MARCHE A SUIVRE POUR OBTENIR UN BREVET

conipagnéc des objections, est envoyée à l’oflicier légal par les commissaires (I).

Nous n'avons pas A examiner les objections que l’intéressé peut faire valoir devant l’oflicier légal, d’autant plus qu’elles se bornent ordinairement A des prétentions A la priorité soit de l’invention soit de la possession, s’il s’agit d’un brevet d’importation (2). S’il n’existe pas d’objections ou quand les objections ont été déterminées, l’ofiicier légal donnera un ccrtiücat portant qu'il est d’avis que le brevet peut être accordé au requérant. A ce certificat doit être apposé le sceau des commissaires et un timbre de cinq livres sterling (123 fr.) (5).

Ces formalités remplies, le requérant peut demander des lettres patentes A rédiger conformément aux termes du certificat. Cette demande doit être faite dans les trois mois A partir de la date du certificat de l’oflieier légal; mais il faut observer que, d’après les dispositions de la section 20 du statut 13 et IG Vict., c. 83 , les lettres patentes doivent être accordées pendant la durée de la protection provisoire ou pendant la durée de la protection qui suit le dépôt de la spécification complète , A moins que l’octroi des lettres patentes ne soit empêche par suite des objections ou d’une requête adressé au lord chancelier pour réviser la décision de l’oflicicr légal. Si le requérant vient à mourir pendant la protection , le brevet peut être accordé à ses exécuteurs ou A scs administrateurs testamentaires pendant les trois mois A partir du jour de son décès (4).

(1) Stat. 15 et IG Vict., c. 83, s. 13.

(2) L'officier legal peut ordonner que les frais de l'enquête qui aura lieu devant lui , soient acquittes par l'un ou l'autre des concurrents. Stat. 15 et IG Vict., c, 83, $. 14.

(3) Un tiers qui croit être lésé par la decision de l'officier légal , peut demander qu'un examen nouveau ait lieu devant le lord-ehaneclier. Stat, 15 et IG Vict., c. S3, s. 15.

(4) Stat. 15 et 16 Vict., c. 83, s. 21.

l'n tinibro de cinq livres sterling (12'i fr. ) doit être apposé aux lettres patentes. Ce timbre et les quatre timbres semblables, qui doivent également être apposés à la pétition; — au cerlilical de l’enregistrement de l’avis de poursuivre la demande pour les lettres patentes; — au certificat de l’oflicier légal; — et à la spécification complète déposée soit avant soit après l’obtention du brevet , sont les seuls frais payables au gouvernement par le requérant, s’il n’y a pas d’opposition formée contre l’octroi du brevet.

Sectiox 3 . — Du brevet.

Les lettres patentes portent le sceau du Hoyaume-Uni ; le lord chancelier est le gardien de ce sceau. Elles s’étendent é la Grande- Bretagne et à l’Irlande, aux Iles de la Manche et de Man, et ù telles colonies qui sont dénommées dans le certificat de l’oflicicr légal (f ). Les lettres patentes portent la date du dépôt de la ])Ctition au bureau des commissaires, et elles accordent les privilèges y mentionnés pendant quatorze ans à partir du jour de la date inclusivement.

Le brevet contient lu clause que les conditions y insérées seront interprétées dans le sens le plus favorable ô l’impétrant.

Si celui-ci n’a pas fait le dépôt de la spécification complète de l’invention, le brevet contient en outre une clause de nullité pour le cas où le dépôt de la spécification complète ne serait pas fait dans le délai y mentionné (2). Cette clause s’applique

(1) Stat. IM cl 10 Vicl., c. 83, s. 18, D’après les règlomciits des commissaires, il faut que les colonies auxquelles s’étend le brevet, soient désignées dans la pétition, et en conséquence de ce règlement, les noms de toutes les colonies appartenant à l’.Vnglcterrc ont été quci(|uel'ois portés sur la pétition, et la marche des formalités subséquentes a été suspendue par suite des diflieultés en résultant, jusqu'à ce que les noms des colonies eussent été bitfés.

(Hi D'après les règlements des eommissaircs , ce délai ne {teut excéder six mois à partir de la date du dépôt de la pétition.

LE BEEVET.

i'gnicmcnl aux cas où la spédiicalion no contiondrail pas une description très-exacte et très-claire de la nature de l'invention et de la manière dont elle doit être exploitée.

Il faut remarquer ici que l'invention ou le secret doit être décrit avec la plus grande exactitude dans la spècilication (I). Si la description est fausse ou si le détail en est donné d’une manière ambiguë, le brevet sera invalidé (2). La description doit aussi SC rapporter sulbsammcnt au titre de l’invention (ô), autrement le brevet peut être attaqué, à moins que le propriétaire ne fasse le dépôt d’un désaveu d’une partie du titre ou d’une partie de la spccifîcation , comme nous le verrons ci-aprés.

