‹ Resume' de legislation anglais en matiere civile et commerciale a l'usage des etrangersChapitre 98 sur 113 · partie de 1080 mots · texte numérisé non relu

partie de 1080 mots

PBOTÉT.

Protêt d'une lettre de ciiange ou d'un billet à ordre s. d.

pour une somme moins de 20 livres sterling .... 20

20 {. et au-dessous de 100 { 3 0

500 et au-dessus 10 0

QUITTANCES. *. d.

Pour une somme de 5 1. et au-dessous de 10 I. . 0 3

» 1 ,000 et au-dessus 10 0

Pour une somme pour solde de toutes réclamations. 10 0

APPENDICE

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