LE BREVET

L’ri timbre de cinq livres sterling (12b fr.) doit être apposé aux lettres patentes. Ce timbre et les quatre timbres semblables, qui doivent egalement être apposés à la pétition ; — au certificat de l’enregistrement de l’avis de poursuivre la demande pour les lettres patentes; — au certificat de l’oflicier légal; — et à la spécification complète déposée soit avant soit après l’obtention du brevet , sont les seuls frais payables au gouvernement par le requérant, s’il n’y a pas d’opposition formée contre l’octroi du brevet.

Section 5. — Du brevet.

Les lettres patentes portent le sceau du Royaume-Uni ; le lord chancelier est le gardic-n de ce sceau. Elles s’étendent à la Grande- Bretagne et à l’Irlande, aux îles de la Manche et de Man, et à telles colonies qui sont dénommées dans le certificat de l’officier légal (1). Les lettres patentes portent la date du dépôt de la pétition au bureau des commissaires, et elles accordent les privilèges y mentionnés pendant quatorze ans à partir du jour de la date inclusivement.

Le brevet contient la clause que les conditions y insérées seront interprétées dans le sens le plus favorable à l’impétrant.

Si celui-ci n’a pas fait le dépôt de la spécification complète de l’invention, le brevet contient en outre une clause de nullité pour le cas où le dépôt de la spécification complète ne serait pas fait dans le délai y mentionné (2). Celte clause s’applique

(1) Stat. tb et 16 Vict.,c. 85, s. 18. D’aprcs les règlements des commissaires, il faut que les colonies auxquelles s’étend le brevet, soient désignées dans la pétition, et en conséquence de ce règlement, les noms de toutes les colonies appartenant à l'Angleterre ont été quelquefois portés sur la pétition , et la marche des formalités subséquentes a été suspendue par suite des difficultés en résultant, jusqu’à ce que les noms des colonies eussent été biffés.

(2) D'après les règlements des commissaires , ce délai ne peut excéder six mois à partir de la date du dépôt de la pétition.