EFFETS DE COMMERCE

Lettres de change de l’intérieur ou billets à ordre :

^e dépassant pas 2 mois de date, ou Pour une période

60 jours de vue.

plus longue.

Pour 2 /.

et non au^lessus de b L b s.

Orf. . 4*.

Aii-dcssnsdcli/. bs. >

bO .

bO

bOO .

bOO .

5,000 et au-dessus

Billets pour paiement d’une somme d’argent ou porteur sur demande :

Au-dessus de 1. et non

au-dessus de

, . Is.

bO

bO

Les billets timbrés de cette

manière peuvent être mis en circnlalion

plus d'une fois.

Lettres de change étrangères , qui sont tirées séparément et non par

APPENDICE

première, sccoiiile, de., doivent payer le même timbre que les lettres «le change de l'intérieur.

Si elles sont tirées par première, seconde, etc., alors pour chaque exemplaire de chaque titre qui n'excède pas cent livres sterling ts. 6d.

■dessus de

lOOf. et non au-dessus

de 200/.

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