DIENS PERSONNELS

dommages-intérêts résultant de la non-exécution d’un contrat sont aussi regardés comme choses en action. Eniin, on peut affirmer que toute propriété des choses en action naît de contrats dont les termes et les conditions peuvent être soit expresses , soit tacites; ainsi, les dommages-intérêts résultant des quasicontrats, des délits ou quasi-délits sont aussi regardés comme choses en action.