que la cour déterminera (5).

La cour peut aussi acTorder, à titre de secours alimentaires, telles sommes qu’elle jugera nécessaires à l’entretien du failli et de sa famille; mais aucune somme à litre de secours alimentaires ne peut être accordée lorsque le dernier interrogatoire du failli aura été ajourné sine die (4).

Personne ne peut être déclaré en étal de faillite après sa mort, mais en cas de mort du failli après le jugement décla-

(1) Sial. 12 et là Vicl., c. 100, s. 12.

(5) /Itid., s. 102.

VÉniHCATIO,> DES CRÉANCES.

ralif (le la faillile, In proci'dure peiil néaimtoiiis être contiluiée (I).

Section 5. — De la vh'ification den rréanees.

La n'-partilion des Liens du failli entre ses créanciers est un des deux principaux objets de la législation sur les faillites, et afin que celte opération puisse s’effectuer, la loi détermine d’une manière stricte le mode d’après lequel les criianeiers peuvent être admis é la participation des bénélices résultant de cette n-j)artition.Nous considérerons d’abord la vérilicationdcs créances; — ensuite les créances qui peuvent être admises dans le passif de la faillite.

I. Nous avons dit qu’il doit être tenu deux assemblées des créanciers ; à ces réunions et à toute autre séance pour la vérification des créances (dont avis préalable doit être donné dans la « London Gazette •) les créanciers peuvent faire vérilier leurs créances par aflirmation .sous serment. Le juge-commissaire a le droit d’interroger sous serment tout créancier à l’égard de sa créance, et de lui demander telles preuves supplémentaires qu’il jugera convenir (2). Si le juge-commissaire refuse d’admettre la créance dans le passif de la faillite, il y a ouverture à appel de sa décision à la Cour du vice-chancelier (3).

Par la section 174 du statut 12 et 15 Vict., c. IttC, les individus qui ont fait assurer des navires ou des marcliandises par le failli , quoiqu’ils ne soient pas intéressés dans la chose assurée, peuvent être admis dans le passif en cas de perte, pour la somme assurée, si l'individu intéressé est hors du royaume.

Quelquefois la créance ne peut être admise sans l'autorisation spéciale de la cour d’équité; par exemple, quand un exécuteur

(1) Stat. 12 cl 1.5 Vict., c. lOfi, s. 110.

(2) s. lOi.

(3) lliid., s. 12.

VKniFlCATION DES CIIÉANCES.

(«‘slnnioiitairc ou un curateur c]ui est tombé en ruillite, (tc uiaiide <|ue la créance du testateur on du pupille soit admise. Dans ces cas, la Cour d’équité ordonne en outre les mesures à prendre |H)ur la conservation des bénéfices résultant de la répartition.

Quelquefois, bien qu’un individu ne soit pas actuellement créancier, il peut le devenir par suite de circonstances subséquentes, par exemple l’assuré, qui peut devenir créancier jiar suite du dommage de la chose assurée. Dans les cas de cette nature, la loi permet d’admettre éventuellement la réclamation, afin que ect individu ne soit pas prive de sa part dans l’actif ; mais il ne l>cul prendre part à la répartition qui aura lieu antérieurement à la vérilication de sa créance (1).

II. A l’égard des créances qui sont admissibles dans le passif, il faut mentionner d’abord qu’aucune créance résultant d’une obligation illégale ne peut jouir de ce bénéfice; il en est de même à l’égard d’une créance prescrite (2) ou résultant d’une obligation contractée après la déclaration de la faillite (.■>). Le numtant de la créance doit être certain, et pour cette raison les dommages-intérêts résultant de l’inexécution d’une obligation, ne peuvent être admis à moins que le montant n’en ait été établi liréalabicment par la déclaration du jury (4).

Tout créancier de bonne foi envers lequel le failli a contracté une obligation <|ueleonquc avant la déclaration de la faillite, et qui n’a pas eu connaissance d’un acte de faillite de la part du failli au nmment ou l’obligation a été eontractée, participe à la

(1) Sut. 12 cUâ Vict.,c. 100, s. 178.

(2) Ex parte Dewdney, IH Vei. 4^8; Ex parte Roiïcy, 2 Eose, 24S.

(5) liamfurd ü. liurreff, 2 H. et P. I ; Ex parle liuwncss, 2 AI. et S.

i7!t; Itoliinson v. Valc, 2 II. et C. 702.

