MARCHE A SUIVRE POUR OBTENIR UN BREVET

compagnée des objections, esl envoyée à l'officier légal par les commissaires (I).

Nous n’avons pas à examiner les objections que l’intéressé peut faire valoir devant l’officier légal , d’autant plus qu’elles se bornent ordinairement à des prétentions à la priorité soit do l’invention soit de la possession, s’il s’agit d’un brevet d’importation (2). S’il n’existe pas d’objections ou quand les objections ont été déterminées, l’officier légal donnera un certilicat portant qu’il est d’avis que le brevet peut être accordé au requérant. A ce certificat doit être apposé le sceau des commissaires et un timbre de cinq livres sterling (12o fr.) (5).

Ces formalités remplies, le requérant peut demander des lettres patentes à rédiger conformément aux termes du certificat. Celte demande doit être faite dans les trois mois à partir de la date du certificat de l’ofiicier légal; mais il faut observer que, d’après les dispositions de la section 20 du statut ta et 16 Vict., c. 85, les lettres patentes doivent être accordées pendant la durée de la protection provisoire ou pendant la durée de la protection qui suit le dépôt de la spécification complète , à moins que l’octroi des lettres patentes ne soit empêché par suite des objections ou d’une requête adressé au lord chancelier pour réviser la décision de l’officier légal. Si le requérant vient à mourir pendant la protection , le brevet peut être accordé à ses exécuteurs ou à ses administrateurs testamentaires pendant les trois mois à partir du jour de son décès (4).

(1) Stat. 15 et 10 Vict., c. 83, s. 15.

(2) L’officier légal peut ordonner que les frais de l'enquête qui aura lieu devant lui , soient acquittes par l’un ou l'autre des concurrents. Stat. 15 et 16 Vict., c. 83, s. 14.

(3) Un tiers qui croit être lésé par la décision de l’officier légal , peut demander qu’un examen nouveau ait lieu devant le lord-chancelier. Stat. 15 et 16 Vict , c. 83, s. 15.

(4) Stat. 15 et 16 Vict., c. 83, s. 21.