CHAPITRE DIX-NEUVIEME

DES DÉniTElBS IXSOLVABLF.S.

Dans le dernier chapitre nous avons indiqué la législation concernant les commerçants qui se trouvent en état de faillite; ce travail doit être complété au moyen d’un aperçu très-bref de la législation à l’égard des personnes non commerçantes qui se trouvent en état d’insolvabilité.

La différence essentielle qui existe entre le failli et l’insolvable est celle-ci : si le failli reçoit son concordat, il est pour jamais libéré de toutes scs dettes contractées antérieurement à l’époque de sa faillite; l’insolvable , en reçevant sa libération, contracte en meme temps, au moyen d’un acte solennel signé et scellé par lui , l’engagement de payer ultérieurement ses dettes. Par cet acte, qu’on appelle « Warrant of Attorney , » un jugement est rendu contre le débiteur sans procédure préalable, et tous les biens, soit mobiliers , soit immobiliers , qui peuvent lui échoir avant que ses dettes soient complètement dégrevées, sont chargés d’hypothèque dés que le jugement est enregistré (1).

Le statut! et 2 V’ict., c. HO, s. ô.*}, ordonne que toute personne incarcérée actuellement dans l’enceinte d’une prison par suite d’un procès pour dette ou d’un procès se résumant en dommages-intérêts, ou qui a été mise en prison pour non-paiement des frais de justice ou d’une somme d’argent dont le paiement a été ordonné par un arrêt de cour , peut, dans les quatorze jours du commencement de son emprisonnement, adresser une pétition

(I) Voyez, p. 263 (Note 2).

DKIÜTF.rnS INSOLVAHLES.

à lit Cour (les dé-hileurs insolvables (Court for llie relief of iii.solreiil dehtors) \)o\ir sa libération, d’après les dispositions du statut. La ])étition doileontenir l’indieolion du lieu de rein|irisonneinenl; répoque où le reqiiéranl a etc incarecré ; les noms des personnes à la poursuite desquelles il a clé mis en prison , et le inontanldes dettes pour les(|uellcs il est emprisonné. La pétition doit aussi énoncer que le débiteur a donné avis par écrit au geôlier de son intention de faire présenter la pétition |tour sa libération, et qu'il consent que le syndic provisoire de la cour soit investi de tous ses biens mobiliers et immobiliers jtour en faire la distribution d’après les dispositions du statut. La pétition se termine par une demande afin d’étre libéré, non-seulement des poursuites à raison desquelles le débiteur a été mis en prison, mais de toute autre réclamation au moment ou la pétition est présentée. La pétition est signée par le débiteur et déposée au greffe de la cour.

Si le débiteur emprisonné pour (piel(|u’une des causes susdites, ne SC libère pas dans les vingt cl un jours , les créanciers à la poursuite des(piels il est détenu peuvent présenter une pétition ô la cour des débiteurs insolvables, en la priant d’ordonner que le syndic provisoire soit investi de tous les biens mobiliers et ininiobiliersdu débiteur, et (pi’il soit ordonné à ce dernier de faire dépôt de son bilan cl de se soumclliv aux dispositions du statut (I).

Par la section ô7 du statut I et 2 Viet., c. 110, la cour est autorisée, imnu’diatemenl après le dépôt de la pétition du débiteur ou du créancier, à ordonner que le syndic jirovisoire soit investi de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, soit qu’ils se trouvent dans le royaume soit en pays étranger (ù l’exception des hardes, literies et des autres choses nécessaires de la même nature u)>partenant au débiteur et à sa famille, et des ouït) Stat. 1 cl 2 Viet., c. 1 10, s. â(>.

KKIlITEl lis l.NSOLVAliLKS.

■il 'J

lils (lu (U'Iiileur pour une valeur lolalc de vingl livres slci’ling au plus) el de lotis les biens tpii peuvent lui échoir par suite de don, succession ou aulrcinenl , jusqu’à ce qu'il ait obtenu sa libération coni|)léte.

Quatorze jours après l’ordonnance d'investiture, le débileur doit préparer son bilan où sont indi(|ues son nom el sa profession, et les diverses résidences qu’il a eues pendant le temps où scs obligations ont été contractées. Le bilan doit contenir le véritable étal de son actif et de son passif, avec le nom el la résidence de cbaciin des créanciers. Le bilan doit aussi contenir un inventaire de tous ses ell’cls el de tous ses biens, soit en possession, soit en expectative (I) ; le tout sous peine d’emprisonnement de trois ans au jilus (!2).