(4) (ioodlitfe V, Nortfi, Üoity. !»S3; Parker e. Croie, îi Eimj. 05; Parker v. Morton, 0 T. II. 00‘i; Attwood e. Parlridge , 4 lliiiy. 20!l; Ex parte Urant, 5 Dowl. 520 ; Ituss r. Gilbert, 2 AI. cl S. 70.

VÉniFICATIOX DES CHÉANCES.

répartition de la masse et y figure pour ie montant total de sa eréancc (I).

Tout individu qui, sans avoir eu connaissance préalablement d’un acte de faillite posé par le failli, est, au moment de lu déclaration de la faillite, garant ou s'est rendu caution pour le failli, ou qui est responsable, solidairement avec le failli, de l’exécution d’une obligation contractée par celui-ci, est compris dans la masse pour la somme qu'il a payée ù la décharge du failli ; mais il ne peut participer aux répartitions qui auront lieu avant le paiement à moins que le créancier n’ait été admis luiméme dans ie passif; dans ce cas, il peut se faire subroger aux droits du créancier à l’égard des dividendes (2). D’après cette disposition du statut, les tribunaux ont décide qu’un associé solvable , qui a payé une dette sociale contractée avant la faillite de son co-associé, peut être admis dans le passif de la faillite à l’égard de ce paiement (3).

Le créancier <|ui aura placé son argent ebez le failli eu rente viagère, est admis dans le passif pour la valeur de la rente viagère au moment de la faillite (4).

Si le failli a contracté une obligation subordonnée à une condition qui n’est j)as encore accomplie au moment de la faillite, l’individu envers lequel l’obligation a été contractée, peut demander qu’elle soit évaluée, et il est admis dans le passif pour Je montant de la valeur estimée (b).

Le failli peut aussi avoir contracté des obligations qui ne sont pas exigibles au moment de la faillite, mais qui sont debilu in prœsend solvmdu in fuliiro. A l’égard de ces créances, le

(1) Slat. 12 cl 13 Vict., c. lOti, s. Itia.

(2) Ihid,, s. 173.

(3) AITalo V. l'ourilriiiicr, ti Bin;/. 309.

(i)Slat. 12 cl 13 Vict., c. KHi, s. 17îi.

(!i) IM., s. 177.

VÉHIFICATION DES tKÉASCES. 2lit

Statut ordonne (I) que toute personne envers laquelle le failli a contracté à titre onéreux une obligation é terme, et même si cette obligation consiste en une lettre de cbaiige ou autre obligation négociable, peut être admis dans le passif pour la valeur nominale de sa créance, comme si elle était actuellement exigible, et il participe à la répartition, distraction faite des intérêts sur les dividendes au pied de cinq pour cent, û partir du jour de la déclaration des dividendes jusqu'à l’avénemcnt du terme fixé.

Les domestiques, les commis, les apprentis du failli sont expressément privilégiés par lu Législature. A l'égard des domestiques et des commis , la cour peut ordonner le paiement par privilège de leurs salaires jusqu'à concurrence de trois mois d'arriéré, mais cette somme ne peut excéder trente livres sterling ; les ouvriers jouissent du même bénéb'cc jusqu'à concurrence de deux livres sterling; dans tous ces cas, le surplus est admis purement et simplement dans le passif de lu faillite (2). Pour les apprentis seuls, la somme dont la cour peut ordonner le remboursement par privilège, n'est pas limitée par la loi, et le montant est déterminé d'après les circonstances de ebuque cas (.>).

A l'égard des intérêts, le créancier peut en réclamer si la créance était exigible avant la déclaration de la faillite, pourvu <|ue l'obligation ait été rédigée par écrit; mais si l'obligation n'a pas été contractée par écrit, le créancier ne peut réclamer d'intérêts qu'à partir du jour où il a notilié par écrit au débiteur qu'il aurait à lui payer des intérêts, en cas de non-paiement. Les intérêts ne peuvent excéder quatre jiour cent (4).

Si un créancier a obtenu un jugement, un arrêt ou uuc or-

(1) Slat. lit cl 13 Vicl. c. lOli, s. I7it.

(2) Ibid., SS. KiS cl Ifüt.

(.3) Ibid., s. 170.

(i) Ibid., s. 180.

