DÉSAVEU ET CAVEAT

Quant au nombre des individus auxquels la cession partielle ou entière du brevet peut être faite , il n’y a pas aujourd’hui de restriction ; mais autrefois le brevet contenait une clause d’après laquelle il y avait nullité en cas de cession à plus de douze personnes. Toutefois, par la section 56 du statut 15 et 16 Vict., c. 85, il est ordonné que nonobstant l’insertion de cette clause dans les lettres patentes accordées antérieurement à ce statut, il est loisible à un nombre quelconque de personnes de s’associer pour l’exploitation d’un brevet.

Il est aussi porté sur les lettres patentes une condition par suite de laquelle le brevet est nul de plein droit à la fin de la troisième et de la septième année, si les timbres fixés par le statut 16 Vict., c. 5, ne sont pas apposés aux lettres patentes avant l’expiration de ces deux époques. Ces timbres sont respectivement du montant de 50 livres sterling ( 1,250 fr. ) et de cent livres sterling (2,500 fr.)

Sont tenus au bureau des commissaires un « registre des spécifications, » un « registre des brevets » et un « registre des propriétaires des brevets. » Tous ces registres peuvent être consultés par ceux qui désirent les examiner, et un extrait certifié conforme d’une partie quelconque des inscriptions, est délivré à tous ceux qui le requièrent, moyennant les droits à payer qui sont fixés à raison de deux pence pour chaque nombre de 90 mots.

Si les lettres patentes se trouvent perdues ou détruites, le propriétaire du brevet a droit de recevoir de nouvelles lettres de la même date que les originales, moyennant une somme qui, d’après les règlements des commissaires , est fixée à raison d’une livre sterling.

Section 4. — Du désaveu et du caveat.

Si, après l’obtention du brevet, quelque erreur se trouve soit dans le titre de l'invention soit dans la spécification, l’impétran

PROLONGATION Dl : III1F.VET.

ou scs ayants droit peuvent le rectifier en déposant la spécification accompagnée d’une demande en désaveu d’une partie du titre ou de la spécification, avec les motifs du désaveu. S’il s’agit d’une modification dans la lettre ou dans la spécification, l’impétrant ou scs ayants droit peuvent faire dépôt d’un mémorandum portant les modifications qu’ils désirent; mais il faut que ces modifications ne s’étendent pas aux droits exclusifs accordés par les lettres patentes. L’autorisation de faire le dépôt doit être obtenue préalablement de l'officier légal, et celui-ci peut exiger que le requérant donne avis de sa demande par la voie des journaux (1).

Tout individu peut faire inscrire un caveat ayant rapport à ce désaveu ou à cette modification. Ce caveat doit être inscrit sur un registre tenu à cet effet dans le bureau des commissaires des brevets (2), et confère le droit d’avoir connaissance du jour fixé par l’officier légal pour débattre l’affaire; à cette audience, l’individu qui a fait inscrire le caveat sera entendu pour s’opposer à la concession du désaveu ou de la modification.

Section 5. — De la prolongation du terme des brevets d’invention.

Si le propriétaire d’un brevet d’invention ou scs ayants droit veulent obtenir une prolongation du terme pour lequel les droits exclusifs ont été accordés originairement, ils doivent, six mois au moins avant l’expiration de ce terme, présenter à cet effet une requête au Roi en son Conseil privé. A l’égard de la marche à suivre, le requérant est tenu, d’après le statut 5 et (i Guillaume 4, c. 83, de faire précéder sa requête de trois annonces dans

(1) Suit. 5 et 6 Guilt. 4, c. 83, s. I ; 7 et 8 Vict., c. 09; 12 et 13 Vict., c. 109; 15 et 10 Vict , c. 83, s. 39. Voycx Rcg. t>. Mill, 20 Laïc Journ. C. P. 16; Clark v. Kcnrick , 15 Latc Journ. Exch . 0.

(2) Slat. 15 ellO Vict., c. 85, s. 59.

208 PROLONGATION Dl BREVET.

I» « London Gazette » ; cos annonces doivent être répétées dans trois journaux de Londres, et trois lois dans les journaux publiés dans la ville dans laquelle ou près de laquelle il réside ou a établi une fabrique de produits confectionnés conformément à son brevet; elles doivent indiquer que son intention est de demander une prolongation du terme de ses droits exclusifs, et qu’il va présenter une requête à cet effet.

Tout individu qui sc croirait quelques droits peut inscrire un caveat contre cette prolongation; en ce cas, il est prévenu du jour où l’affaire sera débattue devant le comité judiciaire du Conseil privé, et à l’audience il sera entendu par l’organe de son avocat et pourra produire ses témoins.

Apres que l’affaire a été plaidée, le Conseil privé peut émettre un avis favorable à la prolongation pendant sept ans du terme iixé dans les lettres patentes; alors la Couronne peut accorder de nouvelles lettres patentes pour ce délai.

Quant aux annonces, les tribunaux ont décidé que, si le propriétaire réside en pays étranger et n’a pas de fabrique en Angleterre, il suffit que les annonces soient insérées dans les journaux publiés dans les villes ou dans les comtés où résident les personnes qui ont obtenu des permissions d’exploitation (1).

Si l’inventeur ou ses ayants droit peuvent prouver d’une manière satisfaisante que le terme accordé par les lettres patentes primitives n’a pas été suffisant pour les rémunérer, une prolongation de quatorze ans au plus au delà du terme concédé primitivement peut être accordée par la Couronne sur le rapport du comité judiciaire du Conseil privé (2). Mais il faut observer que cette prolongation est refusée, à moins que le requérant ne puisse établir : — 1° qu’il existe une invention réelle; — 2° que l’objet

(t) Derosiie’s Patent, 4 Monrc’s P. C. Hep. 410.

(2) Stat. 7 cl 8 Viet., c. 09, s. 2.