DE LA FAILLITE

Législation à l'égard des faillites, 245. — Cour de banqueroute, 247. Sf.ct. 1. — Des individus qui peuvent être déclarés en étal de

faillite 247

Ceux qui sont regardés comme commerçants d’après les dispositions de la loi sur les faillites, 247. — Les dispositions du statut s’étendent aux étrangers. 219.

TADLF. ANALYTIQUE

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Sect. 2. ■ — Des faits à raison desquels le commerçant peut

être déclaré en état de faillite 249

Ce qu’on entend par actes de faillite , 249. — Énumération de ces actes, 249. — Délinilion de a proscription » (outlatcry), 250.

Sect. 3. — Des créanciers qui peuvent demander que le débiteur soit déclaré en état de faillite 21)4

Montant de la créance, 254. — Époque où l’obligation doit avoir été contractée , 254-

Sect. 4. — De la déclaration de la faillite et des conséquences

immédiates qui en résultent 255

Syndics officiels et leurs fonctions, 255. — Interrogatoire du failli, de la femme du failli et de toute personne qui a connaissance des circonstances de la faillite, 256. — Peines auxquelles le failli est passible en cas de refus de comparaître, 256. — L’exercice de la contrainte par corps est suspendu par la faillite , 257. — Bilan, 257. — Ajournement du dernier interrogatoire, 257. — Secours alimentaires accordés au failli , 257. — La procédure peut être continuée apres la mort du failli, 258.

Sect. 5. — De la vérification des créances 258

Vérification, 258. — Créances admissibles dans le passif, 258. — Coobligés et cautions , 260. — Obligations conditionnelles, 260. — Obligations à terme, 260. — Privilèges accordés aux domestiques, aux commis et aux apprentis du failli, 261. — Intérêts, 261 . — Frais de jus-, tice, 261. — Règles en cas de faillite d’une société, 262.

Sect. 6. — Des créances dont la loi ne requiert pas la vérification 262

En cas de crédit mutuel ou de dettes mutuelles entre le créancier cl le failli, l’une dette peut être opposée en compensation vis-à-vis de l’autre, 265. — Créanciers hypothécaires, 264. — Créanciers qui sont nantis de gages, 264. — Droits du bailleur en cas de la faillite du locataire , 264.

Sect. 7. — Des syndics 264

Syndics officiels, 265. — Syndics choisis par les créanciers, 265. — Election des syndics, 265. — Droits et pouvoirs des syndics à l’égard des biens mobiliers et immobiliers du failli, 266. — Période où commencent les pouvoirs des syndics, 267.— Droits à l’égard des effets mobiliers dans la possession du failli au moment de la faillite avec le con-

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sente ment du véritable propriétaire, 208. — Objets qui se trouvent dans cette catégorie, 268. — Exceptions établies d’après les jugements rendus par les tribunaux, 209.

Sect. 8. — De la répartition entre les créanciers . . 270 Audition des comptes des syndics, 270. — Premier dividende, 270.

— Dividende final, 271.

Sect. 9. — Des conséquences de la faillite pour le débiteur. 27 1 Les secours accordes au failli après l’obtention du concordat est réglé d’après le montant de son actif, 272. — Droit du failli au surplus, 275.

— Le concordat, 273. — Le concordat peut être de trois classes, 273.

— Faillis qui ne peuvent obtenir de concordat, 274. — Faillis qui ne peuvent obtenir de concordat et auxquels la suspension de la contrainte par corps est refusée, 27 t. — Peines en cas de soustraction des livres ou de la falsification de leur contenu , 275.