CHAPITRE DIX-SEPTIEME

DE LA PRESCRIPTION

La sagesse de la Législature, en mettant un terme à l’exercice des actions , n’a jamais été contestée; si ce terme n’existait pas, personne ne serait certain de la jouissance de ses biens. Après un certain laps de temps , la preuve des droits de propriété est affaiblie ou éteinte, et le créancier qui a dormi longtemps sur sa créance ne peut se plaindre s’il est non recevable à intenter l’action qui en dérive, puisqu’il n’a qu’à s’imputer à lui-même les conséquences de son inaction.

La prescription est également un moyen d’acquérir par un certain laps de temps la propriété des héritages incorporels. On peut acquérir ainsi le droit de faire usage d’un sentier sur les terres d’autrui; mais il faut distinguer la coutume et la prescription , la coutume étant un usage local , et la prescription étant annexée à la personne. Nous nous bornerons à l’examen des règles de prescription en tant qu elles peuvent être invoquées comme une exception qui empêche le demandeur d’être écouté en justice.

La prescription doit toujours être opposée par le débiteur, les juges ne peuvent jamais suppléer d’oflice le moyen en résultant.

La prescription qui est une fin de non-recevoir, peut être envisagée à deux points de vue: — 1° comme exception opposée à l’exercice des actions réelles ; — 2° comme exception à l’cxercicc des actions personnelles et mixtes.

l'IttSCUIPTION.

1. Par la section 2 du statut 3 et 4 Guillaume 4, c. 27, personne ne peut intenter d’action pour la revendication d’un immeuble ou d’un droit immobilier ou d’une rente foncière, qu’endéans vingt ans à partir du jour où la demande a été intentée, ou ù partir du jour où la personne du chef de laquelle le demandeur réclame la revendication , pouvait avoir intenté sa demande.

Quant au temps où la prescription commence à courir, la section 3 du même statut ordonne :

4° Lorsque celui qui exerce la revendication ou l’individu du chef duquel il intente son action a eu la jouissance ou la possession des revenus, et que pendant cette période il a été dépossédé, ou que sa jouissance a été interrompue, le temps de la prescription commence à courir du jour de la dépossession ou de l’interruption de la jouissance , ou du jour où les arrérages de la rente foncière ont été reçus pour la dernière fois.

2° Quand le demandeur réclame la possession de l’immeuble ou la jouissance d’un droit immobilier ou de la rente foncière appartenant au défunt qui aura eu la possession ou la jouissance jusqu’ù sa mort, et qui sera la dernière personne qui en ait eu la possession ou la jouissance, la prescription commence à courir du jour de la mort du défunt.

3° Quand le demandeur réclame la possession ou la jouissance en vertu d’un acte passé par le possesseur en sa faveur ou en faveur de celui du chef duquel il en réclame la possession ou la jouissance, et que personne n’a eu la possession en vertu dudit acte, la prescription commence à courir ù partir du jour où le demandeur avait droit à la possession en vertu dudit acte.

4° Quand l’immeuble a été en expectative et que personne n’en a pris la possession , le temps de la prescription ne commence à courir que du jour où les héritiers ou autres ayants droit auraient dù en prendre possession.

3» La prescription ne commence pas à courir tant que la récla-

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mation du demandeur est suspendue par une condition , et que Cette condition n’est pas arrivée.

Si la prescription a commencé à courir, la prescription ne peut être interrompue que par citation en justice, par saisie ou par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, mais il faut que celte reconnaissance soit faite par écrit et signée par le possesseur.

Tout individu qui, au moment où l’action est ouverte, se trouve dans un état d’incapacité soit à cause de sa minorité, soit par démence, soit par mariage (s’il s’agit d’une femme mariée), soit par absence au delà des mers, jouit d’un délai de dix ans à partir de l’expiration de l’incapacité pendant lesquels il doit intenter son action. Le même délai est accordé à l’héritier en cas de mort de l’individu qui se trouvait en état d’incapacité.

Mais dans tous les cas d’incapacité au moment où l’action est ouverte, le délai pendant lequel l’action peut être intentée, ne peut excéder quarante ans, même si les héritiers de la personne incapable sont incapables eux-mêmes.

