LEGS

Les legs particnliers inférieurs à vingt livres sterling, sont e\em|ils «les droits du timbre, et il en est de inéme de tous l««s legs iinivorscls ou .à titre universel , si l'universalité des biens ou la portion de chaque légataire dans l'universalité se trouve être au-dessous de vingt livres sterling, déduction faite de toutes les dettes, des frais funéraires et des legs particuliers.

Les droits sont :

1 p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par les ascendants ou les descendants du testateur en ligne directe.

ü p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par les frères ou les sœurs du testateur, ou par leurs descendants.

H p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par les oncles ou les tantes du testateur, ou par leurs descendants.

6 p. c. de ce qui est recueilli par les grands-oncles ou les grandestantes du testateur, ou par leurs descendants.

10 p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par tous autres parents du testateur ou par des personnes non parentes.

Les biens recueillis ou acquis entre é]ioux sont exempts de tous ces droits.

Autrefois ces droits n'étaient perçus que sur les legs de biens personnels; mais, par un statut récent, ces droits sont aujourd'hui portés sur les legs de biens réels.

OLLICATIONS SCELLÉES, ACTES DK NA.NTtSSEMEST,

HAfl/M.VrS or ArTflR\F.Y.

Obligation faite par acte scellé pour le paiement d'une soinnii;

APPENDICE

ÔOÎi

il'argcnt définie

qui n’excède pas

50 livres

sterling. .

Is.

Au-dessus

de 50 f. et non

au-dessus de 100/. .

Si la somme dépasse ôOO livres sterling , alors, pour rhaque 100 livres sterling et pour une partie fractionnaire de 100 livres 2 6

Actes de nantissement doivent être frappés du même timbre que les obligations d’une valeur semblable, et ilen est de meme à l'égard des Warrant* of Attorney.

PHOBA TE.

Voyez Testaments.

PBOCUBATION.