DÉCLARATION
Je soussigné
de dans le comté
de déclare sincè-
rement et solennellement que je suis en possession d’une invention pour, etc.
(Même titre que dans la pétition.) laquelle invention, je crois, sera d’une grande utilité publique ; que j’en suis le véritable et le premier inventeur (dans le royaume, s’il s’agit d’un brevet d’importation ) , et que l’invention susdite n’est pas employée par aucune autre personne (dans le royaume , s’il s’agit d’un brevet d’importation ) a ma connaissance ( si une spécification complète est déposée en même temps que la pétition et la déclaration , ajoute: : — « et que l’acte y nn- » nexé signé et scellé par moi dé- * crit pleinement et détermine la
MARCHE A Sl'IVRE POUR OBTENIR IN BREVET.
soire (1) de l’invention ou du secret pour lequel le brevet est
provisions of an Act made and » nature de ladite invention et la passcd in the session of parliament s manière de s’en servir » ) ; et je Iield in the fifth and sixth ycars of fais cette déclaration , la croyant the reign of his laie Majesty King vraie en conscience, et en vertu William the Fourth, intituled «An des dispositions d’un statut fait et Act to repeal an Act of the présent passé dans la session du Parlement session of parliament, intituled, tenue dans les cinquième et sixième an Act for the more effectuai abo- années du règne de feu Sa Majesté lition of oaths and affirmations Guillaume IV, intitulé : < Acte taken and made in various départ- pour abroger un acte de la préments of lhe State, and to substi- sente session du Parlement intitute déclarations in lieu thereof, tulé : Acte pour l'abolition plus and for the more entirc suppression efficace des serments prêtés et des of voluntary and extra -judicial affirmations faites dans divers déoaths and affidavits and to make parlements de l’État , et pour y other provisions for the abolition substituer des déclarations, et of unnecessary oaths. i pour la suppression plus entière
des serments et des affidavits vo- (Signature of the déclarant.) lontaires et extra- judiciaires et Dcclared at pour faire de nouvelles disposions day of tions pour l'abolition des serments
Before me inutiles. >
( Signature du déclarant.) Déclaré à ce jour de
devant moi
Juge de paix ou
maitre extraordinaire en chancellerie.
On peut se procurer des formules en blanc de la pétition et de la déclaration , à la Librairie polytechnique d’Aug. Dccq , rue de la Madclaine, 9, et chez J. B. Tircher, rue de l’Étuve, 20, à Bruxelles.
(4) Voici la forme de la spécification provisoire, qui doit être rédigée sur papier de la même grandeur que le papier sur lequel la pétition et la déclaration sont rédigées.
