CHAPITRE VINGTIÈME
UKS nnEVETS d’invention.
Le slaUit qui sert de base à la législation sur les droits des inventeurs est le statut 21 Jaequcs 1, c. .1, qui déclare que tout monopole est contraire é la loi ; mais d’après le même statut cette disposition ne s’étend pas aux lettres patentes ni aux concessions de privilèges semblables accordées postérieurement au statut. Ces privilèges s’octroient pour le terme de quatorze ans ou au-dessous, et confèrent le droit exclusif de faire ou de fabriquer toutes sortes de nouveaux produits dans le royaume au premier et véritable inventeur de ces produits, pourvu que les lettres patentes et concessions ne soient ni contraires aux lois ni préjudiciables à l’Ktat, en élevant le prix des marchandises à l’intérieur, en lésant le commerce ou en affectant les intérêts généraux. Ce terme de quatorze ans court du jour où le sceau de l’État est apposé aux lettres patentes.
Cette loi, malgré le progrès des lumières, ne subit aucune altération pendant plus de deux siècles; car ce n’est qu’en IS.ï.'i que quelques modifications y furent apportées, et encore ces modifications ne louchent-elles aucunement au fond de la loi. Le motif de ce statut (3 et fi Guillaume 4, c. 85) se trouve dans le préambule : • Attendu qu'il est convenable de faire des addi- » tiens et des modifications ù la loi actuelle concernant les lettres » patentes pour les inventions, et cela aussi bien pour donner » une plus grande garantie de leurs droits à ceux qui les ont
BREVETS d’INVEMION.
• obleiiui-s que pour le plus grand avaiilage du public. » Ce slalut contient des dispositions d’après lesquelles le Conseil privé de Sa Majesté est autorisé é prolonger le terme de quatorze ans pendant un nouveau terme de sept ans, dont nous parlerons ciaprés.
Ce statut fut suivi des statuts 2 et ô Vicl., c. f>7, et 7 cl 8 Vict., c. II!), cl par ce dernier la Couronne, sur l'avis du Conseil privé, est autorisée à accorder une prolotigalioii du terme du brevet au delà du terme accordé par les lettres palenles originaires, pour une période qui ne peut excéder quatorze ans, s’il est prouve que le terme accordé originairement n’a pas sulTî à rinvenleur pour recouvrer les frais de son invention.
Mais, malgré celle législation, les vices inhérents au système ancien restaient encore; l’Angleterre, l’Écosse cl l’Irlande étaient regardées comme trois royaumes distincts , et l’inventeur qui voulait jouir de son invention dans les trois royaumes, devait obtenir des lettres patentes dans tous les trois ; les privilèges accordés par les lettres patentes ne commençaient qu’au moment où le sceau de l’Étal était apposé aux lettres, et, par conséquent, l'inventeur était sans protection pendant tout le temps qui s’écoulait entre sa demande cl la date des lettres patentes; le prix ordinaire des lettres patentes pour les trois royaumes, si l'on n'y formait aucune opposition et si elles étaient délivrées d’après la marche ordinaire, s’élevait à plus de trois cents livres sterling; dans la plupart des affaires jiortées devant les cours de justice, les frais des poursuites contre les contrefacteurs étaient énormes par suite de l'incompéleuce des cours du droit coutumier pour réprimer la contrefaçon. Le statut l.'i et 16 Vicl., c. 83, dont nous examinerons les dispositions plus bas, a apporté des remèdes à ces vices cl à d’autres encore.
Mais il convient avant tout d’indiquer les individus qui peuvent obtenir les privilèges exclusifs accordés par les lettres palenles.
l^iDIVlDlS un PEUVENT OBTENIR DES BREVETS.
Section 1. — Dts imltridm <jvi peuvent obtenir des brevets d’invention.
Pour obtenir un brevet d'invention il fçut quç le requérant soit le véritable et premier inventeur des produits qui forment l’objet du brevet; il faut ep outre que personne n’en ait fait usage antérieurement à la coneession du brevet. Si le nouveau produit n'exige ni talent ni adresse, ce n’est pas une invention proprepient dite et il ne peut pas être l’objet d’un brevet, parce que le mot € invention > suppose quelque elTort de génie ou quelque dilbculté vaincue (I).