Le statut déclare qu’aucune partie du Royaume-Uni ni les lies de Man, de Guernesey, Jersey, Aldcrney ou Sait, ni aucunes lies voisines faisant partie des domaines de la Couronne* ne sont regardées comme étant au delà des mers d’après l’esprit du statut.

Par la section 42 du même statut, les arrérages de loyers ou des intérêts dus pour une somme hypothéquée sur les immeubles ou sur les legs, et tous dommages-intérêts résultant de ces arrérages ne peuvent être réclamés qu’endéans les six ans , à partir du jour de leur échéance, ou à partir du jour de la reconnaissance par écrit remise aux ayants droit, et signée par le débiteur ou par l’agent de celui-ci.

II. Par la section 3 du statut 21 Jacques I, c. 10, toutes les actions mixtes, les actions en reddition de comptes (à l’exception

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des comptes qui ont rapport au commerce de marchandises entre commerçants ou leurs mandataires, ou leurs commis), toutes les actions de dettes (1) ou celles qui se résument en dommagesintérêts pour l’inexécution des obligations nées des simples contrats ou des promesses, se prescrivent par six ans à partir du jour où le demandeur a pu intenter son action. Sont exceptées certaines actions pour blessures, attaques et arrestations illégales qui se prescrivent par quatre ans, et certaines actions pour injures qui se prescrivent par deux ans.

II faut indiquer les exceptions suivantes aux dispositions que , nous venons d’énoncer :

1» Par la section 9 du même statut, si l’individu qui a droit d’intenter l’action, se trouve dans un état d’incapacité pour cause de minorité, de mariage (s’il s’agit d’une femme mariée), de démence, d’emprisonnement ou d’absence au delà des mers, au moment où l’action est ouverte, il pourra l’intenter endéans les six ans, à partir du jour où cessera son incapacité.

2° Si le demandeur a intenté l’action, par suite de laquelle le défendeur a été proscrit (2), ou si le demandeur a obtenu un jugement contre le défendeur, et que le jugement ait été cassé ou mis à néant, une nouvelle action peut être intentée endéans l’année qui suivra l’annulation de la proscription, la Cassation ou l’annulation du jugement, bien que les six ans soient écoulés.

3° D’après la section 49 du statut 4 Anne, c. 16, si le défendeur est au delà des mers au moment où l’action est ouverte, le demandeur peut intenter son action dans les six ans, à partir du jour du retour du défendeur (5).

4° D’après la section 1 du statut 9 Georges 4, c. 14, si une

(1) Pour la déGnition d'une action de dette voyez supra, p. 117.

(2) Pour la signiGcation du mot < proscrit » voyez p. 260 {note.)

(5) Le demandeur peut entamer l'action pendant le séjour du défendeur en pays étranger s'il le juge convenable, ou il peut attendre le

PRESCRIPTION

reconnaissance de sa responsabilité envers le demandeur a été donnée par écrit et signée par le défendeur, la prescription est interrompue par cette reconnaissance et le temps ne commence à courir qu’à partir de la date de la reconnaissance (1). Si la reconnaissance a été donnée par un co-obligé, les autres co-obligés ne sont pas responsables des faits de ce dernier.

5° D’après la même section dudit statut le paiement partiel, soit du principal, soit des intérêts, interrompt également la prescription.

6° La dernière exception résulte du statut 21 Jacques 1, c. lf> lui-méme, qui concerne l’exception pour actions en reddition de • comptes entre commerçants. Mais il faut observer que l’exception n’a rapport qu’aux actions qui y sont spécifiées et non aux actions de dette ou celles qui se résolvent en dommages-intérêts.

La forme de l’action en reddition de comptes est aujourd’hui presque entièrement inusitée et n’est applicable que dans les cas où , d’après une convention entre parties , les marchandises vendues et achetées doivent être portées en compte courant entre elles.

retour du défendeur. Le Veux v. Berkeley, 5 Q. B. 856 ; Pigott ». Rush, 4 A. et E. 912.

