DU CONFLIT DES LOIS

Section 4. — De l’effet des lois étrangères sur les biens situés dam le territoire de la Grande-Bretagne.

Les deux principes fondamentaux du droit international 3ont ainsi énoncés par Fœlix (I) :

4° « Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l’étendue de son territoire. De ce principe, il résulte que les lois de chaque État affectent, obligent et régissent de plein droit toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire, comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire , qu’elles y soient nées ou non; enfin , que ces lois affectent et régissent tous les contrats passés, tous les actes consentis dans les limites de ce même territoire.

2° Le second principe général, c’est qu’aucun État ne peut, par ses lois, affecter directement, lier ou régler des objets qui se trouvent hors de son territoire, ou affecter ou obliger les personnes qui n’y résident pas , qu’elles lui soient soumises par le fait de leur naissance ou non.

Des deux principes que nous venons d’énoncer découle une conséquence importante : c’est que tous les effets que les lois étrangères peuvent produire dans le territoire d’un État, dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cet État.

(I) Foblix , Droit international privé, § 0.