( IIÈANCES Qll NE REQl lÈllENT l'AS DE VÉllIFICATlON.

iluiiiiiinec (l’une cour de justice contre le failli, il est admis dans le passif pour le montant des frais qu’il a encourus (1).

Quelquefois il arrive qu’un associé dans une maison de commerce tombe en faillite, et que les autres associés restent solvables. En ce cas, la société est dissoute de plein droit, et les syndics du failli peuvent demander compte de toutes les affaires de la société, afin que le montant de la part afferente au failli dans les bénélices et dans le capital social soit établi (2).

Si une société tombe en faillite, il est de régie que les biens comniUDs des associés sont appliquf-s au paiement des dettes de la société, que les biens particuliers de cliaque associé sont appliqués à ses dettes particulières, et que s’il y a un excédant dans l’une de ces catégories , il est applicable en faveur de l'aulre (3).

Section 6. — De» créances dont la loi ne requiert pas la vérification.

Dans certains cas , le créancier peut être remboursé de sa créance, sans qu’il soit nécessaire que la créance soit vérifiée. Les créanciers de cette classe sont :

l“Les créanciers qui opposent leurs créances en compensation de dettes personnelles (|u’ils ont cux-mcnics à l’égard du failli ;

2“ Les créanciers hypotbécaircs et ceux qui sont nantis de gages, ou qui ont un droit de rétention sur des biens du failli;

3® Le bailleur qui emploie son droit de saisie pour le recouvrement de ses loyers.

(1) Sial. 12cH3 Vict.,c. 100, s. tSl.

(2) West e. Skip, 1 VV*. 252; Fox c. Ilaidmry, Coipp. ii.'i; Taylor e. Ficid, 4 Vf». 390; Sinitli v. Slokcs, 1 Easl, 503; lloldcnioss e. Sliackcis, 8 B, et C. 012.

(3) Ex parle Elton 5 Vf». 242; Ex futrlc Clay, 0 l es. 81 1, Ex parte Alcock, 11 Vf». 003; Ex /«iWc Taitl, 10 Yc$. 195.

r.RÉA>CF.s gi'i NE nEonfenENT pas de vérification.

I. Par la section 171 du statut, il est ordonné que dans tous les eas de crédit mutuel ou de dettes mutuelles entre le failli et un créancier, la cour doit faire balancer les comptes, et Tune des deux dettes jieut être opposée en compensation visà-vis de l’autre. Ce qui se trouve rester dû au créancier est admis dans le passif, ou ce qui se trouve rester dû par le créancier, doit être payé par celui-ci. Ainsi toute créance ou réclamation admissible dans le passif, peut être opposée eu compensation A une dette due par le créancier, pourvu que celui-ci n’ait pas eu connaissance d’un acte de faillite de la part du failli au moment où le crédit était donné.

Le propriétaire de marchandises données en gage par son mandataire qui est tombé en faillite, peut être admis dans le passif pour la .somme qu’il aura payée pour retirer le gage; s’il ne retire pas le gage, il peut être admis pour la valeur des marchandises; mais dans ces cas, les sommes qu’il a payées pour retirer le gage ou la valeur des marcliaiidiscs, peuvent être o|v posées en compensation à sa créance (I).

II. Il y a des cas où le créancier peut se rembourser, au moyen des biens du failli sur lesquels il a des droits.

Une saisie-exécution des biens mobiliers ou immobiliers du failli pratiquée de bonne foi avant la présentation de la pétition pour faire déclarer la faillite, est valable, pourvu que le saisissant n’ait pas eu connaissance, au moment où la saisie a été pratiquée, d’un acte de faillite posé par le débiteur. Toutefois le statut déclare qu’aucune exécution n’est valable, si elle est fondée sur un warrant of attorney (2) passé dans le but de favoriser un créancier au préjudice de la masse.

(1) Stat. 12 et là Vict., c. 100, s. 179.

(2) Pn H'«rru«< of Attorney est un acte signe et scellé, par lequel le débiteur autorise un individu y désigné du eoniparailro pour lui devant une des cours du droit couluinicr, et s’engage ii n’opposer aueiinc

SYKDir.S.

Les créanciers liypothécaircs peuvent relenir les Liens grevés d’hypothèque jusqu’à concurrence des sommes chargées et des intérêts dus au moment du paiement. Si les biens sont vendus, les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile pour la totalité de leurs créances, sont admis dans le passif pour le surplus. Il en est de même à l’égard des créanciers qui sont véritablement nantis de gages (1).