Nul ne peut réclamer le caractère de véritable et premier inventeur si l’invention lui a été suggérée par une autre personne liabitant le royaume (2). Mais si le secret a été acquis eu pays étranger et importé ensuite en Angleterre, l’importateur est regardé comme étant le véritable et premier inventeur (ô), soit qu’il agisse comme mandataire de rinvcntcur, soit que riiiveiiteur soit un étranger et qu’il réside hors d’Angleterre (4) : l’exploitation ou la publication de l’invention à l’étranger, avant l’obtention de lettres patentes en Angleterre, n’annulera pas celles-ci, si d’ailleurs l’invention n’était pas connue en Angleterre avant la date des lettres patentes. Toutefois, il faut observer que les brevets d’invention accordés pour un objet déjà breveté en pays étranger, ne peuvent durer plus longtemps que le terme fixé pour la durée des droits exclusifs accordés en pays étranger (3).
(!) Quant à ce qui peut former l’objet d’un brevet, voyez Summanj of lhe Law of Pniciils, p.ir W'ordswortii, et The Siihjcct-Maller of LeUert Patent for Inventions, par Webster.
(2) I.cuis V. .Marliiig, 10 fl. et C. 22.
(3) Edgeberry v. Stepbens, 2 Satk. 417,
(4) Bcard o. Egerton, 13 Ame Jauni. C. P. 270.
(5) Voici les dispositions du statut à cet egard :
Dans tous les cas où des lettres patentes sont accordées dans le
MAnCilE A SlIVRF. POl'R ODTENIII l'N DREVET.
L’individu qui a puise son idée dans un livre ou dans 1rs renseignements obtenus d’autrui, n’est pas le véritable et premier inventeur (1); mais l’inventeur qui a employé un liomme habile pour l’aider dans la partie mécanique de son invention, a droit aux additions faites par ce dernier (2).
Si deux personnes ont découvert un secret en même temps, celle qui a obtenu la première un brevet avant que l’invention n’ait été connue du public, possède les droits exclusifs accordés par ce brevet (3).
Section 2. — De la marche à suivre pour obtenir un brevet d’invention.
Par le statut et Vict., c. 83, sont nommés commis-
Royaume-Uni pour ou relativement à une invention decouverte premicrcmcnt en pays etranger ou par un étranger , et dans tous les cas où un brevet ou semblable privilège pour le monopole ou l'exploitation exclusive de cette invention à l'étranger y a été obtenu avant l'obtention (lu brevet dans le Royaume-Uni, tous les droits et privilèges conférés par le brevet (nonobstant tontes clauses contraires y insérées) cesseront et seront nuis ù l'expiration du terme pendant lequel le brevet ou semblable privilège obtenu en pays étranger sera en vigueur; ou s'il y a plus d'un seul brevet ou semblable privilège obtenu en pays étranger, à l'expiration du brevet obtenu en premier lieu. Tout brevet aecordé après l'expiration d'un brevet obtenu en pays étranger est nul. Stat. 15 et IC Vict., c. 83, s. 25.
Les lettres patentes pour une invention n'cmpéclicnt pas l'emploi du celte invention à bord des navires étrangers qui sc trouvent dans ua port ou dans les eaux appartenant à la Couronne de la Grande-Bretagne, s'il n'est pas fait usage de celte invention pour la fabrication des marcliandiscs destinées à être vendues dans les pays soumis à la Couronne, ou à être exportées hors de ce pays. Celle disposition ne s'étend pas aux navires appartenant à un État étranger où des privilèges semblables sont refusés aux navires britanniques qui sc trouvent dans .scs ports. /Iiid., s. 26.
(1) .Vrkwrigbl's Case, Ùnv. P. C. 12!l.
(2) Bloxam v. EIsee, 1 Car. cl P. 558.
(3) Roulton V. Bull, 2 U, lit. 487 ; Lettis e. Marling, 10 B. et C. 22.
