INDIVIDUS QUI PEUVENT OBTENIR DES BREVETS

Section 1 . — Des individus qui peuvent obtenir des brevets d’invention.

Pour obtenir un brevet d’invention il faut que le requérant soit le véritable et premier inventeur des produits qui forment l’objet du brevet; il faut en outre que personne n’en ail fait usage antérieurement à la concession du brevet. Si le nouveau produit n’exige ni talent ni adresse, ce n’est pas une invention proprement dite et il ne peut pas être l’objet d’un brevet, parce que le mot « invention » suppose quelque effort de génie ou quelque difficulté vaincue (1).

Nul ne peut réclamer le caractère de véritable et premier inventeur si l’invention lui a été suggérée par une autre personne habitant le royaume (2j. Mais si le secret a été acquis en pays étranger et importé ensuite en Angleterre, l’importateur est regardé comme étant le véritable et premier inventeur (3), soit qu’il agisse comme mandataire de l’inventeur, soit que l’inventeur soit un étranger et qu’il réside hors d’Angleterre (4) : l’exploitation ou la publication de l’invention à l’étranger, avant l’obtention de lettres patentes en Angleterre, n’annulera pas celles-ci, si d’ailleurs l’invention n’était pas connue en Angleterre avant la date des lettres patentes. Toutefois, il faut observer que les brevets d’invention accordés pour un objet déjà breveté en pays étranger, ne peuvent durer plus longtemps que le terme fixé pour la durée des droits exclusifs accordés en pays étranger (5).

(t) Quant à ce qui peut former l’objet d’un brevet, voyez Summary of the Law of Patente, par Wordswortb, et The Subject-Mattcr of Lcltevs Patent for Inventions , par Webster.

(2) Lewis v. Marling, 10 B. et C. 22.

(ô) Edgeberry «. Stephens, 2 Salk. 447.

(4) Beard v. Egerlon, 15 Law Journ. C. P. 270.

(5) Voici les dispositions du statut à cet égard :

Dans tous les cas où des lettres patentes sont accordées dans le