DÉCLARATION

Je soussigné

de dans le comté

de déclare sincè-

rement et solennellement que je suis en possession d'une invention pour, etc.

{Même litre que dans la pétition.) loquelle invention, je crois, sera d'une grande utilité publique ; que j'en suis le véritable et le premier inventeur (dans le royaume, s’il s’agit d’un brevet d’importation) , cl que l'invention susdite n'est pas employée par aucune autre personne (dans le royaume , s’il s’agit d’un brevet d’importation ) à ma connaissance ( si une spécification complète est déposée en même temps que la pétition et la déclaration , ajoutez : — < et que l'aclc y an- I nexé signé et scellé par moi dé- • crit pleinement cl détermine la

MARCHE A SUVRE POl R ODTEMR l'N RREVET.

soire (1) de l'invenlion ou du secret pour lequel le brevet est

provisions of an Ad made and » nature de ladite invention et la passed in Uie session of parliament » manière de s'en servir » ); et je iicid in the fiflli and sixth years of fais cette déclaration , la ernyant tlie reign of liis latc Majcsly King vraie en eonsciencc, et en vertu William tlic Konrtli, intituled tAii des dispositions d’un statut fait et Act to rcpeal an Ad of tlic présent passe dans la session du l’arlemcnt session of parliament, intituled, tenue dans les cinquième et sixième an Act for tlic more effectuai abo- années du règne de feu Sa Majesté lition of oatlis and affirmations (iuilluumc IV, intitulé : c Acte laken and niadc in various départ- pour abroger un acte de la préments of tlic -State , and to snbsli- sente session du Parlement intitutc déclarations in lieu llicrcof, tulé : Acte pour l'abolition plus and forlhcmorccntiresuppression efficace des serments prêtés et des of voluntarj' and extra -judicial affirmations faites dans divers déoaths and affidavits and to make parteincnts de l’Etal , cl pour y other provisions for Ihc abolition substituer des déclarations, et of unncccssary oaths. > pour la suppression plus entière

des serments et des itffitîavils vo- (Signature of the déclarant. ) lontaircs et extra- judiciaires et Declared at pour faire de nouvelles disposi-

tbis day of lions pour l'abolition des serments

Ucforc me inutiles, i

( Signature du déclarant.) Déclaré à ce jour de

devant moi

Juge de paix ou

maître extraordinaire en chancellerie.

On peut SC procurer des formules en blanc de la pétition et de la déclaration , à la l.ibrairie polytechnique d’.\ug. Dccq , rue. de la Madclaine, !), cl chez J. 11. Tircber, rue de l'Étuve, 20, à Bruxelles.

(f) Voici la forme de la spécification provisoire, qui doit être rédigée sur papier de la même grandeur que le papier sur lequel la pétition cl la déclaration sont rédigées.

paovisio.sAL spKcn'icAi'iox. srÉcmcATiox provi.soire.

I do bercly Je soussigné déclare

déclare Ibc nature of tbc said par la présente, la nature de ladite invention for invention pour

( Titre de l’invention.)

to bc as follows : être comme suit :

{/necrer la description.)

Dated tins day of A. D. Fait ce jour de I).

{Signature du requérant ou de sott mandataire, )

MARCHE A 8CIVRE POUR OBTEMR UN BREVET.

demandé (1). La pétition et la spécification doivent être signées par le requérant ou par son mandataire, et un timbre de cinq livres sterling (125 fr.) doit être apposé sur la pétition (2).

Un procès-verbal de la date précise du dépôt sera dressé au dos de la pétition et des pièces y jointes , et un certificat du

Les plans cl les dessins joints à la spécification provisoire, doivent être faits sur papier, parchemin ou toile de douxe pouces de longueur et de huit et demi ou de dix-sept pouces de largeur, avec une marge d'un pouce de tous les côtés de la feuille.

(1) D'après les règlements des commissaires, la spécification doit indiquer clairement et intelligihiemcnt la nature de l'invention, afin que l'officier légal puisse avoir connaissance du perfectionnement et des moyens par lesquels elle peut être mise en œuvre. La pétition et la déclaration n'énoncent que le titre de l'invention , mais la spécification provisoire sous le nouveau système créé par le statut 18 et IfiViet., e. 85, doit fournir des renseignements aussi détaillés que possible pour déterminer la nature de l'invention.

