CHAPITRE IX

des contrats.

Sect. 1. — Considérations générales 94

Principes généraux, 94. — Définitions, 95. — Contrats exécutés et contrats exécutoires, 96 (Note). — Quasi-contrats, 97. — La distinction entre les contrats et les délits n’est pas reconnue par la jurisprudence anglaise, 97. — Obligations, 97.

Sect. 2. — Des différentes espèces de contrats .... 98

Contrats par matière de record, 98. — Reconnaissance ( recognisance ), 98. — Contrats spéciaux, 99. — Simples contrats, 100. — Distinctions entre les contrats par écrit et les contrats faits verbalement, 100. — Admissibilité de la preuve testimoniale en cas d'ambiguïté latente ou patente, 100. — « Statut contre les fraudes, « 101.

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