SOCIÉTÉS AUTORISÉES PAR STATUT PARTICULIER. 23Ü

Quand toutes les formalités prescrites par les règlements du Parlement, dont nous avons indiqué les principales, sont remplies, le projet de loi peut être soumis à la Législature, et il est examiné dans les deux Chambres par un comité des membres. Devant ces comités, tout intéressé qui croit que ses intérêts sont lésés, peut être entendu contre le projet par son avocat et par scs témoins. Tel est le respect du Parlement pour les droits de propriété, qu’il ne veut exproprier personne forcément, à moins qu’il ne soit prouvé que l’expropriation a pour cause l’utilité publique ; on donne toute latitude aux intéressés, afin de s’opposer à la mesure s’ils la jugent contraire à leurs intérêts ; en tout cas, le Parlement prend soin que l’expropriation n’ait jamais lieu, sans une juste et préalable indemnité.

Si la loi est adoptée par le Parlement, la compagnie est constituée par le statut en corporation (1) perpétuelle; des pouvoirs lui sont accordés pendant une période déterminée, pour acquérir des terres au moyen d’expropriation forcée, et elle est revêtue de tous les pouvoirs et de tous les privilèges nécessaires à l’administration de ses affaires, et à l’exécution des travaux. La responsabilité de chaque actionnaire envers la compagnie et envers les tiers, est limitée par le statut au montant de ses actions ; il doit fournir le capital de scs actions aux époques à fixer par les administrations, et en cas de retard, la compagnie peut le poursuivre en justice pour le paiement, ou elle peut confisquer à son profit les sommes précédemment versées, si elle le juge convenable; et l’emploi de ces deux moyens de forcer l’exécution de l’obligation de l’actionnaire envers la compagnie, est facultatif et même cumulatif. Toutefois, l’actionnaire ne doit rien au delà de sa part du capital social; quand il l’a payée, toute obligation de sa part est éteinte,

(1) Le trait distinctif d’une corporation est que les membres, et tous les membres successifs, ne forment qu’une seule personne.