CHAPITRE TROISIEME

MODE D’APRÈS LEQUEL L’ÉTRANGER PEUT ÊTRE ADMIS A LA JOUISSANCE DE DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

Section 1 . — De la dénisation.

Certains droits civils et politiques peuvent être accordés aux étrangers en Angleterre, soit par le moyen de la dénisation , soit par celui de la naturalisation. Par la naturalisation , l’étranger est admis à la jouissance des droits civils et politiques du national; mais la dénisation est une espèce de naturalisation imparfaite, et l’étranger dénisé est placé, pour ainsi dire, dans un état intermédiaire entre l’étranger et l’étranger naturalisé. II ne perd jamais sa propre nationalité (1), mais il

(I) Cette question fut agitée dans l’affaire d’Isaac Bazirc qui, s’étant retiré en Angleterre, y avait obtenu des lettres de dénisation du Roi. Après son retour en France, il demanda à recueillir sa part dans la succession de son père. Scs frères et sœurs lui opposèrent sa naturalisation en Angleterre; mais, par arrêt du 8 août 1647, rendu par le parlement de Normandie en la chambre de l’édit , il fut admis à la succession de son père. Basnage , qui rapporte cet arrêt sur l'art. 233 de la coutume de Normandie, dit : « qu’on trouva que ces lettres de dénisation n’étaient pas de véritables lettres de naturalité , parce qu’elles n’avaient pas été passées au parlement d’Angleterre, sans laquelle formalité on ne peut devenir naturel anglais. »

La même question s’étant présentée devant la Cour de cassation de France, dans l’affaire Brunet c. Crew, a reçu une solution semblable par arrêt du 19janvier 1819. Sirey, 1819. 1,174.

DÉSISATION. >

est investi de quelques-uns des privilèges appartenant au sujet de naissance. Ces privilèges peuvent lui être accordés pour toute sa vie, ou pour une période limitée, ou pour un cas particulier, ou pendant sa résidence et celle de sa postérité en Angleterre ou dans les possessions du royaume. Pendant ce temps, il a la jouissance de presque tous les droits civils du national et de certains droits politiques. Ainsi il peut voter pour l’élection des membres de la Chambre des Communes , s’il réunit d’ailleurs les autres conditions requises à cet effet; mais il ne peut être membre du Conseil privé ni de l’une ou de l’antre chambre du Parlement; il ne peut remplir aucune fonction ci* vile ou militaire, ni recevoir aucune dotation de la Couronne.

La dénisation est accordée par les lettres patentes (-1) du Roi, qui spécifient les droits et les privilèges accordés au dénisé. Voici ceux qui le sont le plus communément :

L’étranger obtient la qualité de libre dénisé et de sujet dü Roi, et il est regardé et traité entièrement comme sujet de naissance; il peut exercer et intenter toutes demandes et actions, de quelque nature qu’elles soient, et comparaître devant les tribunaux du royaume, soit comme demandeur , soit comme défendeur; il peut légalement acheter et posséder des terres, fonds, rentes, revenus et possessions quelconques dans le royaume, pour lui-même et pour ses héritiers, et les transmettre à toutes personnes de la même manière qu’un sujet de naissance; enfin, il jouit de toutes les libertés, franchises et privilèges du royaume, aussi pleinement qu’un sujet de naissance. Cependant, il est soumis à l’obligation de prêter hommage et allégeance au lloi, de reconnaître et d’observer toutes les ordonnances, actes et statuts du royaume.

(1) Les lettres-patentes sont ainsi nommées parce que l'arrêté royal est rédigé en forme de lettre et porte le sceau de l’Angleterre.

Il faut observer que les lettres de dénisation n’accordent ù l’étranger que le droit d’acheter et de posséder des biens réels, et de disposer de ces biens dans certaines limites. L’effet de la dénisation n’est pas rétroactif (1) et, en conséquence, elle n’accorde de droits successifs sur les biens réels du dénisé qu’à ceux de ses enfants nés apres l’obtention des lettres de dénisation, et ceux-ci héritent à l’exclusion des enfants nés antérieurement. Le dénisé lui-même ne peut acquérir des biens réels par voie de succession, puisque son père, du chef duquel il doit succéder, étant étranger, ne peut lui transmettre sa succession.