Voyez aussi la section 18 du statut 15 et 16 Virt. c. 76, par laquelle un sujet anglais, même résidant à l'étranger, peut être cité devant les tribunaux anglais pour l’exécution des obligations par lui contractées dans la Grande-Bretagne. Par la section 19 du même statut, l’étranger meme non résidant dans ce dernier pays peut y être cité devant les tribunaux pour l’exécution des obligations y contractées par lui.

S’il y a deux ou plusieurs co-obligés, dont l’un sc trouve au delà des mers au moment où l’action est ouverte, la prescription est suspendue jusqu’à son retour. Fannin ». Anderson, 14 Law Journ. Q. B. 282.

(1) La reconnaissance doit être expresse et ne peut être subordonnée a aucune condition; elle doit être donnée avant que l’action ne soit entamée. Tanner ». Smart, 6 B. et C. 605; Hart, ». Prendcrgast,

15 Law Journ. Ex. 225; Bateman », Pindar, 5 Q. B. 574.

PRESCRIPTION

Pur la section du statut 3 et 4 Guillaume 4, c. 42, toute action de dette pour les loyers payables par suite d’un acte de bail, et toutes les actions de dette ou celles qui se résument en dommagesintérêts pour inexécution des obligations nées de contrats spéciaux ou d’autres espèces d’actes scellés , doivent être intentées endéans les vingt ans à partir du jour où le demandeur a pu intenter son action.

Sont portées par le statut lui-même, les exceptions suivantes aux dispositions ci-dessus énoncées :

4° D’après la section 4, si l’individu qui a droit d’intenter l’action se trouve dans un état d’incapacité pour cause de minorité, de mariage (s’il s’agit d’une femme mariée), de démence ou de l’absence au delà des mers au moment où l’action est ouverte, il pourra l’intenter eiidéans les vingt ans à partir du jour où cessera son incapacité.

2° Si le défendeur est au delà des mers au moment où l’action est ouverte, la prescription ne court que du jour de son retour.

3° Si une reconnaissance de sa responsabilité envers le demandeur a été donnée par écrit et signée par le défendeur ou par son agent (1), la prescription court à partir de la date de la reconnaissance.

4° Le paiement partiel, soit du principal, soit des intérêts, interrompt également la prescription.

Dans ces deux derniers cas, si le demandeur est en état d’incapacité, pour quelques-uns des motifs susdits, au moment où la reconnaissance est donnée ou que le paiement s’effectue, ou si à cette époque, le défendeur est au delà des mers, la prescription ne commence à courir qu’au moment où l’incapacité cesse.

5° Le statut contient une disposition semblable à celle qui se

(1) Il faut observer que la reconnaissance peut être signée par l’agent du debiteur; mais si l’obligation naît d’un simple contrat, la signature d'un agent n’est pas admissible.

PBESCB1PT10N.

trouve dans le statut 21 Jacques 1, c. 16, à l’égard de la proscription du défendeur ou la cassation ou l’annulation du jugement rendu contre celui-ci.

Par la section 7, le statut déclare qu’aucune partie du Royaume-Uni, ni les îles de Man, de Guernesey, Jersey, Alderney ou Sark, ni aucunes lies voisines faisant partie des domaines de la Couronne, ne sont regardées comme étant au délit des mers, d’après l’esprit de ce statut, ou du statut 21 Jacques 1, c. 16.

La disposition que nous venons d’énoncer, ne fait aucune mention du statut 4 Anne , c. 16, donc l’expression « au delà des mers » contenue dans ce dernier, doit être prisç dans son acception littérale d’après le droit coutumier. Ainsi nous trouvons que, dans une affaire récente portée devant la Cour de l’Échiquier (1), les juges ont décidé que l’Irlande ne tombe pas sous les dispositions de la section 19 du statut 4 Anne, c. 16, ci-dessus indiquées; et par conséquent que le demandeur pouvait intenter l’action dans les six ans ù partir du retour du défendeur qui se trouvait dans cette partie du Royaume-Uni au, moment où l’action était ouverte.

(I) Lanç v. Bennett, 5 C. M. cl Itos, 72.