< Les spécifications provisoires, > dit M. Webster dans La NouwUt Loi mr Ut BreveUd’Inveution,* ont jusqu'à présent été regardées comme des documents secrets jusqu'au dépôt de la spécification complète. On a quelquefois conseillé aux inventeurs de ne pas trop se fier à la protection provisoire, mais de demander immédiatement le brevet. Les inventeurs qui suivent ce conseil perdent par là, pendant toute la durée de la protection provisoire, le profit qu'ils pourraient tirer de l'usage de leur invention et de la publicité qu'ils pourraient lui donner, et subissent en une seule fois et sans essai préalable la totalité des frais du brevet et de la spécification. L'inefficacité des spécifications provisoires a été considérée comme un motif suffisant pour donner un conseil si contraire à l'esprit du nouveau système. L'usage de l'ancien régime, d'après lequel la simple possession et la connaissance de l'invention par un concurrent étaient regardées comme devant prévaloir sur toute demande antérieure, est présumé exister encore aujourd'hui, quoique cette présomption soit en opposition directe avec le nouveau système, qui veut qu'on ajoute foi au premier requérant, excepté en cas de dol. C'est ce principe que le lord chancelier et les officiers légaux ont admis dans tous les cas de contestation. » Webiter’s IVew Paient Law, Inlroiluclion à la S""" cdllion.

(2) Stat. 16 Vicl., c. 8.

.MARCHE A SllVRE POUR OBTENIR l'N BREVET.

dépôt sera remis au requérant ou à son mandataire. La pélilion, accompagnée de ses annexes, est adressée par le commissaire à un des ofliciers légaux (I), qui peut la soumettre à des experts ou à des savants aux frais du requérant s’il le juge convenable. Si l’oflicier légal trouve que le titre de l'invention ou la spécification provisoire est trop étendu ou insuilisant, il peut demander une modification ; mais s’il trouve que la spécification provisoire indique suflisamment la nature de l’invention, il donne un certificat à cet effet. Ce certificat est déposé dans le bureau des commissaires, et le requérant peut dés lors faire usage de l’invention et la rendre publique pendant six mois, à partir du jour du dépôt de la pétition. C’est ce qu’on appelle la proteclttin provisoire (2).

Si le requérant le juge convenable, il peut ajouter A la pétition et A la déclaration y jointe, une spécification complète au lieu de la spécification provisoire; et, par ces moyens, il peut obtenir non-seulement la protection provisoire sans le certificat de l’officier légal, mais tous les droits cl les privilèges qui peuvent lui être donnés par les lettres patentes si elles avaient été accordées sur-le-champ (3). La spécification complète (4) doit décrire d’une manière très-claire et Irés-intclligible la nature de l’invention et surtout les moyens d’en faciliter l’exploitation. On fera mention de celte spécification coinj)létc dans la déclaration. La

(t) .Stal. f.S et fC Vict., c. 83, s. 7.

(2) Ibid., s, 8.

(3) /did., s. 9.

( 4 ) Voici la forme de la .«pcclficalinn complète ipii, il'après les règlements dc.s commissaires , doit être écrite sur parclicniiii dont cliaqiie feuille doit être de vingt et un pouces et demi de longueur et de quatorze pouces et trois quarts de largeur. La spécification peut être écrite sur cliaqnc côté de la feuille avec une marge d’un ponce et demi. I.es plans qui accompagnent la spécification doivent être dessinés sur parclicmin de la iiicmc grandeur ou d'une largeur double et avec la même

MARCHE A SnVRF, POUR OUTEMR UN liREVF.T. 291

pùlilion avec la déclaralioii et la spédiicalion complète y jointe doit être déposée dans le bureau, comme il a été dit en parlant de la spécification provisoire , la spécification complète étant frappée d’un timbre préalable de 5 livres sterling (I2‘i fr.). Les plans doivent aussi être déposés en double. Par suite de ces formalités, l’invention est protégée pendant six mois à partir de la date du dépôt, et le requérant peut en faire usage et la rendre publique, et il est revêtu, à partir de la date du dépôt, des mêmes pouvoirs, droits et privilèges que donnent les lettres patentes elles-mêmes.

La protection provisoire accordée, soit par suite du certificat de l’oriicicr légal, soit par suite du dépôt de la spécification complète, est annoncée sans délai dans la < London Gazette (1). > Après que le requérant a reçu la protection provisoire ou a fait le dépôt de la spécification complète, il peut, s’il le juge

marge. Il est prêfcraLIc que les plans soient à récliclle d’un pouee à un pied.

COMPLETE SPECIFICATIOX.

To ail to wliom thèse présents sliull corne;

I of

do licreby déclaré the nature of Diy said invention for and in what manner the same ought to hc performed, to be particularly described and ascertaincd in and by the following statement (that is to say),

In witness whcreof I the said hâve hereunto set niy hand and seal tiiis day of A. 1).

{Signature.) (L. S.)