TESTAMENTS

Droits de timbre payables sur le montant de l'estimation des biens personneh qui se trouvent dans la succession et pour lesquels

Au-dessus de

e montant est au-<lessus de 20 livres sterling

et

CS sterling.

100 1. et au-dessous de 2001.

f 100,000 de.,

Droits payables sur Iç monta

it de l’estimation des biens personntU

APPENDICE

qui se trouvent dans la succession ah iiileslal, et pour lesquels lettres d administration sont accordées. Si le montant est au-dessus de 20 livres sterling et au-dessous de SO livres sterling. . . 01. 10».

Au.-dcssus de IK) t. et au-dessous de 1001. 1 0

It

40,tK)0

kl

100,000 etc..

etc.

H'AflNA.Vrs OF ArTOtt,\£Y.

Voyez Obligatio.vs.

FIN DE l’appendice.