CONVENTION

Pour chaque convention ou chaque minute ou mémorandum d’une convention sous seing prive, dont la valeur dépasse 20 livres sterling et au-dessus, et dont retendue n'est pas de plus de 40H0 mots . . . . . . . 2 ü

Si elle contient 24fiO mots ou au-dessus, alors, pour chaque 4080 mots en sus des premiers 4080 mots, un droit additionnel de .20