SOCIÉTÉS AUTORISÉES PAR STATUT PARTICULIER

Les actionnaires doivent s’obliger par acte au paiement total du montant de leurs actions aux époques à déterminer suivant les besoins de la compagnie. Cet acte doit être signé par un nombre de porteurs de promesses d’actions représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les plans et les coupes du projet du chemin de fer doivent être déposés, avant le jour déterminé par les règlements, au ministère du commerce et au bureau des bills particuliers, accompagnés d’une liste de tous les propriétaires et tenanciers de terres et de ténements traversés par la ligne du chemin de fer, ou qui se trouvent endéans une certaine distance de chaque côté du centre de cette ligne.

Une copie de ces plans et coupes doit aussi être déposée ail greffe de chaque comté traversé par le chemin de fer ; et ces plans et coupes doivent être accompagnés également d’une liste des propriétaires et des tenanciers qui se trouvent sur la ligne du chemin de fer.

L’intention de la compagnie, de s’adresser au Parlement pour obtenir un statut autorisant la construction d’un chemin de fer, doit être publiée pendant trois semaines consécutives dans la « London Gazette, » dans deux journaux quotidiens de la métropole, et dans un journal imprimé, ou répandu dans chacun des comtés traversés par le chemin de fer. Avis de cette intention doit aussi être donné par affiche apposée sur les portes de l’église de chaque paroisse traversée par le chemin de fer. Avis doit également être donné à tous les propriétaires et les tenanciers portés sur les listes ci-dessus mentionnées, pour qu’ils puissent, s’ils le jugent convenable, former opposition au projet de loi quand il sera porté devant le Parlement.

Une somme égale à dix pour cent du capital social doit être déposée entre les mains du trésorier de la Cour de la Chancellerie à titre de caution, avant que le projet de loi ne puisse être présenté aux Chambres.