MARCHE A SUIVRE POUR OBTENIR UN BREVET. 28 H
L’individu qui a puisé son idée dans un livre ou dans les renseignements obtenus d’autrui , n’est pas le véritable et premier inventeur (1); mais l’inventeur qui a employé un homme habile pour l’aider dans la partie mécanique de son invention, a droit aux additions faites par ce dernier (2).
Si deux personnes ont découvert un secret en même temps, celle qui a obtenu la première un brevet avant que l’invention n’ait été connue du public, possède les droits exclusifs accordés par ce brevet (ô).
Section 2. — De la marche à suivre pour obtenir un brevet d’invention.
Par le statut 15 et IC Vict., c. 83, sont nommés commis-
lîayaume-Uni pour ou relativement à une invention découverte premièrement en pays étranger ou par un étranger, et dans tous les cas où un brevet ou semblable privilège pour le monopole ou l'exploitation exclusive de cette invention à l'étranger y a été obtenu avant l’obtention du brevet dans le Royaume-Uni, tous les droits et privilèges conférés par le brevet (nonobstant toutes clauses contraires y insérées) cesseront et seront nuis à l’expiration du terme pendant lequel le brevet ou semblable privilège obtenu en pays étranger sera en vigueur; ou s'il y a plus d’un seul brevet ou semblable privilège obtenu en pays étranger, à l’expiration du brevet obtenu en premier lieu. Tout brevet accordé après l'expiration d’un brevet obtenu en pays étranger est nul. Stat. 15 et 16 Vict., c. 83, s. 25.
Les lettres patentes pour une invention n’empêchent pas l’emploi de cette invention à bord des navires étrangers qui sc trouvent dans un port ou dans les eaux appartenant à la Couronne de la Grande-Bretagne, s’il n’est pas fait usage de cette invention pour la fabrication des marchandises destinées à être vendues dans les pays soumis à la Couronne, ou à être exportées hors de ce pays. Cette disposition ne s’étend pas aux navires appartenant à un État étranger où des privilèges semblables sont refusés aux navires britanniques qui se trouvent dans scs ports. Ibid., s. 26.
(1) Arkwright’s Case, Dav. P. C. 120.
(2) Bloxam v. Elsee, 1 Car. et P. 558.
(3) Boullon c. Bull, 2 //. Bt. 487 ; Lewis v. Mailing, 10 B. et C. 22.
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MARCHE A SUIVRE l’OCR OBTENIR UN BREVET.
saircs des brevets d’invention ( Commissioners of Patents): le lord chancelier, le maître des rôles et. les six officiers légaux des trois royaumes, c’est-à-dire Y Attorney General et le Solicitor General de l’Angleterre, le Lord Advocate et le Solicitor General de l’Ecosse, et Y Attorney General et le Solicitor General de l’Irlande. La Couronne peut aussi nommer tels autres commissaires qu’elle le juge convenable (1). Pouvoirs sont accordés aux commissaires aux fins d’arrêter des règlements pour l’administration des affaires y relatives et d’établir, à Londres, un seul bureau des brevets pour les trois royaumes (2).
Le brevet est obtenu par voie de pétition adressée à la Couronne (5). Celui qui désire obtenir un brevet doit remettre au bureau des brevets une pétition adressée au Roi, contenant l’indication de scs nom, prénoms et domicile, et l’objet de sa demande (4);
(1) Stat. 15 et lu V’iet,, c. 85, s. 1.
(2) Ibid., ss. 5, i et 5.
(4) Voici la forme de la pétition qui, d’après les règlements des commissaires, doit être écrite sur papier de douze pouces anglais de
longueur cl de huit pouces et demi pouce et demi afin que les pétitions
To the Queen’s most excellent Majcsty.
The humble pétition of for
Siiewkth , — Tliat your petitioner is in possession of an invention for
vvhich invention he believes to bc of great public utilily; tliat lie is the truc and first inventor tlicrcof ; and tliat the sanie is nol in use by any other person or persons , lo the best of his knowledge and belief.
de largeur, avec une marge d un puissent être reliées ensemble.
A sa très-excellente Majesté la Reine.
La humble pétition de ( insérer le nom et le domicile du requérant) à l’effet d’obtenir, etc.
Fait voir , — Que le requérant est en possession d'une invention pour ( Titre de l’invention.) laquelle invention il croit être d'une grande utilité publique; qu’il en est le véritable et le premier inventeur, et que ladite invention n’est employée par aucune autre personne à sa connaissance.
MARCHE A SUIVRE 1*0111 OliTE.MR UN EREYET.
il y joint «ne déclaration (1) reçue par un juge de paix ou par un maître ou maître extraordinaire de la Cour de la Chancellerie, affirmant la véracité de la matière de sa demande, accompagnée d’une spécification ou description provi-
Your petitioner thcreforc Iiumbly prnys , lhat your Majesty witl lie pleascd to grant unto liira his exccutors, administrators, and assigna, your royal letters patent for (lie United Ringdom of Créât nrilain and Ireland, the Cliaunel Islande and Isle of Man ( colonies to lie menlioned , if any), for tlie tcrm of fourteen years , pursuant to the Statutcs in that case made and provided.
And your petitioner wilt ever jiray, etc.
(Signature of tlie petitioner. )
Le requérant prie donc humblement Votre Majesté de vouloir bien accorder à lui et à ses exécuteurs testamentaires et à scs ayants droit des lettres patentes royales pour le Royaume-Uni de la Crande-Brctagnect de l'Irlande, pour les îles de la Manche et pour file de Man ( mentionner tes colonies si l’on désire qu’elles soient comprises dans le brevet ) pour le terme de quatorze ans suivant les statuts passés à cet effet.
Et le requérant priera toujours , etc.
( Signature du requérant.)
(I) Voici la forme de la déclaration qui doit être écrite sur papier de la même grandeur que le papier sur lequel la pétition est rédigée.