Le vendeur est privilégié sur rimmeuhie pour le paiement du prix; le même privilège est aussi accordé au vendeur de.s effets mobiliers dont le prix n’a pas encore été reçu, si les effets subsistent encore en la possession du vendeur; si les effets sont en transit et non encore délivrés, le vendeur peut également i les revendiquer, comme nous l’avons dit plus liant (2).

III. Le bailleur possède des privilèges spéciaux; il a droit de pratiquer, pour paiement des loyers de la dernière année, une saisie des effets mobiliers du failli ; pour le surplus de sa créance il reste dans la catégorie des créanciers ordinaires (ô).

Section 7. — Des syndics.

Nous avons vu quelles sont les créances auxquelles les biens du failli doivent être appliqués : examinons maintenant par qui ces biens doivent être recueillis, et quelles sont les personne.-^

exception à un procès intenté contre lui p.ir le créancier. Par suite de CCI acte, le jugement est inimédiatciueiit enregistré et peut être niis à exécution à défaut de paienicnt de la .somme portée sur l'acte, d’après les conditions y insérée.s. Le statut l5tet 13 Vicl., c. 10(i, s. 133 déclare nul tout tvarrant of nlhirtiry, dans une action personnelle passé par le failli dans les deux mois ipii précèdent lu déclaration de lu faillite, si, au moment on l’acte est passé, le débiteur ne peut faire face à scs engagements.

(1) .Slut. la et 13 Vict.. c. lOli, SS. U!) et 181.

(2) Voyez supra, p. tS3.

(3) Stal. 1“2 et 15 Vict.,c. lOti, s. 1:19.

SYNDICS

investies de ees biens, pour en faire la distribution entre les créanciers.

Les syndics (nsstgnees) du failli sont officiels ou choisis par les créanciers.

Dans toute faillite, la cour nomme un syndic officiel qui, dans 1 administration de la faillite, agit concurremment avec les syndics choisis par les créanciers. Tous les effets mobiliers, tous les revenus des biens immobiliers, et le prix de la vente de tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant au failli, doivent être reçus par le syndic officiel qui tient les comptes de la faillite (I).

La section 129 du statut 12 et là Vict., c. lOC, ordonne que dans la première assemblée des créanciers fixée par la cour, ou dans l’assemblée à laquelle l’affaire sera remise , des syndics de la faillite doivent être choisis par les créanciers qui auront fait vérifier leurs créances s’élevant à dix livres sterling au moins. Tous ces créanciers ou leurs fondés de pouvoir peuvent voter pour l’élection des syndics, lesquels sont choisis non à la majorité des créanciers mais d’après le montant des créances.

Dès l’instant de leur élection, les syndics sont mis d’office en possession de tous les biens mobiliers du failli, que ces. biens soient présents ou futurs et dans quelque lieu qu’ils se trouvent. Ils sont aussi investis de tous les biens mobiliers qui peuvent échoir au failli jusqu’au moment de son concordat par suite d’achat, de succession, de legs ou de toute autre manière; ils sont également investis de toutes ses dettes actives, et des droits y relatifs (2).

De la disposition du statut que nous venons d’énoncer, il résulte que les biens mobiliers appartenant au failli, quoiqu’on

(I) Stal. 12 cl 15Vicl.,c. 100, ss. 40 eU3.

(2j /iirf., s. 141.

SYNDICS

Slifi

pays étranger, sont soumis aux luis sur les faillites, à moins toutefois qu’une loi spéciale du pays étranger n'en empêche l’effet (I).

Les syndics, lors de leur nomination, sont également investis d’office de tous lesbiens immobiliers du failli, situés soit en Angleterre, en Écosse ou en Irlande, soit dans les colonies ou autres établissements appartenant à la couronne d’Angleterre, et de toutes les propriétés et de tous les droits du failli dans ces biens immobiliers. Ils sont aussi investis de tous les biens immobiliers qui peuvent échoir au failli jusqu’au moment de son concordat, par suite d’acquisition, de succession, de legs ou de toute autre manière (2), et ils peuvent exercer au profit des créanciers tous les pouvoirs et tous les droits relatifs à ces biens , aussi complètement et aussi efficacement que le failli lui-méme (.'>).

