CONTREFAÇON UES OBJETS BREVETÉS

livres sterling (1250 fr.) pour chaque objet ainsi marqué. Dans tous les cas, le contrefacteur d’une invention brevetée peut être poursuivi pour dommages-intérêts par le propriétaire du brevet ou par scs ayants droit, devant les cours du droit coutumier. Le propriétaire peut aussi, eu s'adressant à une des cours du droit coutumier ou d’équité, réprimer la contrefaçon de son brevet, et le contrefacteur est tenu de faire cesser la contrefaçon sous peine d’emprisonnement en cas de refus.

APPENDICE

CONTENANT LES DROITS DE TIMBRE SIR LES EFFETS DE COMMERCE , LES ACTES, LES LEGS, LES TESTAMENTS, ETC., ETC.