FIN

APPENDICE

CONTENANT LES DROITS DE TIMBRE SLR LES EFFETS DE COMMERCE , LES ACTES, LES LEGS, LES TESTAMENTS, ETC., ETC.

ACTES D’ACQITSITION.

Si le prix de la vente n’excède pas 25 l.

Au-dessus de 25 l. et non au-dessous de 50 l.

et où le prix de la vente excède 000

livres sterling

alors

pour chaque 100 livres sterling et pour une partie frac-

tionnaire de 100 livres sterling .