Lorsqu’un failli a contracté un bail et que les syndics le reconnaissent, le failli n’est pas tenu de payer les termes à échoir après la déclaration de la faillite; si, d’un autre côté, les syndics ne le reconnaissent pas, la responsabilité du failli cesse également s’il a eu soin de rendre la possession au bailleur dans les quatorze jours à partir du refus formé par les syndics de continuer le bail (4).

Les syndics, avec l’autorisation préalable de la cour, peuvent intenter toute action que le failli pourrait avoir intentée, et ils peuvent également faire défense à toute action intentée contre eux relativement à la faillite (.*>). Avec une autorisation semblable

(t) Hunier t>. Poils, 4 T. li. 182; Sill v, Worswick, t //. Dl. fiflîi; Phillips V. Hunier, 2 //. 01. 402; Bank of Scolland e. Culhbcrl, I Oosr, 562; Selkrig v. D.avics, 2 Duwl. 250.

(2) Sial. 12 cl 15 Vict. c. 106, s. 142.

(5) 147. Voyez Thorpe v. (nioilall, 17 l es. 270.

(4) Sial. 12 el 15 Vict.,e. 106 , s. 14!».

(«) 0,id., s. IH5.

SVNDltS.

ni sous telles conditions ù l’égard de l'obtention de rasscnlinienl des créanciers que la cour jugera convenir , les syndics pourront transiger avec les débiteurs du failli ou accepter une garantie pour le paiement des dettes (I). De la même manière, toute contestation qui s’élève entre les syndics et toute autre personne, peut être jugée par arbitres (2).

Quant à la période où commence le pouvoir des syndics sur les biens du failli , le statut ordonne (3) que tout paiement fait de bonne foi par le failli à un créancier avant le jour de la déclaration de la faillite, est valable pourvu que le eréancier n’ait pas eu connaissance d'un acte préalable de faillite de la part du débiteur. Il en est de même à l’égard des paiements faits au failli par ses débiteurs avant cette é|x>que , et ù l’égard de tout contrat que le failli a passé de bonne foi ; mais il faut observer qu'il est de l’essence de la validité de tous ces paiements ou contrats, qu’ils soient faits ou passés de bonne fui et sans l’intention de favoriser un créancier au préjudice de la masse.

Les dispositions du statut que nous venons d’énoncer ne vont pas jusqu’à protéger un individu qui a eu connaissance d’un acte de faillite de la part du débiteur; mais par la section 134 il est ordonné qu’aucune acquisition faite de bonne foi et à titre onéreux , quoique l’acheteur puisse avoir eu connaissance d’un acte de faillite de la part du vendeur, ne sera invalidée, à moins qu’une déclaration de faillite n’ait lieu dans les douze mois a partir du jour où l’acte de faillite a été posé.

Les syndics sont investis non-seulement des biens dont le failli peut avoir disposé, mais dans certains cas, ils sont aussi investis des biens dont le failli ne possède plus la jouissance. Par la section 12fi du statut, il est ordonné que dans tous les cas où le

(1) Slat. 12 cl 13 Vicl.,c. lOti, s. 153.

(2) Ibid., s. 1S4.

(3) Ibid., s. 133.

sïixDir.s.

failli avant la déclaration de la faillite, mais pendant son insolvabilité, a cédé ou délivre à quelques-uns doses enfants ou à toute autre personne, des biens mobiliers ou immobiliers ou des effets de commerce ou quelque partie de son actif (à l’exception d’une cession ou livraison faite en vue du mariage de quelqu'un de ses enfants ou à titre onéreux ) , la cour pourra ordonner au profit des créanciers la revendication de tous ces biens.

Mais la disjtosition principale à cet égard se trouve dans lu section 125 du statut, qui ordonne que dans tous les cas où le failli, au moment de la déclaration de la faillite, aura dans sa possession ou sous son contrôle, avec le consentement et la permission du véritable pro|>riétaire, quelque effet mobilier dont le failli est réputé le propriétaire, ou dont il s’est chargé d’opérer la vente, la fabrication ou la disposition de la même manière que s’il était le véritable propriétaire, la cour pourra ordonner la vente de ces effets mobiliers au profit de la masse des créanciers.