L’impétrant peut faire la cession de ses droits en tout ou en partie; il peut aussi accorder des licences à des tiers a l’effet d’autoriser la confection et l’exploitation de l’objet du brevet par ceux-ci. Autrefois il n’était pas nécessaire que ces licences fussent faites par acte scellé ou sur papier timbré (4) ; mais aujourd’hui il parait résulter des expressions portées sur le brevet que les licences, pour être valables, doivent être faites par acte scellé (?i).

(t) La spècilication doit décrire l’invention de telle manière que toute ]>crsoiinc puisse être enseignée par ectte description à rexccuter, parce (|uc le but de la spécification est de découvrir l’invention apres qu'elle est tombée dans le domaine public, et de rendre toute personne capable de l’exécuter. Dcller, AV*i Prius, p. 7ti.

(2) WoabSWORTH, Summary of (lie Imw of Patenh, p. 50. Illoxam O. EIsce, C fl. et C. 169; Crossley e. Bevcrley, 9 fl. et C. 63; llarman ». Playne, 11 East, 101 ; Jessop’s Case, 2 //. fli. 489; Beard ». Egcrton, 19 Lan’ Jnurn. C. P. 56 ; Turner ». Winter, 1 T. fl. 602; Rex ». Wliceler, 'i B. et A. 549; Fciton ». (îrcaves, 5 C. et P. 011.

(5) Mickcls ». Hasicm , 13 Law Journ. C. P. 146.

(4) Cliantcr ». Dcwburst, 12 it/. et IK. 825; Chanter». Johnson, 14 Af. et W. 408.

(5) Le brevet porte l’Cxpression que l’invention ne peut être exploitée par aucune personne sans le consentement, l’autorisation ou l’accord préalable de l’impétrant, donné par écrit, sous son seing et sous son sceau.

DKSAVEl' RT CAVEAT.

20ti

Quant nu nonil)rc des individus auxquels In cession partielle ou entière du brevet peut être faite , il n'y a pas aujourd'hui de restriction ; mais autrefois le brevet contenait une clause d'après laquelle il y avait nullité en cas de cession à plus de douze personnes. Toutefois, par la section 36 du statut et 16 Vict., c. 83, il est ordonné que nonobstant l’insertion de cette clause dans les lettres patentes accordées antérieurement i ce statut, il est loisible à un nombre quelconque de personnes de s’associer pour l’cxploilalion d’un brevet.

Il est aussi porté sur les lettres patentes une condition par suite de laquelle le brevet est nul de plein droit à la fin de la troisième et de la septième année, si les timbres fixés par le statut 16 Vint., c. 3, ne sont pas apposés aux lettres patentes avant l’expiration de ces deux époques. Ces timbres sont respectivement du montant de .’iO livres sterling ( 1,230 fr. ) et de cent livres sterling (2,300 fr.)

Sont tenus au bureau des commissaires un * registre des spécifications, > un « registre des brevets » et un « registre des propriétaires des brevets. » Tous ces registres peuvent être consultés par ceux qui désirent les examiner, cl un extrait certifié conforme d’une partie quelconque des inscriptions, est délivré à tous ceux qui le requièrent, moyennant les droits à payer qui sont fixés i raison de deux pence pour chaque nombre de 90 mots.

Si les lettres patentes se trouvent perdues ou détruites, le propriétaire du brevet a droit de recevoir de nouvelles lettres de la même date que les originales, moyennant une somme qui, d’après les réglements des commissaires , est fixée à raison d’une livre sterling.

Section 4. — Du désaveu et du caveat.

Si, après l'oblenlion du brevet, quelque erreur se trouve soit dans le titre de l'invention soit dans la spécifienlion , l'impélraut

PROLONGATION DU DREVET.

OU ses ayants droit peuvent le rectifier en déposant la spérification accompagnée d’une demande en désaveu d’une partie du titre ou de la spécification , avec les motifs du désaveu. S’il s’agit d’une modification dans la lettre ou dans la spécification, . l'impétrant ou ses ayants droit peuvent faire dépôt d’un mémorandum portant les modifications qu’ils désirent; mais il faut que ces modifications ne s'étendent pas aux droits exclusifs accordés par les lettres patentes. L’autorisation de faire le dépôt doit être obtenue préalablement de l’officier légal, et celui-ci peut exiger que le requérant donne avis de sa demande par la voie des journaux (1).

Tout individu peut faire inscrire un caveat ayant rapport à ce désaveu ou à cette modification. Ce caveat doit être inscrit sur un registre tenu à cet effet dans le bureau des commissaires des brevets (2), et confère le droit d’avoir connaissance du jour fixé par l’officier légal pour débattre l’affaire; à cette audience, l’in- ^ dividu qui a fait inscrire le caveat sera entendu pour s’opposer à la concession du désaveu ou de la modification.

Section o. — De la prolongation du terme des brevets d'invention.