Après le dépeit du bilan, la cour désigne un jour pour l’interrogatoire du débiteur. La cour peut aussi nommer, parmi les créanciers, des syndics qui, lorsipi’ils ont accepté leur nomination, re<;oivent dos mains du syndic provisoire l’état des biens mobiliers et immobiliers a|ipartenanl au débiteur recueillis au prolit des créanciers (3). Ces syndics sont investis de ces biens de la même manière que les syndics du failli, et peuvent les vendre au prolit de la masse (4).

Après ([ue le jour a été fixé pour rinlcrrogaloirc du débiteur, la cour peut, si clic le juge convenable, prononcer l’élargissement du débileur, dans le cas où il peut fournir deux individus comme caution de comparaître au jour désigné pour se soumettre au jugement de la cour. Après cette libération provisoire , le débiteur ne peut être arrêté par aucun créancier désigné au bilan, jusqu’au moment où il comparait ; mais si le débiteur né-

(1) Slal. I et Vict., c. 110, s. (>!l.

(2) n,id., s. !)'J.

(3) /fc/rf., s. 70.

(t) Ibid., SS. t2, it et 13.

DKIIITEinS l>SOLVAIiLr.S.

jjligc (le roniparailre, la eour ordonne son arreslalion immédiate et sa réineareéralion (I).

Avis du jour désigne pour l’interrogatoire du débiteur doit être donné aux créanciers inscrits au bilan pour une somme de cin(j livres et au-dessus. Avis est aussi donné par annonce dans la « l.omluii (lazcite » et dans tels autres journaux que la cour indique (2).

Au jour lixé pour l’interrogatoire du débiteur, tout créancier peut s'opposer à la libération de ce dernier; et, dans ee but, a le droit, relativement aux articles porU'S au bilan, de poser telles questions, et d’examiner tels témoins (pie le juge-commissaire le permettra (3). Si la cour juge qu’il n’y a pas lieu à opposition de la part du débiteur, ou si aucune opposition ne survient, et si la cour est satisfaite de rexameu du bilan du débiteur, elle peut ordonner son élargissement de la prison après un tenijis qui ne doit pas excéder six mois à compter de l’époque de l’ordonnanee d’investiture. Mais si le débiteur a détruit ou falsifié ses livres, ou y a inséré de fausses mentions ou, en un mot, a agi dans une intention frauduleuse vis-à-vis de ses cri'-anciers, il peut être condamné à un emprisonnement de trois ans; en d’autres cas, tels que dépenses extravagantes, dettes encourues frauduleusement, dommages-intérêts pour cause de calomnie, d’adultêre, etc., la cour peut jirononcer un emprisonnement de deux ans. Lorsque le débiteur n’est pas élargi, la cour peut aussi ordonner que le m-ancier à la requête duquel il est incarcéré, paie une somme de quatre (.’> fr.) an plus par semaine, à titre d’aliments; à défaut de quoi le débiteur est élargi (4).

La cour, si elle le juge convenable, peut refuser l’élargisse-

(1) Stat. t cl 2 Vict., c. 110, s. .”8.

(2) /Wd., s. 71.

(4) Ibid. y SS. 7ü, 77, 78 et 8ü.

DÉBITEIBS INSOLVAniF.S.

ment (lu (léhitrur; mais, («n general, l’élargissement a lieu immédiatemenl après l’interrogatoire du débiteur, ou d telle époque subséquente que les circonstanees particulières de l’affaire le permettent.

Avant que l’élargissement puisse avoir lieu, le statut exige qu’il soit passé par le débiteur un warrant of attorney, en vertu duquel un jugement est rendu contre lui dans une des cours du droit coutumier au nom des syndics ou du syndic provisoire, pour le montant des dettes non payiVs. Lorsque le débiteur devient capable de payer ces délies en totalité ou en partie, le jugement peut être exécuté sur scs biens; et cette procédure

peut être renouvelée jusqu’à ce que la totalité des dettes ait été soldée (1).

Après l’élargissement du débiteur, il ne peut être poursuivi pour aucune dette portée sur son bilan. S’il refuse de comparaître devant la cour pour être interrogé à l’égard de l’état de ses affaires, il peut être néanmoins renvoyé en prison; et il en est de même s’il refuse de rendre compte de biens qui ne peuvent être saisis par voie d’exécution.

Aucun débiteur auquel ont été accordés les bénéfices conférés par le statut, ne peut les obtenir une seconde fois dans l’espace de cinq ans, à moins que les trois quarts de ses créanciers n’y consentent, ou qu’il ne paraisse évident à la cour que, depuis son élargissement, il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour payer ses dettes, et que les dettes contractées depuis étaient inévitables à raison de l’impossibilité où il était de subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille.

(1) Stal. t et 2 Vî(^., c. 1 tO, s. 87.