CHAPITRE IV

1)1 CONFLIT DES LOIS. Pag«.

Sect. 4. — De l’effet des lois étrangères sur les biens situés dans le territoire de la Grande-Bretagne ..... 47

Principes du droit international, 47. — Jurisprudence internationale de la Grande-Bretagne , 50.

Sect. 2. — De l’effet des lois d’un État étranger sur les personnes de ses citoyens qui se trouvent dans le territoire de la

Grande-Bretagne 51

Sect. 3. — De l’effet des contrats passés et des jugements rendus en pays étranger 53

Exceptions à la règle générale que tout ce qui regarde la forme, l’interprétation, la force obligatoire et l’elTet du contrat dépend de la le x loci contractas, 51. — Règle adoptée par la jurisprudence anglaise, 56. — Résumé des principes, 56. — Effet des sentences des tribunaux étrangers, 57. — Effet des sentences d’arbitres forcés, 58. — Jurisprudence française et belge, 58.