Sf.ction 2. — De la naturalisation.

Par la naturalisation, l’étranger est admis à la jouissance de tous les droits civils et politiques d’un sujet anglais, à l’exception du droit de siéger au Parlement, ou d’être nommé membre du Conseil privé. La naturalisation diffère aussi de la dénisation, en ce que la naturalisation a un effet rétroactif, et ne peut être accordée pour un temps limité.

Les étrangers peuvent être naturalisés de trois manières : 1° en se conformant aux dispositions de certains statuts généraux ; — 2° par un certificat délivré suivant les dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. GG; — 5° par un statut particulier du Parlement.

I. A différentes époques, le Parlement a promulgué des statuts pour encourager les étrangers à entrer dans le service militaire et maritime de la Grande-Bretagne ; ainsi, en vertu de divers statuts des règnes de Georges II et de Geor-

(f) Quelquefois les lettres de dénisation contiennent une clause rétroactive; mais la question de savoir si le Roi peut donner le droit d’hériter à un enfant d’un étranger né avant la date des lettres est douteuse. Cette prérogative parait appartenir au pouvoir législatif seul.

(çes III, tout marin étranger, qui en temps de guerre, et en vertu d’une proclamation du Roi, a servi pendant deux ans à bord d’un vaisseau anglais, est naturalisé de plein droit. Tout protestant étranger qui a servi pendant deux ans comme militaire dans les colonies anglaises de l’Amérique, est également naturalisé ; et le même privilège est accordé aux autres protestants et aux juifs étrangers, après une résidence de sept années consécutives dans les colonies ; cependant, dans tous ces cas, on ne peut jouir des privilèges de la naturalisation qu’après la prestation des serments d’allégeance et d’abjuration.

II. Avant le statut 7 et 8 Vict. c. 66, le pouvoir d’accorder la naturalisation aux étrangers n’appartenait qu’à la Législature ; mais, par cet acte, quelques modifications que nous allons examiner, ont été introduites.

Par l’article 6 de ce statut, il est ordonné, que « sur l’ob- » tention du certificat et après la prestation du serment ci- » après prescrit tout étranger, aujourd’hui résidant, ou qui » viendra dorénavant résider dans quelque partie de la * Grande-Bretagne ou de l’Irlande, avec l’intention de s’y éta- » blir, jouira de tous les droits et capacités dont un sujet de » naissance du Royaume-Uni peut jouir, ou qu’il peut transmet- > tre; il ne pourra cependant être membre du Conseil privé » de Sa Majesté, ni de l’une ou de l’autre chambre du Par- » lement ; ni jouir d’aucuns autres droits et capacités, s’il en » existe, hormis ceux spécialement indiqués dans le certificat » délivré dans la forme ci-après déterminée. »

Par l’article 7, il est ordonné que « il sera loisible à tout » étranger de présenter à l’un des principaux secrétaires d’État » de Sa Majesté, un mémoire indiquant l’âge, la profession, » le métier ou l’occupation du requérant, la durée de sa rési- » dence en Grande-Bretagne ou en Irlande, et les motifs pour

> lesquels il désire obtenir quelques-uns des droits attachés à

> la qualité de sujet anglais de naissance, en priant ledit » secrétaire d’État d’accorder au requérant le certificat ci-

* après mentionné. »

Par l’article 8, il est ordonné que * chaque mémoire sera » pris en considération par ledit secrétaire d’État , qui s’in- » formera des circonstances de la demande et recevra telles » preuves qui seront présentées , soit par déposition sous ser- » ment soit de toute autre manière, ainsi qu’il le jugera néces- » saire et propre à prouver la vérité des allégations consignées » dans le mémoire; si ledit secrétaire le juge convenable, U » pourra délivrer un certificat mentionnant telles allégations du » mémoire qu’il regardera comme vraies et importantes , et ce » certificat accordera au requérant (sur la prestation du ser- » ment ci-après prescrit) tous les droits et capacités d’un sujet » de naissance à l’exception de la capacité d’élre membre du

* Conseil privé ou de l’une ou de l’autre chambre du Parlement , » et aussi à l’exception des droits et des capacités ( le cas