Le statut déclare que cette disposition ne s’élcndi'a pas à un navire donné en gage |H)ur assurer le paiement d’une dette, si l’acte de nantissement a été enregistré conformément aux dispositions du statut 8 et 9 Vicl., c. 80, intitulé « Acte pour l’cn- » registrement des navires britanniques. »

Il faut observer que les dispositions de la section 125 ne s’étendent qu’aux objets mobiliers. Ainsi les tribunaux ont décidé que les navires (I), les meubles meublants (2), les lettres de change (3) , les polices d’assurance (4) , les actions des compagnies commerciales (5), etc., tombent sous ces dispositions;

(!) Stephens ». Sole, cité 1 Vfs.552 ; Ex parle Barn , t Jac.ct 1F. 378.

(2) Liiigham ». Biggs ,{ B. et P. 82.

(3) llornblowcr ». Proud,2 B. et A. 327.

(i) t'alkener ». Case, 3 Bro. C. C. 125.

(5) Nelson V. Loiulon Ass. Co. 2 8. et S, 202; Longman ». Tripp, 2 A. B. 67.

SYNDICS

2fi9

mais que les chattels réels, les fixtures, les actions d’une compagnie commerciale saisie des biens réels, etc., ne tombent pas sous ces dispositions (1).

D'après un examen soigneux des jugements rendus par les tribunaux, nous trouvons que les exceptions suivantes aux dispositions de la section 12’> ont été établies :

Les cas où les elTets mobiliers d’un testateur ou d’un individu mort intestat se trouvent entre les mains du failli ù la charge d’en disposer au profit des tiers (2).

2“ Quand les elTets mobiliers se trouvent entre les mains du failli comme mandataire (5). Si le failli a rendu les effets cl eu a reçu le prix en argent comptant avant la faillite, le mandant doit être admis dans le passif comme créancier ordinaire (4), D’un autre côté, pourra être revendiqué jiar le mandant le prix, ou la partie du prix, qui n’aura pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant (b).

3° Quand les effets mobiliers se trouvent entre les mains du failli comme fidéicommissaire (6).

4° Quand les effets mobiliers sont déposés entre les mains du

(t) Ryall V. Roll, 1 Atit. 1C5; Ilorn e. Baker, 9 £ait, 215; £r parte Vaiixhall Bridge Co. 1 G. et J. 101 ; Clark t>. Crownsliaw B. et Ad. 808 ; Ilubbard t>. Bagsliaw, 4 Sim. 526 ; Trappes e. Harter, 5 Tyrwh. 605 ; Cooiubs u. Beamont, 5 B. et Ad. 75.

(2) £x parte Ellis, 1 Atk. 101 ; Viiicr u. Cadcll, 5 £.ip. 88. Voyez 5 Burr. 1569 ; 5 .»/. et S. 578.

(5) B. P. 42 ; Cowp. 255.

(4) Scott V. Surman, Wiltes, 400.

(5) Wbitcomb v. Jacob, 1 Salk. 160; Taylor i>. Plumer ; 5 M. et S.

(6) W’inch ti. Kcelcy, 1 T. B. 619; Smith ti. Pickeriiig, Peakc, 50; Taylor e. Plumer, 5 M. cl S. 576; Cauiil v. Ward, 7 Biitij.

RÉI'ARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS.

failli dans un buls|>ôcial (I) : par exemple, les lettres de change déposées entre les mains du banquier avec simple mandat d’en faire le recouvrement (2) ; mais il en est autrement si les lettres de change ont été portées en compte avec le porteur (3).

Section 8. — De la réparlition entre les créanciers.

La cour, après que le dernier interrogatoire a eu lieu, désigne un jour pour l’audition des eomptes des syndics toutes les fois qu’elle le juge convenable. A cette audition , les syndics doivent rendre compte de tous les deniers recueillis par eux et de l’emploi qu’ils en ont fait (4).

A6n que l’actif puisse être réparti entre les créanciers , la cour, quand elle le juge convenable, peut convoquer une assemblée des créanciers qui sont inscrits au passif, et dans cette assemblée elle peut ordonner la réparlition entre les créanciers de telle ou telle partie de l’actif de la faillite. Avis de cette assemblée doit être donné vingt et un jours d'avance dans la • London Gazette (5) »

Si l’actif de la faillite n’est pas réparti en entier par le premier dividende, la cour devra , dans les dix-huit mois, à partir de la déclaration de la faillite, ordonner dans les mêmes formes que ci-dessus, une convocation des créanciers pour leur distribuer un second dividende. Le second dividende sera définitif, à moins

(1) Tooke V. Hollingwortii, 5 T. A. 213; Moore v.Barthrop, l B. ci C. S ; Toovey o. Myinc, 2 B. et A. 083; Collins «. Forbes, 3 T. II. Ilcx e. Eggington , 1 T. Jt. 570.