28(> MAnCUE A SnVKE l'OlR OIlTEMn IN IIREVET.
saircs des brrvels d’invpnlion {Couiniissioiiers ofPatents): le lord diancdiiT, le niailre des rôles el les six olliciers l«-gaux des trois royaumes, c’esl-à-dire VAUorne;/ General et \e Sutidlor General de l’Angleterre, le Lord Adrorute et le S(dieilor General de l'Kcossc, et VAtturney General et le Solicitor General de l’Irlande. La Couronne peut aussi nommer tels autres eommissaires (|u’elle le juge convenable (1). l’ouvoirs sont accordés aux commissaires aux lins d’arrêter des règlements pour radministration des affaires y relatives et d’établir, à Londres, un seul bureau des brevets pour les trois royaumes (2).
Le brevet est obtenu par voie de pétition adressée à la Couronne (ô). Celui qui désire obtenir un brevet doit remettre au bureau des brevets une pétition adressée au Roi, contenant l’indication de ses nom, prénoms et domicile, et l’objet de sa demande (4);
(I) Stal. ta et lu Vict., c. no, s, 1.
(3) thid., SS. 5, 4 et !i.
(5) n,id., s. fi.
(t) Voici la forme de la pétition «pii , d’apn-s les réglements des eommissaires, doit être écrite sur papier de douze pouces anglais de longueur el de huit pouces et demi de largeur, avec une marge d’un
pouce et demi afin que les pétitions
To llie Quceii’s mosl excellent Majcsly.
The humble pétition of for
SiiEwsTH , — Tliat your petitioner is in possession of an invention for
vvliich invention lie helieves to lie of gréai publie utility; tliat be is tbc Iriie and lirsl invcnior tbereof ; and tliat tbc saine is not in Use by aiiy olher persoii or persoiis , to tbe best of bis knowledge and bclief.
puissent être reliées ensemble.
A sa Irés-exrclicnte Majesté la
La humble pétition de ( insérer le nom el le domicile du requerani) à l'clTcl d’obtenir, etc.
Fait vom, — Que le requérant est en possession «rune invcuUon pour ( Titre de l’inrention.) laqiielte invention il croit être d'uiic grande utilité publique; qu’il en est le véritable el le premier inventeur, el que ladite invention n’est employée par aucune autre persouue ii sa eonnaissancc.
MAur.MK A siivnK poin oiitemr in ihievet. ^87
il y joint une dcclaralion (1) reriir par un juge de paix ou par un maître ou maître extraordinaire de la Cour de la Chancellerie, anirmant la véracité de la matière de sa demande, accompagnée d’une spécification ou description provi-
Your pciitioncr thcrcforc liiim- Lly prays , thaï yoiir Majcsly will lie pleased to grant unto liim his cxceutüi's, administraturx , and assigna, ymir royal letters patent for the United kingdum uf Grcat Itritaiii and Ircland, the Channcl Islands and Isie of Man {colonies lo lie menlioHcd, if any), for llic terni of fourleen years , pursuant to tlic Slatutcs in that case made and provided.
And jour petitioner will ever pray, etc.
( Sir/nalure nf the petitioner. )
Le requérant prie donc humhlemcnt Votre Majesté de vouloir bien accorder h lui cl à ses exécuteurs testamentaires et à scs ayants droit des lettres patentes royales pour le Royaume-li'ni de la Grande-llretagneet de l'Irlande, pour les Iles de 1a Manche et pour l’ilc de Man ( mentionner les colonies si l’on désire qu’elles soient comprises dans le brevet) pour le terme de quatorze ans suivant les statuts passés à cet elTcl.
Et le requérant priera toujours, etc.
{.Signature du requérant.)
(*) Voici la forme de la déclaration qui doit être écrite sur papier de la même grandeur que le papier sur lequel la pétition est rédigée.
DECLARATIO.N.
/ of
in the county of do sülemniy
and sincercly déclaré that I ani in possession of an invention for, etc.
( The tille as in the jielltion.) which invention I helieve will bc of grcat public utilily ; that I am the true and first inventer Ihercnf (within this rcalm), and that the saine is not in use by any other person or persons (llicrcin) lo the bestof my knoviledge and belief; ( — “ and thaï the instrument in wriling uiider iny hand and seul hercunto anncxcd , particularly dcscrihcsand ascerlains liie nature of the said invention and iii what iiianner the same is lo be performcd”); and I makc this dcclaralion, conscicntiously bclieving tlic same to bc truc, and by virtuc of the
