DES BREVETS D’INVENTION

Revue de la Législation sur les droits des inventeurs dans la Grande- Hrctagne, 282.

Sf.ct. 1. — Des individus qui peuvent obtenir des brevets

d’invention 284

Ce qu’on entend par « invention, i 284. — Celui qui veut obtenir un brevet doit être le premier et le véritable inventeur, 284. — Dispositions du statut à l’égard des brevets d’importation, 285 (A r ofc). Sect. 2. — De ta marche à suivre pour obtenir un brevet

d'invention 283

Commissaires des brevets, 286. — Pétition, 280, — Modèle de la pétition, 286 (IVote). — Déclaration, 287. — Modèle de la déclaration,

Pages.

287 (Note). — Spécification provisoiro, 287. — Forme de la spécification provisoire, 288 (Note). — Protection provisoire, 290. — Spécification complète, 290. — Forme de la spécification complète, 290(iVofc).

— Avis de l’intention de poursuivre la demande , 292. — Modèle de l’avis, 292 (Note). — Opposition, 292. — Forme des détails des objections, 292 (Note). — Concession des lettres patentes, 293. — Frais payables au gouvernement pour les lettres patentes, 294.

Sect. 3. — Du brevet 294

Date des lettres patentes, 294. — Clauses insérées dans les lettres patentes, 294. — Licences pour l’exploitation de l’objet breveté, 295.

— Ces licences doivent être données par acte, 295. — Cession partielle ou entière du brevet, 296. — Droits payables à la fin de la 5 me et de la 7">« année, 296. — Registres tenus au bureau des commissaires 296.

— De nouvelles lettres peuvent être accordées si les lettres originaires ont été perdues ou détruites, 296.

Sect. 4. — Du désaveu et du caveat. 296

L’impétrant peut désavouer une partie du titre de l’invention ou une partie de la spécification, 297. — Tout intéressé peut faire inscrire un caveat ayant rapport à ce désaveu, 297. — Ce qu’on entend par caveat,

Sect. 5. — De la prolongation du terme des brevets d’invention 297

Marche à suivre pour obtenir une prolongation du brevet, 297. — Ce que l’inventeur doit prouver devant le Conseil privé à l’audience,

298. — Confirmation des lettres patentes en certains cas, 299. — Contrefaçon des estampilles ou de la marque du fabricant apposées sur les objets brevetés, 299. — La contrefaçon des objets brevetés peut être réprimée, 500.

APPENDICE

Droits de timbre sur : — les actes d’acquisition, 301 ; — les actes de nantissement, 501 ; — les polices d’assurance maritime, 302; — les baux, 502 ; — les chartes-parties, 502 ; — les connaissements , 505 ;

— les conventions, 303; — les effets de commerce, 305; — les legs, 504 ; — les obligations scellées, 504 ; — les procurations, 305 ; — les protêts, 305; — les quittances, 505; — les probates de testaments, 506;

— les Warrants of Attorney, 507.