(2) Cilcs t'. Perkins, 9 EasI, 12 ; Ex parle Serjeant, 1 Bu$e, 1S3 ; Thompson t>. (silcs, 2 fl. et C. 422.

(3) porte Thompson, Af. et M. 102; Carslairs v. Butes, 5 Camp.

(4) Sut. 12 (I 13 Vict., c. 10«,s. 18.S.

(8) tbUi., s. 187.

CONSÉQl’F.îiCES DE LA FAILLITE POLB LE DÉBITEIH. 271

que quelque procès pendant , ou quelque partie des biens du failli non réalisée n’advienne dans la suite aux syndics, auquel cas ils doivent, dans les deux mois, à partir de la conversion en argent des produits de cet actif, faire un nouveau partage entre les créanciers (1).

Un compte définitif de la liquidation de la faillite sera remis aux syndics par le syndic officiel quatorze jours au moins avant le jour désigné pour la répartition finale. Copie de ce compte sera aussi remise i\ tout créancier qui a vérifié ou réclamé sa créance , et à toute outre personne, moyennant une somme qui ne peut excéder 2 s. 6d. (3 fr.) (2).

Aucune action pour un dividende ne peut être intentée contre les syndics par un créancier ; mais si les syndics refusent de payer le dividende, la cour peut ordonner le paiement avec les intérêts à partir de l’époque du refus de paiement , et avec les frais du procès (3).

Section 9. — Des cotisé^uences de la faillite pour le débiteur.

Ayant indiqué la manière d'après laquelle les biens du failli sont répartis entre les créanciers, revenons pour un moment au failli lui-mème. Nous avons vu qu’après la déclaration de la faillite il est dessaisi de tous ses biens , qu’il doit comparaître devant la cour et se soumettre aux dispositions de la loi; nous avons indiqué les peines dont il est passible à défaut de comparution, et la protection qu’il peut acquérir s'il se soumet. Nous avons indiqué également le pouvoir du juge de l’interroger et d’ajourner son interrogatoire final ; nous supposerons maintenant que cet interrogatoire final a eu lieu sans qu'il se

(1) Sl.il. 12 et lô Vict., c. 100, s. 188.

(2) JIml., s. 180.

(3) /biJ., s. 190.

SKcotns AcconuÉ al failli.

soit ntliré les peines que In loi inflige aux banqueroutiers rrnuduleux et par suite (lesquelles il est exposé à la déportation ou à l’emprisonnement en cas de refus de comparaître , de se soumettre à l’interrogatoire ou de découvrir ses biens. Nous allons indiquer brièvement les protections que la loi lui accorde; son droit au surplus de ses biens ; le concordat et son effet.

Par la section ID’i du statut 12 et 13 Vict., c. lOf», tout failli qui a obtenu un concordat et dont l’actif suflit pour la répartition de cinquante pour cent entre les créanciers inscrits sur le passif jusqu’à l’époque de la répartition, a droit à cinq pour cent sur cet actif , pourvu que cette allocation ne dépasse pas 400 livres sterling. Si son actif suflit pour la répartition de soixante-deux et demi pour cent, il a droit à sept et demi pour cent, pourvu que cette allocation ne dépasse pas 300 livres sterling; si l’actif suflit pour la répartition de soixante-quinze pour cent et au-dessus, il a droit à dix pour cent, pourvu que cette allocation ne dépasse pas fiOO livres sterling.

Cette allocation ne peut avoir lieu avant l’expiration de douze mois, à partir de la déclaration de la faillite et à moins que la répartition entre les créanciers inscrits sur le passif pendant ces douze mois ne s’élève aux sommes ci-dessus indiipu'cs. Si pendant ce temps la réjiartilion est d’une somme inférieure à cinquante pour cent , la cour peut ordonner qu’une somme, ne pouvant excéder trois pour cent ou 500 livres sterling, sera accordée au failli (I).

Si le concordai du failli est de la deuxième ou de la troisième classe, la cour peut réduire l’allocation comme elle le juge convenable (2).

Quand les dettes du failli suflisenl au paiement de toutes ses

(!) Sial. 12 cl t." Vict.jC. 100, s. 103.

( 2 ) llùd.