‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 166 sur 167 · CHAPITRE XIX · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIX

DES DÉBITEURS INSOLVABLES

Différence entre le failli et l’insolvable, 277. — Acte qu’on appelle Warrant of Attorney, 277. — Le débiteur incarcéré peut demander su libération, 277. — Le créancier peut demander que le débiteur soit dessaisi de scs biens, 278.— Syndic provisoire, 278. — Ordonnance d’investiture, 279. — Syndics nommés par la Cour, 279. — Interrogatoire du débiteur, 280. — Jugement de la Cour, 280. — Un Warrant of Attorney doit être passé par le débiteur avant que l’élargissement ne puisse avoir lieu, 281. — Élargissement du débiteur, 281.

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