DROIT DO FAILLI AL SIRPLIS

dottes avec les intérêts, le surplus appartient au failli. Les intérêts doivent cire calculés sur le pied de quatre pour cent sur les créances qui ne portent pas d’intérêts à partir du jour de la déclaration de la faillite (1).

Au commencement de ce chapitre, nous avons dit qu’un des grands objets des lois sur les faillites est la libération de la personne du débiteur de toute poursuite de la part de ses eréanciers , après qu’il a déclaré l’état de ses affaires et qu’il a fait une cession entière de ses biens ; l’examen de cet objet nous amène au concordat.

Après que l’interrogatoire final du failli a eu lieu, la cour, en donnant avis préalable dans la « London Gazette », convoque une assemblée des créanciers pour décider s’il y a lieu à accorder un concordat {certificale of conformité) (2). Dans cette réunion, les syndics et tous les autrc'S créanciers peuvent être entendus contre la concession du concordat. Après que les parties ont été entendues, le jugeniommissaire rend son jugement d’après lequel le concordat est accordé , refusé ou différé , ou soumis à telles conditions qu’exigent les circonstances de la faillite.

Le concordat peut cire de trois classes. Si le juge a lieu de croire que la faillite a été occasionnée par des pertes et des malheurs inévitables, un concordat de la première classe peut être accordé. Si la faillite n’a été occasionnée que partiellement par des perles et des malheurs inévitables , il sera accordé un concordat de la seconde classe. Si la faillite n’a pas été occasionnée par des pertes et des malheurs inévitables, le concordat sera de la troisième classe (3).

Ne peut obtenir de concordat (4) :

(1) Stat. 12 et 13 Vict.,c. 100, s. I!)7.

(2) /Iml., s. 198.

(3) IhiJ., s. 199.

(4) Ibid., s. 201.

CONtOlilUT.

Toul failli qui aura perdu au jeu ou sur pari une somme de 20 livres sterling eu un jour, ou de 200 livres sterling dans l’aunée ipii a préc.';dé sa faillite;

Tout failli qui, dans l’année qui précède sa faillite, a perdu 2(tü livres sterling i)ar des opérations fictives de la bourse ;

Tout failli, qui après que l’acte de faillite a eu lieu, on en vue delà faillite, a <létruit, changé, mutilé ou falsifié <)uel(|ues-uus de ses livres ou documents avec l’inlenlion de frauder ses créanciers ;

Tout failli qui a caché queh|uc partie de sou actif ;

Toul failli qui a connaissance <le la vérification d’une fausse créance, ou qui, en ayant eu connaissance, n’en a pas avisé les syndics dans le délai d’un mois.

Si quelque cause sulllsaute existe , le concordat peut être annulé par le vice-ehaneelier de la Cour d’équité dans les six mois à partir de la concession.

Le failli ne peut également obtenir son concordat, et toute suspension de la contrainte par corps doit être refusée, s'il se trouve dans un des cas suivants (I) :

1. Si après la déclaration de la faillite ou dans les deux mois avant sa faillite, il a soustrait (|uelque livre , écriture ou autre document dans le but de cacher l’état de ses alTaires.

2. S’il a tenu de faux livres ou en a frauduleusement altéré, falsifié ou effacé le contenu.

3. Si quelques-unes de scs dettes ont été contractées, ou si le paiement en a été différé par dol ou jiar fausse représentation.

4. Si dans les deux mois avant la déclaration de la faillite, frauduleusement et en vue de la faillite et avec rintenlion de diminuer son actif ou de favoriser un créancier au préjudice de la masse, il a détourné ou a mis en gage une partie de ses biens.

(1) Sun. 12 cl i3Vicl.,c. tôt», s. 2:i(i.

rO.NCdlIDAI

3. Si dans le même Iml il a dissimulé mie partie de son aelif.

(i. S'il a essayé de rendre compte de son actif au moyen de (lertcs ou de dépenses fictives.

7. Si dans les six mois avant la déclaration de la faillite, il a laissé faire des frais à un créancier par suite d’une ojiposition inutile et vexatoirc faite à une action inlcntée pour le paiement d’une créance qui pouvait avoir été admise dans le passif.

H. Si le failli a empéclié ou refusé de propos délibéré la production d’un de .scs livres ou de quelque autre document.

i). Si, avec rinlention de cacher l’étal véritable de ses all'aircs, scs livres sont tenus négligemment ou irrégulièrement, et n’offrent pas sa véritable situation active et passive.

Si le failli se trouve dans une des deux premières circonslances, il peut en outre être poursuivi en justice et puni d’uii emprisonnement n’excèdanl pas trois ans. Il peut aussi éire emprisonné pour une période qui ne peut excéder deux ans si, dans les trois mois qui ont précédé la déclaration de la faillite, il a obtenu des marchandises à crédit i»ar voie de faus.se reprèsenlution ou avec l’intention de frauder le vendeur. Il peut être puni des mêmes peines s’il a enlevé ou caché une partie des marchandises qui ont été obtenues de cette manière (I).

Après l’obtention du concordai le failli ne peut être arreté ou poursuivi pour une dette ou réclamation admissible dans le passif de la faillite, même s’il s’est obligé, depuis sa faillite, d’en faire le paiement (2).

Le statut contient en outre des dispositions à l’égard des arrangements à l’amiable entre le débiteur commercant cl ses créanciers, ipii peuvent avoir lieu avec rasscntimcnl de trois cinquièmes des créanciers en nombre et en valeur; mais les li-

(1) Slat. 12 et 15 Vict.,c. I0(’>, ss. 251 cl 252.

(2) //-il/., s. 205.