ACTES DE NANTISSEMENT

Voyez Obligations scellées.

APPENDICE

ASSURANCE MARITIME

Pour chaque police d’assurance par laquelle une assurance esl faite sur un navire, ou sur des marchandises à bord d’un navire, ou sur le fret d’un navire ou quelque autre intérêt concernant un navire qui peut être assuré légalement pour un voyage; si la totalité de la somme assurée n’excède pas cent livres sterling, ou si elle excède cent livres sterling, alors, pour chaque cent livres et pour une partie fractionnaire de cent livres :

Si la prime est calculée au pied qui n’excède pas un demi pour s. cl.

cent sur la somme assurée. . . . . . .05

Au-dessus d'tm demi pour cent et n’excédant pas un pour cent. 0 (i Au-dessus d’un pour cent et n’excédant pas un et demi pour cent. 1 0

Au-dessus d’un et demi pour cent et n’excédant pas deux p. cent. 2 0

Au-dessus de deux pour cent et n’excédant pas deux et demi p. c. 5 0

Au-dessus de deux et demi pour cent. . . . .40

Pour chaque police d’assurance par laquelle une telle assurance est faite pour une certaine période de temps; sur chaque cent livres sterling et pour une partie fractionnaire de cent livres : *. d.

Si l’assurance est faite pour une période n’excédant pas six mois. 2 0

Excédant six mois . . . . . . . .40