ACTES DE NANTISSEMENT

Voyez Obugatioss scellées.

AI-PK.NDICE.

ASSIRA.NCE MAIIITIME.

Pour chaque police d'assurance par laquelle une assurance est (aile sur un navire, ou sur des marchandises à bord d'un navire, ou sur le fret d'un navire ou quelque autre intérêt concernaut un navire qui peut être assure légalement pour un voyage; si la totalité de la somme assurée n'e*cède pas cent livres sterling, ou si elle excède cent livres sterling, alors, pour chaque cent livres et pour une partie fractionnaire de cent livres :

Si la prime est calculée au pied qui n'cxeèdc pas un demi pour s. d.

cent sur la somme assurée. . . . . . .00

Au-dessus d'un demi pour cent et n'excédant pas un pour ccut. 0 0

Au-dessus d'un pour cent et n'excédant pas un el demi pour cent. 1 O Au-dessus d’un el demi pour cent et n'excédant pas deux p. cent. 2 O Au-dessus de deux pour cent et n’excédant pas deux cl demi p. c. 5 O Au-dessus de deux et demi pour cent. . . . .40

Pour chaque police d'assurance par laquelle une telle assurance est faite pour une certaine période de tempe; sur chaque cent livres sterling el pour une partie fractionnaire de cent livres : s. d.

Si l'assurance est faite pour une période n’excédant pas six mois. 2 C Excédant six mois . . . . . . . .40