CONFIRMATION DI BRF.VET

»lc l’invention est île sa nature ou dans son application utile au public; — 5° que le terme accordé par les lettres patentes primitives n’a pas été suffisant pour permettre au requérant de récupérer ses frais et pour le rémunérer du travail qu’a nécessité l’invention (1).

Si, dans un procès, il est prouvé et spécialement décidé par la déclaration du jury qu’un individu qui a obtenu des lettres patentes n’était pas le premier auteur de tout ou partie de l’invention brevetée, parce qu’un autre individu aurait découvert ou exécute tout ou partie de cette invention avant la date de ces lettres patentes; ou si l’impétrant vient à apprendre qu’un autre individu avait découvert ou exécuté tout ou partie de l’invention avant la date des lettres patentes, l’impétrant peut présenter une pétition à Sa Majesté en conseil, pour confirmer lesdiles lettres patentes ou en accorder de nouvelles. Les causes de cette pétition sont développées devant le comité judiciaire du Conseil privé, de la même manière qu’en cas d’une demande en prolongation. Toute personne formant opposition à cette pétition a droit d’être entendue devant ce comité, et toute personne qui a été partie dans un procès intenté antérieurement, concernant de premières lettres patentes, a droit d’avoir connaissance de la pétition avant qu’elle ne soit discutée (i).

Il est hors de l’objet de notre ouvrage d’indiquer les poursuites qui peuvent avoir lieu dans le cas de contrefaçon des inventions qui ont été brevetées. Mais il faut observer que, par le statut 5 cl ti Guill. 4, c. 85, s. 7, il est ordonné que la contrefaçon des estampilles ou de la marque du fabricant apposées sur des objets brevetés, entraîne une amende de cinquante

(I) Ücrosnc’s Patent, 4 Moore’ s P. C. Hep. 416; Bodmcr's Patent, 6 Moore’» H. C. Hep. 4(i8.

ç i ) Stat. !i et 0 Uuill. 4, c. 85, s. 2 ; I K et 10 Viet., c. 83, s. 40.