Si le propriétaire d’un brevet d'invention ou ses ayants droit veulent obtenir une prolongation du terme pour lequel les droits exclusifs ont été accordés originairement, ils doivent, six mois nu moins avant l’expiration de ce terme, présenter à cet effet une requête au Roi en son Conseil privé. A l’égard de la marche à suivre, le requérant est tenu, d’après le statut li et G Guillaume 4, c. 83, de faire précéder sa requête de trois annonces dans

(1) Sial, b et 6 Guill. 4, c. 83, s. 1 ; 7 et 8 Vict., c. 69; 13 et 13 Vict., c. 109; Ib et 16 Vict , c. 83, s. 39. Voyez Rcg. ti. Mill, 20 Lan> Jourii. C, P. 16; Clark e. Kciirick, Ib Law Joiirn. Exch. 6.

(2) Stat. Ib et 16 Vict., c. 83, s. 39.

I>l»OL()NGATIÜ> bl I1HKVF.T.

la « London Gazelle • ; cfs annonces iloivenl êlrc répélécs dans Irois journaux de Londres, et trois fois dans les journaux publiés dans In xille dans laquelle ou près de laquelle il ri'side ou a ^ établi une fabrique de produits eonfcctionnés conformément à son brexct; elles doivent indiquer que son intention est de demander une prolongation du terme de ses droits exclusifs, et qu'il va présenter une requête à cet effet.

Tout individu qui se croirait quelques droits peut inscrire un caveut contre cette prolongation; en ce cas, il est prévenu du jour où l’affaire sera débattue devant le comité judiciaire du Conseil privé, et à l'audience il sera entendu par l’organe de son avocat et pourra produire ses témoins.

Après que l’affaiiT a été plaidée, le Conseil privé peut émettre un avis favorable à la prolongation pendant sept ans du terme (ixé dans les lettres patentes; alors la Couronne peut accorder de nouvelles lettres patentes pour ce délai.

Quant aux annonces, les tribunaux ont décidé que, si le propriétaire réside en pays étranger et n’a pas de fabrique en Angleterre, il suffit que les annonces soient insérées dans les journaux publiés dans les villes ou dans les comtés où résident les pei sonncs qui ont obtenu des permissions d’exploitation (1).

Si l’inventeur ou scs ayants droit peuvent prouver d’une manière satisfaisante que le terme accordé par les lettres patentes primitives n’a pas été suffisant pour les rémunérer, une prolongation de quatorze ans au plus au delà du terme concédé primitivement peut être accordée par la Couronne sur le rapport du comité judiciaire du Conseil privé (2). Mais il faut observer que cette prolongation est refusée, à moins que le requérant ne puisse établir : — 1“ qu’il existe une invention réelle; — 2" que l’objet

(1) Iterosiie’s Patent, 4 Moore’t P. C. Itep. 41fi.

(2) Stal. 7 et 8 Viet., c. CO, s. 2.

(.o^rm^aTlo^ Dr diievkt.

etc l'invention est de sa nature ou dans son appliratiun utile au public ; — 3” que le terme accordé par les lettres patentes primitives n’a pas été suHisant pour permettre au requérant de récupérer ses frais et pour le rémunérer du travail qu'a nécessité l’invention (I).

Si, dans un procès, il est jirouvé et spécialement décidé par la déclaration du jury qu’un individu qui a obtenu des lettres patentes n’était pas le premier auteur de tout ou partie de l’invention brevetée, parce qu’un autre individu aurait découvert ou exécuté tout ou partie de cette invention avant la date de ces lettres patentes; ou si l’impétrant vient à apprendre qu’un autre individu avait découvert ou exécuté tout ou partie de l’invention avant la date des lettres patentes, l’impétrant peut présenter une pétition é Sa Majesté en conseil, pour confirmer Icsdites lettres patentes ou en accorder de nouvelles. Les causes de cette pétition sont développées devant le comité judiciaire du Conseil privé, de lu même manière qu’en cas d’une demande en prolongation. Toute personne formant opposition à cette pétition a droit d’ètre entendue devant ce comité, et toute personne qui a été partie dans un procès intenté antérieurement, concernant de premières lettres patentes, a droit d’avoir connaissance de la pétition avant qu’elle ne soit discutée (I).

Il est hors de l’objet de notre ouvrage d’indiquer les poursuites qui peuvent avoir lieu dans le cas de contrefaçon des inventions qui ont été brevetées. Mais il faut observer que, par le statut a et G Guill. 4, c. 8â, s. 7, il est ordonné que la contrefaçon des estampilles ou de la marque du fabricant apposées sur des objets brevetés , entraine une amende de cin(|uante

(I) Dcrosnc’s Patent , 4 Mmn’s P. C. Pip. 4IC; Itottmer's Patent, fi Mnore’s P. C. Rep. 468.

(2; Stat. S et 0 Gnill. 4, c. 8.", s. 2 ; Iti et Ifi Vicl., c. 8ô, s. 40.