* échéant ) spécialement indiqués dans ce certificat, s

Par l’article 9, il est ordonné que * ce certificat sera enregistré » dans la haute Cour de la Chancellerie. »

Par l’article 10, il est aussi ordonné que * dans les soixante » jours à partir de la date du certificat, le requérant prêtera » et souscrira le serment d’allégeance à Sa Majesté devant l’un

> des juges de la Cour du Banc de la Reine, ou de la Cour des » Plaids Communs ou de la Cour de l’Échiquier, ou devant un

> Maître, ou Maître extraordinaire de la Cour de Chancellerie,

> qui délivrera au requérant un certificat constatant la pres- » tation et la souscription du serment. »

Les formalités ordonnées par le secrétaire d’État, relativement à l’obtention de certificats de naturalisation, sont réglées comme suit :

* 1° Dans toute demande adressée au secrétaire d’État afin » d’obtenir un certificat de naturalisation, le requérant sera » tenu de présenter un mémoire à l’un des principaux secrétaires » d’État de Sa Majesté, en le priant de lui accorder ce certi- » ficat ; ce mémoire contiendra les mentions suivantes :

» De quelle puissance amie il est sujet;

» Son âge, sa profession, son métier ou son occupation;

» S’il est marié, et s’il a des enfants;

» Le lieu où il a fixé sa résidence, et depuis quel temps il » réside dans le Royaume-Uni;

» Si son intention est d’y continuer une résidence perma- » nente;

» Et tous les autres motifs sur lesquels il s’appuie pour » obtenir les droits et capacités d’un sujet anglais de naissance;

» 2° Le requérant sera tenu de faire constater la vérité de » toutes les circonstances portées au mémoire, au moyen d’une » déposition sous serment reçue par une personne autorisée à » cet effet;

» 5° Il y joindra une déclaration signée de quatre chefs de » maison au moins, attestant la loyauté et la probité du re- » quérant, et la vérité des différents détails du mémoire qui » servent de base à l’obtention du certificat. Cette déclaration

* sera reçue devant un magistrat ou tout autre officier qualifié

* à recevoir de telles déclarations, conformément au statut 5 » et 6 Guillaume 4, c. 62. »

Il faut observer que les dispositions du statut 7 et 8 Vict., c. 66, ne sont pas applicables aux colonies d’Angleterre qui sont régies par des lois spéciales, rendues par leurs législatures respectives et consacrées par la Reine en conseil privé.

III. La naturalisation peut être aussi accordée par un statut particulier passé par la législature; avant que le statut 7 et 8 Vict., c. 66, fût passé, l’étranger ne pouvait même être natu-

ralisé que par un statut particulier. Aujourd’hui , cette forme de naturalisation n’est appliquée que dans les cas spéciaux, tels que la naturalisation d’un haut personnage.

Le statut 1 Georges 1 , c. 4, ordonnait : que nul ne serait naturalisé à moins que, dans le bill (i) proposé à cet effet , il ne fût inséré une clause où des termes spéciaux déclarant que le requérant ne devenait pas par cela même capable de faire partie du Conseil privé ou du Parlement, de remplir aucun emploi tant civil que militaire, ou de recevoir de la Couronne, par lui ou par un fidéicommissaire , aucune concession de terres, ténements ou autres héritages. Le statut ajoutait qu’aucun bill de naturalisation ne pourrait être à l’avenir porté devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, à moins que cette clause ou des termes équivalents n’y fussent préalablement insérés. Cette disposition a été abrogée par l’article 2 du statut 7 et 8 Vict., c- 66, et, en conséquence, il n’est pas nécessaire aujourd’hui que les prohibitions ci-dessus énumérées soient insérées dans les statuts de naturalisation, à moins qu’elles ne soient ordonnées expressément par la législature elle-même.

En résumé, la dénisation peut être comparée à l’autorisation de résider en Belgique, accordée par le Roi à un Anglais; la naturalisation par certificat du secrétaire d’État, à la naturalisation ordinaire, et la naturalisation par statut particulier, à la grande naturalisation.

(t) Dans le langage technique du Parlement, on appelle biil un projet de loi.