BAIL

Bail de terres, ténemenlsou héritages, à un loyer annuel, lorsqu'au-

cune somme d'argent n'a été payée à titre de prime :

Et si le loyer excède 100 livres sterling, pour chaque 50 livres et pour une partie fractionnaire de 50 livres

Si le loyer annuel n’cxcède pas 5 livres sterling

Au-dessus

de 5 livres cl

non au-dessus de

livrw.

aiARTE-l’AUTIE.

Pour chaque charte-partie.

APPENDICE

CO.NNAISSESIENT.

Pour chaque ronnai.^scmcnt.

s. tl.